vendredi 29 novembre 2013

LOGEMENT - ETAT DES LIEUX

LOGEMENT – BON A SAVOIR


La nouvelle réglementation au 04 11 2014


ETAT DES LIEUX 

A l’entrée dans les lieux ce document essentiel pour le locataire comme pour 
   le propriétaire, permet de fixer par écrit l’état précis dans lequel se trouve
   le logement loué et ses équipements.
  
A la sortie on recommence.
L’état des lieux est effectué à l’amiable de manière contradictoire. 
En cas de procédure amiable impossible, un huissier de justice pourra être
    appelé (article 3 loi du 06/07/1989)


Ce document est une sorte de « juge-arbitre » qui permettra de 
 régler un enjeu important: le dépôt de garantie.

Le locataire peut autoriser par écrit un membre de sa famille à le représenter
 lors de l’établissement de l’état des lieux. En revanche il ne peut déléguer 
 à personne le soin de recevoir les clefs une fois cette formalité remplie. 

Si plusieurs cotitulaires sont mentionnés sur le contrat de bail, leur présence
  à tous est requise  mais là aussi la représentation par un des colocataires ou
  par un membre de sa famille est possible avec une autorisation écrite.

L’état des lieux comporte la date et la signature du bailleur ou 
  son représentant, et celle(s) du(des) locataire(s). 

Etabli en deux exemplaires minimum, chaque partie reçoit le sien. 
Il n’existe pas de formulaire légal type.


L’ETAT DES LIEUX EST A CONSERVER PRECIEUSEMENT

L’état des lieux se fera de préférence de jour dans un logement vide, 
  électricité et gaz branchés afin d’en vérifier le bon fonctionnement. 
Faire tout fonctionner : 
  volets, portes, fenêtres, chauffe-eau, serrures, chasse d’eau, interrupteurs etc.
Ouvrir les robinets, laisser couler quelques instants et s’assurer de 
  l’absence de fuite.
Attention si il y a une cave, n’oubliez pas de la visiter et si un parking 
  fait partie de la location assurez-vous qu’il est accessible et libre.
Vérifier également les revêtements muraux, les sols, les plafonds, les sanitaires 
  (fissures ou éclats) 
Relever les index des compteurs.
Etc....

A la sortie :

 On évalue par écrit l’état du logement et celui de ses équipements en
  début de location, puis on recommence  cette évaluation lorsque 
 Relever les index des compteurs.


La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer ou de rectifier l’état 
  des lieux d’entrée, sauf pour les équipements de chauffe et les tribunaux
  appliquent cette règle avec la plus grande rigueur.

Toutefois si après avoir signé l’état des lieux d’entrée vous découvrez
    un ou plusieurs défauts ou dysfonctionnements non répertoriés, portez 
    ces constatations à la connaissance du bailleur au moyen d’une lettre
    recommandée dont vous garderez une copie.

EN L’ABSENCE D’ETAT DES LIEUX

**Absence d'état des lieux d'entrée

L’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux
 le locataire est présumé avoir reçu ces derniers en bon état de réparations 
 locatives et doit les rendre tels, sauf preuve du contraire.


**Absence d'état des lieux de sortie :

 le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état
le propriétaire ne pourra pas invoquer des remises en état du logement


L’article 3 de la loi (d’ordre public) du 06/07/1989 énonce 
« à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code 
   civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à 
    l’établissement de l’acte ».

Si vous perdez l’état des lieux et votre propriétaire aussi, tout se passe
 comme s’il n’avait pas été établi.
A l’entrée, comme à la sortie, l’état des lieux amiable est gratuit.sous 
 certaines conditions

 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 



LEGISLATION EN COURS A CE JOUR EN ATTENDANT LES MODIFICATIONS DE LA LOI DUFLOT
            
CE QUI VA CHANGER AVEC LA LOI 
La nouvelle réglementation au 04 11 2014
sur les états des lieux 

-> Un état des lieux standard.
    L’état des lieux sera établi sur un formulaire type fixé par décret 
    Le locataire pourra demander à compléter cet état des lieux dans la semaine 
     suivant sa rédaction.
    L'état des lieux d'entrée devient payant loi du 24 mars 2014 si il est fait 
      appel à un professionnel
    L'état des lieux de sortie reste gratuit 


- Litige :

Pour un litige  inférieur ou égal à 4000 euros 
             le juge de proximité peut être saisi
Cette procédure est simple et gratuie

           télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                       permettant de saisir le juge de proximité


  lien loi Alur du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové  
Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien
 Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien


 


Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance




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ED1 12 2013





samedi 23 novembre 2013

ACHATS SUR INTERNET

Petit Guide


Rappels:
 Appelé "phishing" = hameçonnage : un site contrefait ayant l'apparence d'un site officiel 
                  vous demande les numéros de votre carte bancaire et les utilise
     Exemples:
 
  " Cher client, chère cliente,
   En effet votre facture du moisDécembre N° 1721452 à été doublement débite.
   Pour une régularisation immédiate de votre rembouresement de la somme
    débitée vous devez accéder à votre espace Client :
    Cliquer ici ( ici la page n'existe plus)
   Dés réception de votre fiche votre remboursement sera pris en compte sous quelques jours.
   Nous vous remercions pour votre confiance.
   A bientôt sur votre espace Client.

