jeudi 2 février 2017

Télévision / Problèmes de réception

Quels sont les problèmes ?
Quelles solutions ? 


Nous menons une action


Merci de nous retourner un des 2 formulaires complété

par courrier:
UFC Que Choisir
5 rue Fleming 
52000 Chaumont 

par mail:
  ufc.quechoisirchaumont52@orange.fr


Nous contacter par téléphone
les mardis de 14h à 18h:  
 03 25 03 26 97


  • Lien pour imprimer le document émis par 
  • UFC QUE CHOISIR, 
  • Notre enquête, notre action
  •  

  •  
  •  
  • Lien pour imprimer le document émis par L'ANFR,  Demande d'enquête 
  •  
  • Merci de votre participation 
  •  




 Lexique:

ANFR = Agence Nationale des Fréquences
4G = est la quatrième génération de réseau mobile.
        Cette technologie apporte des capacités supplémentaires
TNT = Télévision Numérique Terrestre 
 Réception par :
ADSL = technique de communication
Fibre optique = support de communication
                        qui permet d'accéder à internet
Câble = support de communication
                       qui permet d'accéder à internet
Satellite = accès à internet par une parabole
Allumage d'une antenne = mise en service d'une antenne

 Cause des désordres

Les opérateurs de téléphonie mobile développent 
  leurs services de 4e génération sur l’ensemble du territoire.
Dans certains cas, le déploiement de la 4G peut 
  affecter la réception des chaînes de télévision
   lorsqu’elles sont captées par une antenne râteau.
Pour y remédier, un dispositif d’assistance
 et d’intervention a été mis en place
  auprès des téléspectateurs

Pourquoi la 4G peut-elle perturber la TNT ?
 
La 4G utilise plusieurs bandes de fréquences, (790 MHz)
 dont certaines sont très proches de celles de la TNT (800 MHz)  . Cela peut provoquer des perturbations dans la réception des
 chaînes de télévision. Vous n’êtes potentiellement concernés
 que si vous recevez la télévision par une antenne râteau.
 orientée à la fois vers un émetteur TNT et une antenne 4G
La 4G n’a pas de conséquence sur la réception par ADSL,
satellite, câble ou fibre optique. 


 Diagnostiquer:

** "Vérifier que votre installation de réception TV n’est pas     défectueuse, cliquez ICI "

** "Pour savoir si des antennes 4G en bande 800 sont mises
 en service à proximité de votre domicile, et pourraient être 
à l’origine de perturbations du signal TNT,il suffit de 
saisir votre adresse précise dans le moteur de recherche.
Pour lancer la recherche,cliquez ICI." 
Pour un diagnostic précis de votre situation personnelle
 contactez l'ANFR :

Pour contacter l’ANFR
et être informé
des actions menées :
appelez le 0 970 818 818
du lundi au vendredi, de 8h à 19h, appel 
non surtaxé


Que faire ?

"En cas de perturbation, nous vous invitons à joindre 
l’ANFR pour un diagnostic précis de votre situation. 
Si la perturbation TV que vous constatez peut être liée 
à l’allumage d’une antenne 4G, vous serez pris en 
charge et un antenniste interviendra sur votre antenne 
de réception TV pour y placer un filtre qui écartera 
les signaux de la 4G et laissera passer uniquement 
les signaux de la TNT."

Attention l'efficacité du filtre n'est pas toujours probante

                                                                Filtre 4G




Quel est le coût de l'intervention ?

"Si la perturbation que vous constatez est consécutive à l’allumage d’une antenne  4G, l’intervention technique sera prise en charge par les opérateurs de téléphonie mobile. Vous n’aurez donc rien à payer. 


Les réclamations relatives aux brouillages des programmes TV par l’allumage d’antennes 4G dans la bande 800 MHz sont prises en charge par les opérateurs de téléphonie mobile."

Si votre installation est défectueuse ou que vous preniez
l'initiative de faire appel à un "antenniste" l'intervention 
sera à votre charge

 De quel émetteur TNT dépendez vous ?
  allez sur le lien ci-dessous
  tapez par exemple :52000 Chaumont 
  en suivant les directives 
   choisissez  votre quartier ici: La Maladière
  apparait l'émetteur TNT dont vous dépendez ici: Les Ricey
   Lien de localisation de votre émetteur TNT
 











  
 **********************************************************************

 Les chaînes de télévision sont regroupées au sein de multiplex**. Chacun d’entre eux dispose de canaux attribués par le CSA
 pour la diffusion des programmes.
Exemples
Au multiplex R4 est attribué le canal 46 dont la
                  fréquence est 671,25MHZ
Au multiplex R6 est attribué le canal 47 dont la 
                  fréquence est 679,25MHZ

** multiplex est l'abréviation de la technique de multiplexage 
 Le multiplexage est une technique qui consiste à faire passer plusieurs informations  à travers un seul support de transmission. 