   Votre conseiller EDF
   Cordialement,"
   



  
  " Cher client,
   Nous vous informons que votre carte bancaire sera suspendue à cause d'un problème administratif.
   Pour lever la suspension de votre carte et la mettre à jour
    Cliquer ici ( ici vous vous apercevez que la page est introuvable)
   Vous devez bien compléter les informations indiquées.
   Nous vous remercions pour votre confiance.
   A bientôt sur votre espace Client.

   Votre conseiller Société générale
  
Cordialement,"

  Spywares = espions :ce sont des logiciels (logiciel ,PDF, photos ....)
      qui s'installent
                    à votre insu sur votre  ordinateur Ces logiciels transmettent 
                    aux fraudeurs les numéros de votre carte bancaire quand vous 
                    en composez le code sur votre clavier.  
  Numéro de carte = 16 chiffres 
  Cryptogramme = numéro à 3 chiffres au dos de votre carte bancaire
  Code PIN = code secret à 4 chiffres
                      Ne jamais le donner pour un achat sur Internet
                      sauf site sécurisé. 
  CMF = code monétaire financier. 
  

Acheter sur Internet:
     ** Acheter sur internet permet d'acheter du neuf, de l'occasion, comparer, 
           avoir un éventail de produits que vous n'auriez pas soupçonnés.
     ** Attention vous avez accès à des marchandises dont l'importation peut
            être encadrée, voire interdite en France.

 Cas d'une marchandise achetée dans l'union européenne (UE)
      § Si la marchandise n'est pas conforme dans son aspect ou son
           fonctionnement le vendeur doit vous la réparer, vous l'échanger,
           vous la rembourser, éventuellement.
         - cette clause est valable 2 ans à partir de la date d'achat ou de livraison
      § Le produit acheté en ligne doit être livré dans un délai
           de 30 jours à compter de la commande.
           Lien légifrance livraison et transfert de risque
      § Si le produit payé n'est pas disponible, le vendeur a un délai de
           30 jours pour vous informer et vous rembourser.
      § La garantie proposée par le vendeur ne remplace pas la garantie de 2 ans
      § La garantie sur les produits d'occasion, ne peut être inférieure à 1 an,
           s'il y a entente entre le vendeur et l'acheteur pour une garantie.
      § A la date de réception du produit vous avez 14 jours ouvrables pour annuler
            votre achat:
            Lien :Légifrance droit de  rétractation
          - le vendeur doit vous rembourser dans un délai de 14 jours maximum
             qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de 
             rétractation.
          - ce remboursement n'est pas possible pour des réservations
             de voyages, de vacances, d'hébergements, de loisirs
             et l'achat de denrées périssables.
      § Retour du produit:
           Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans 
             les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de vous rétracter. 

Comment acheter:
  Utiliser des sites connus, référencés, entièrement sécurisés
      (voir la rubrique ci-dessous: payer)
  Vérifier que le vendeur existe bien adresse claire et valide
      numéro de téléphone et mail valides
  Trouver des avis d'internautes via un moteur de recherche

Lien Article L111-1: informations sur l'article, le prix, délai de livraison etc...

Lien Article L111-2: informations sur le professionnel, la société etc..

Lien Article L121-17: informations que doit fournir le professionnel

Lien Article L121- 18- 1: fourniture d'un exemplaire du contrat
  
Lien Article L121- 18- 2: mode de paiement, délai de 7 jours

Lien Article L121-19:

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
 prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout
moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Passer commande: 
  Vérifier que c'est le bon produit
  Vérifier les quantités
  Les accessoires fournis ou pas
  Les frais de port éventuellement, les taxes supplémentaires
  Les garanties
  Les conditions générales de vente (CGV)
  Voir la liste des articles L1...... du code de la consommation ci-dessus


2 clics de validation  sont obligatoires pour valider votre commande
  Une première page récapitule votre commande, vous pouvez encore la modifier
  Une nouvelle page vous est proposée La validation de cette page confirme
       votre commande

   Le cybercommercant doit vous adresser confirmation de votre commande par
       mail par exemple

Payer:
 ** Avant d'effectuer votre règlement
     Vérifier la présence de htpps dans l'URL du site d'achat
           et la présence d'un cadenas fermé dans votre navigateur
           (en bas à droite de la fenêtre) ainsi vos coordonnées  bancaires sont
           cryptées lors de l'envoi 