Pour comprendre:
 Dans le multiplex appelé R6, on envoie, en même temps, sur le même support appelé canal 47 et dont la fréquence de la porteuse
 est  de 679,25MHZ les données mélangées  des  chaines LCP public sénat, NT1 , NRJ12, TMC, TF1 (voir tableau ci-dessous
A la sortie du support, un décodage est effectué afin de 
 réattribuer, les bonnes données qui correspondent  à
  chaque chaine 
C'est ainsi que les chaines réapparaissent sur votre téléviseur
   en clair  



SD = diffusion en simple définition
"27" numero de chaine

 Les canaux 61 à 69 sont  affectés à la téléphonie mobile (790-862 MHz)
lien de l'arrêté du 29 03 2011


Redevance audio visuelle /
Droit d'antenne ?

" La redevance audiovisuelle est due 
pour chaque appareil récepteur de télévision
 ou dispositif assimilé permettant la réception
 de la télévision détenu au 1er janvier de
 l'année au cours de laquelle 
la redevance audiovisuelle est due."

Lien Légifrance redevance audiovisuelle 
         (aller section V)

"Le propriétaire d'un immeuble ne peut,
 nonobstant toute convention contraire, même 
antérieurement conclue, s'opposer, sans motif 
sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien 
ou au remplacement ainsi qu'au raccordement 
au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un
 ou plusieurs locataires ou occupant dse bonne
 foi, que ces derniers soient personnes physiques
 ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice
 de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice 
de télécommunication fixe."

 Lien Légifrance   droit à l’antenne: 
            loi n° 66-457 du 2 juillet 1966;   



Textes officiels:

        
  • Résolution des problèmes de réception dus à une construction :art. L112-12 du Code de la 
  • construction et de l’habitation;
  •  
  • Frais induits par le recueil des réclamations des téléspectateurs (brouillages LTE)  :
  •  décret n°2012-951;
  •  Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : relatif au 
  • fonds d'accompagnement du numérique
  • "Il est institué jusqu'au 31 décembre 2015 un fonds 
  • d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. "
  •  



Ed1 02-2017

                           RETOUR A LA LISTE DES ARTICLES DE CE BLOG


DELAI DE PRESCRIPTION

Délais de prescription 

La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en
  justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.

Par ailleurs des règles relatives à la prescription sont introduites
   dans les codes tels celui de la consommation, de la construction,
  de l'habitation, des assurances, de procédure pénale,
 de l'environnement, et aussi dans des textes
  relatifs à des professions


Les règles générales


Point de départ des délais:

Le délai de droit commun, de 5 ans, a un point de départ:.
 l'article 2224 du code civil prévoit que c'est:
 « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû 
 connaître les faits permettant de l'exercer »
 Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques
  applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de
 règles spéciales ou particulières.

Interruption et suspension du délai de prescription:

La prescription n'est pas un acte inéluctable :
 Celle-ci peut être interrompue ou suspendue.
** En cas d'interruption, un nouveau délai, recommence à courir 
      à compter de la date de l'acte interruptif 

     Exemples d'actes interruptifs
     . un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction....
L'action en justice une fois engagée, le délai de prescription se
       trouve immédiatement interrompu.

 Vous n'avez donc pas de souci à vous faire si votre action
  a été engagée avant l'expiration du délai de   prescription.

** En cas de suspension de la prescription, la  durée de la 
  prescriptio est arrêtée temporairement, sans effacer 
 le délai déjà couru

 La suspension est à distinguer de l'interruption
    Cette dernière,  fait courir  un nouveau délai de même 
   durée que l'ancien
   (art. 2231 nouv du code civil)

Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription:

 la médiation et la conciliation

Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes
 de suspension de prescription.
 « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance
 d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation
 ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation
ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois à compter de la date à laquelle, soit l'une des parties
ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la
 médiation ou la conciliation est terminée. »


Les lettres recommandées sont-elles utiles ?

Attention aux idées reçues : une lettre recommandée n’a aucun effet
 sur le délai de prescription ! Il est donc inutile de multiplier les lettres
 recommandées



 Les règles spécifiques au droit de la consommation

 

 Le titre III du livre 1er du code de la consommation est complété
 par un chapitre VII intitulé « Prescription »
. Il introduit des règles spécifiques dérogatoires au droit 
 commun  (5 ans) de la prescription

Interdiction de principe des
 aménagements conventionnels:
Principe:
Les règles de prescription ne peuvent pas être modifiées
 par contrat ou  par accord amiable entre un professionnel
et un consommateur 

Il s'agit d'une règle d'ordre public

.

Les prescriptions les plus courantes

 


 Rappel:
 La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en
  justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.


Délai court de 2 ans pour les actions 
engagées par les professionnels à 
l'encontre des consommateurs: 2 ans

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
 fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
 (art.L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court
 de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires
 de service.

Garantie légale de conformité: 2 ans

L'action en garantie de conformité, introduite dans
les  articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation,
 doit être engagée par le consommateur dans les deux ans
à compter de la délivrance du bien , à l’exception des biens
 d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois,
 sont présumés exister

Garantie légale contre les vices cachés: 2 ans

 Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice
.
articles 1641 à 1649 du Code civil
 

Assurance: 2 ans / 10 ans

Les actions relatives à un contrat d'assurance
 (actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité
 pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil,
 nullité du contrat) se prescrivent toujours par 2 ans à
compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de
sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance
 (art. L.114-1 du code des assurances).

 Le délai de 10 ans pour les actions engagées par les tiers
 bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou les ayants
 droits de l'assuré décédé dans un accident
(art. L.114-1 du code des assurances).

Avocat et avoué: 5 ans

Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans tous
 les cas par 5 ans à compter de la fin de leur mission
 (art.2225 nouv. du code civil).

Construction immobilière: 10 ans

( articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.)
Un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans 
 à toutes  les actions d'origine contractuelle, autres que les 
actions en garantiebiennale ou décennale, dirigées contre
 les constructeurs et leurs sous-traitants. 
Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir 
de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation
 des règles d'urbanisme seront engagées à l'intérieur de ce délai
 de 10 ans.

Déménagement: 1 an

Les actions en responsabilité contre les déménageurs
 sont prescrites par un an.
 articles L.133-1à L.133-8 du code de commerce.

Huissier et notaire: 5 ans

Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution
 de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent
 par 5 ans à partir du jour du paiement ou du règlement de
l'action en restitution
 délai de droit commun de l'article 2224 du code civil

Les autres actions seront également engagées dans le délai de 5 ans
 (par application du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
 Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour
 la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se
 prescrit par 2 ans.

Location immobilière: 3 ans/ 5 ans/ 10 ans

Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription
 de droit commun (5 ans) : à l'exception de la réparation des dommages
 corporels (consécutifs à un vice du logement ou de ses
équipements en particulier) qui pourra être demandée dans
 les 10 ans, toutes les autres actions devront être intentées
dans les 5 ans, quelle que soit la demande : contestation de
congé, de loyer, de charges, demande de grosses réparations,
remboursement d'un trop-perçu.

 Une exception : les actions en nullité et répétition de la
 loi de 1948 qui se prescrivent par 3 ans (art.68 de la loi).
 répétition = personne réclamant le remboursement de la
                     valeur  dont une autre s'est injustement
                      enrichie à ses dépens
nullité = c'est la sanction d'une invalité de l'action juridique
                  ou d'une procédure

 Recouvrement des loyers
  et des charges: 5 ans
  5 ans pour le recouvrement des loyers et des charges des
   baux d'habitation

Recouvrement des charges auprès 
des copropriétaires:10 ans

 10 ans pour le recouvrement des charges auprès des copropriétaires).


Vices apparents à la livraison 
 de travaux: 1 an

 En cas de vices apparents à la livraison des travaux, les acquéreurs
ont un an et un mois pour agir. Cass. civ. 3e du 3.6.15, n° 14-14706

Entreprise réclamant son dû: 2 ans

 Une entreprise dispose de 2 ans pour réclamer le paiement
 d’une facture à un particulier
 (article L 137-2 du code de consommation).
 La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin, a précisé
 le point de départ de ce délai de prescription.
 Il s’agit du “jour de l’établissement de la facture par l’entreprise”.

Garantie décennale: point de départ ?
 La garantie décennale, qui protège durant 10 ans des risques
 de vices et de malfaçons d’un logement, court à compter de
 la date de réception des travaux.
 Lorsqu’ils sont effectués par tranches successives,
 elle s’applique à la date de réception de chacune des
 tranches, et non à la date la plus tardive des travaux.
.
Etablissement de crédit: 2 ans / 5 ans
 Les tribunaux exigent que les contestations des emprunteurs
(déchéance du droit aux intérêts…)  soient engagées dans le
 délai de prescription des actions entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants .
Ce délai a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008.
 Il court à compter de la date de conclusion définitive du contrat.
Il existe cependant une exception, le crédit à la consommation.
La contestation d'un réaménagement ou d'un échelonnement des
modalités de paiement des impayés n'est possible que
 pendant 2 ans
(art.L.311-37 du code de la consommation).


Téléphone et Internet: 5 ans
 Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de
 droit commun de 5 ans. En revanche, les demandes de
 remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an
 à compter du jour du paiement
 (art. L.34-2 du code des postes et des communications électroniques).

Transporteur de personnes: 2 ans
 La responsabilité du transporteur aérien peut être recherchée pendant :
- 2 ans en cas de décès, de blessure, de retard de vol ou de dommages
ou de retard de bagages, c'est un délai de forclusion (voir ci-après).
En cas de dommage aux bagages, le voyageur devra avoir respecté les
 délais de protestation (7 et 14 jours à compter de leur réception),
- 5 ans dans les autres cas pour annulation de vol ou surréservation.

Transporteurs : routier, ferroviaire, 
maritime:5 ans / 10 ans
 La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est
engagée dans les délais de droit commun de 5 ans ou en cas de
 dommage corporel de 10 ans. Concernant la responsabilité des
 transporteurs maritimes pendant 2 ans, y compris en cas de
dommages corporels (art. 41 de la loi du 18/6/1966) mais
 d'un an pour dommages aux bagages (art.46 de la loi).

Durée de validité de reconnaissance 
de dette: 5 ans

La durée de validité d'une reconnaissance de dette passe de
  30 à 5 ans.

Hôtelier, médecin, pharmacien
 contre leurs clients: 5 ans

 les hôteliers contre leurs clients, les médecins et les pharmaciens
 contre leurs patients ou clients ont un délai de recours de 5 ans


Dette bancaire: 2 ans
  S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier
n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de 
 deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le
 créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus
 rien vous réclamer, il y a prescription conformément à
 l'article L 311-37 du code de la consommation.

Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge)
 a été émis, celui-ci est valable dix ans après il y a aussi prescription.

Prescription facture d'eau: 2 ans/ 4 ans

Organisme Public: Délai de prescription : 4 ans
 Organisme Privé: Délai de prescription : 2 ans
 L 137-2 Code consommation

Prescription: gaz, électricité: 2 ans
  
 Ainsi, depuis le 17 août 2016, votre fournisseur de gaz
 ou d'électricité ne peut plus vous facturer une consommation
 d'énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé
 ou auto-relevé (lorsque c'est vous-même qui avait relevé le compteur)
 L224-11 Code Consommation.
Le delai de prescription est de 2 ans
  L 218-2 Code la consommation (Prescription de 2 ans

Vous disposez d’un délai de 5 ans pour demander le
 remboursement de ce que vous avez versé en trop.

Cautionnement: 1 an

Le délai de caducité prévu dans l’acte de caution n’est pas un délai de prescription,
 et peut donc être inférieur à douze mois. 
Cass. com. du 15.10.13, n° 12-21704 

 Préscriptions en matière d'infractions routières:
1 an / 3 ans / 5 ans
 Il faut distinguer plusieurs types de prescriptions selon que :
 -  c'est une contravention ou un délit
 -  c'est une prescription de poursuites ou de peine

La prescription de poursuites est de 1 an pour une contravention
et de 3 ans pour la prescription de la peine
 
La prescription de poursuites est de 3 ans pour un délit
 et de 5 ans pour la prescription de la peine

Prescription des poursuites:
 En matière de contravention l'administration a un an pour poursuivre
l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention)
(article L 9 du code de procédure pénale)
  et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit
( article L 8 du code de procédure pénale)




Prescription de la peine: 
Une amende est une peine
Après 3 ans sans nouvelle demande de paiement, l’amende est considérée comme payée. 
A partir du moment où commence une procédure de recouvrement de cette amende, 
le délai de prescription. repart pour une nouvelle durée de 3 ans à partir de l’interruption

 

Exemples: Dans le cas d'une contravention impayée, la peine prononcée
                   n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, 
                   modifié par la loi du 30 décembre 2002)
                  
                 L e ministère a cinq ans en cas de délit, pour faire 
                 exécuter une peine de suspension, d’annulation ou 
                condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation
                à la sécurité routière etc.....

Des délais de prescription à retenir:

  Rappel:

 La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en
  justice, civile ou pénale, n'est plus recevable

**5 ans : le nouveau délai de droit commun.
              (c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit
               pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais
              de 30 à 5 ans.
 Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans
 à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
 les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du code civil).
Les consommateurs disposent donc d'un délai de 5 ans (avant 10 ans)
 pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels 
(à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans).
Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
 se prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de commerce)
. Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce
 délai de 5 ans 
(art.2225 nouv. du code civil).

**10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, « l'action en 
responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage
 corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices 
qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la 
consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi qu
e le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai
 de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation 
(art.2226 nouv. du code civil).

**10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice.
 Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives.
 Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs
 d'ouvrage et de leurs sous- traitants
 (article 1792-4-3 du code civil) .

**30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des
 dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions
 réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit 
 de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en
 reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit….
 Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu au aurait 
dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2227 nouv. du code civil). 
Cette durée est introduite dans le code de l'environnement durée justifiée par 
le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition : 
« les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à
 l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par
 le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du
 dommage » (art. L. 152-1 du code de l'environnement).
 Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site
 pollué par l'exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l'environnement), 
et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.



Extraits, ci-dessous, du site France contentieux lien




CREANCES PROFESSIONNELLES:
*Créances des commerçants pour vente de marchandise à 
  des particuliers et d’une manière générale l’action des 
  professionnels contre les consommateurs..2 ans
*Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils 
  donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois
*Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard 
   de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois
*Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de
   construction : gros travaux..10 ans
*Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de
  construction : menus travaux...2 ans
*Créances nées des contrats de transport....1 an
*Actions pour avaries et pertes partielles contre un transporteur
 (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée
 dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
*Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
*Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans  
ARGENT: EFFETS DE COMMERCE:
- Traites : poursuites contre le tiré accepteur, à compter de l'échéance...3 ans
- Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur,
  à compter du protêt ou de l'échéance..... .....1 an
- Traites : poursuites d'un endosseur qui a payé contre les autres endosseurs et
    le tireur, à compter du paiement de 6 mois
- Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de
     l'échéance.....3 ans
- Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre un
    autre endosseur....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter
    de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1 an et 8 jours
- Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs,
   à compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque
    sans provision), à  compter du délai de présentation de 8 jours
- Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le
  chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter
   du paiement....6 mois

CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE:
 Il faut distinguer les débiteurs de cotisations commerçants de ceux
  qui ne le sont pas :
- débiteurs commerçants : 10 ans de prescription résulte de la loi du 3 janvier 1977
- débiteurs non commerçants : 30 ans

SECURITE SOCIALE:
- Cotisations d'assurances sociales........3 ans
- Cotisations d'allocations familiales....3 ans
- Cotisations d'accident du travail.........3 ans
- Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés....3 ans
- Prestations de l'assurance maladie ou maternité.....2 ans
- Versement du capital décès....2 ans
- Demande de liquidation des pensions d'invalidité.....1 an
- Arrérages des pensions d'invalidité......5 ans
- Prestations familiales....2 ans
- Allocation Logement......2 ans
- Prestation d'accident du travail......2 ans
- Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou d'invalidité de
   la Sécurité Sociale versés à tort... 2 ans



IMPOTS DIRECTS:
- Redressement par l'administration :
a/ Impôt sur les sociétés....3 ans
b/ Impôt sur le revenu et taxes accessoires........3 ans
c/ Impôt locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires…1 an
d/ Taxe professionnelle..3 ans - Réclamation par le contribuable (4)
a/ Tous les impôts directs autres que les impôts locaux........2 ans
b/ Impôts locaux et taxes annexes......1 an
* Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année en cours de
    laquelle ils prennent normalement fin.

AUTRES IMPOTS ET TAXES:
- A défaut de prescription déterminée par les textes légaux......... 10 ans

PRESCRIPTION DES POURSUITES PENALES:
- Crimes.................20 ans
- Délits ....................6 ans
- Contraventions......1 an


Pas tout à fait dans le sujet mais:
prescription du droit de reprise

Lien Prescription du droit de reprise de l'administration
         ( voir chapitre taxes: d'habitation, foncières etc...)
         Nota  Si l'administration fiscale constate des erreurs
                   dans l'établissement de votre impôt, elle peut effectuer
                   les rectifications nécessaires dans un certain délai,
                  appelé délai de reprise.



Bon à savoir : 
Délai de prescription ou délai de forclusion ?

 La forclusion est plus rigoureuse que la prescription
Elle fonctionne de façon inéluctable et ne peut pas être
 suspendu que par une citation en justice ou un acte d'exécution forcée.


Lien DGCCRF =
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes -
Lien Fiche pratique DGCCRF

Ed1 12-2016

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