  **  Votre commande n'est enregistrée définitivement chez le vendeur qu'à
         réception de votre règlement

  **  Le paiement peut se faire par chèque mais le plus usuel est par carte bancaire et
         de nouveaux modes de paiement font leur apparition
      ;; e- carte- bancaire = carte virtuelle temporaire
      ;; paypal, google checkout etc... = l'intermédiaire paypal par
              exemple.... se charge de la transaction
      ;; système 3D-Secure = envoi  par téléphone, mobile, SMS, d'un code unique
              d'autorisation de débit
      ;; paycard = carte rechargeable
      ;; à la livraison

  
  **  Vous serez débité soit: (voir les conditions générale de vente)
          CB débitée à la commande
          CB débitée à l'expédition
          Débits partiels en cas de livraison partielle
          Débits après réception du bien acheté


Des problèmes:
 * Piratage de votre carte bancaire 
     Votre carte bancaire a été piratée ( voir ci dessous que faire en cas de fraude)
      Aller sur ce Lien Vous allez être étonné  (cvv2 code au dos de votre carte)

  * Le produit ne vous convient pas
      Vous avez changé d'avis, ce n'est pas ce que vous attendiez 
      Vous avez 7 jours, à partir de sa réception, pour en demander le remboursement
      Vous le renverrez, dans son emballage d'origine, à vos frais
      Votre remboursement se fera dans les 30 jours 
      Attention ce droit n'existe pas pour l'achat de denrées périssables, voyages,
         vacances, loisirs, hébergements achetés en ligne et achats à des particuliers 

  * Le produit n'est pas disponible
       Le vendeur peut vous envoyer une marchandise équivalente
       Si ce produit ne vous convient vous pouvez le retourner aux frais du
       vendeur dans un délai de 7 jours, le remboursement se faisant
       dans les 30 jours
      Lien  Légifrance Article L121-20-3
  
  * Le produit est détérioré ou vous ne l'avez pas reçu
      Envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au service
       clientèle de la société

  * La notice doit-elle être en Français ?
       " Article 2
       Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi
        ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un
        bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et
        quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
       Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée
        ou audiovisuelle.
       Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la
        dénomination des produits typiques et spécialités
       d'appellation étrangère connus du plus  large public."

     Lien Légifrance loi 94-du 04 août 1994


  * Que faire en cas de fraude bancaire
      
      1- faire opposition immédiatement 
          Appeler le 0825 000 222 depuis la France, le +33 (0) 388 39 85 71
          si vous êtes à l'étranger
         Ce centre vous  transmettra un code d'enregistrement d'opposition 
           Lienarticle L133-17 du code monétaire et financier
      2- envoyer pour confirmation un courrier recommandé avec accusé
           réception à votre banque en faisant référence au code envoyé
            Lienarticle L133-17 du code monétaire et financier
      3- faire une déclaration aux services de police ou gendarmerie
          ( pas obligatoire mais vivement conseillée)
           ou au consulat si vous êtes à l'étranger
           Un récépissé vous sera remis
      4- contester par écrits, auprès de sa banque tous les débits frauduleux
            
   
Vous avez 13 mois à partir du constat de débits frauduleux
         pour  contester ces débits
         Lien : L 133-24 CMF)
Vous avez 70 jours si les fraudes ont eu lieu en dehors de l'Espace
         Economique Européen
     

 La banque doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que
        les frais engagés
       Lien : L 133-18 et
       Lien : L 133-19 CMF)
        ces sommes doivent être recréditées dans un délai d'un mois à partir
        de la date de réception de la contestation
         sauf dans deux cas
             ::: en cas d'opposition tardive
                 non remboursement des opérations frauduleuses avant l'opposition
             ::: en cas d'utilisation de la carte avec son code
                 les opérations frauduleuses effectuées avant l'opposition seront
                 remboursées qu'au delà de 150 euros, cette somme restant à votre charge
               

Lien de la carte de paiement légifrance
    Attention des versions à venir sont prévues jusqu'en décembre 2015 !!!!
     Ce lien risque de ne plus être d'actualité



Lien Article L133-17
  " Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute
    utilisation non autorisée............."


Lien Article L133-18

" En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans
   les conditions prévues  à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement
  du payeur rembourse immédiatement  au payeur le montant de l'opération non
  autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé
  si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
 Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider
   contractuellement d'une indemnité complémentaire."


Lien L133-19
  " En cas d'opération de paiement non autorisée....................."

Lien L133-20
   Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conforme 
    à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur 
    ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet 
    instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont
    liées, sauf agissement frauduleux de sa part. 

Lien Article L133-24
         "L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, ......."




Références:

Lien: Service Public : achat à distance
Lien: Service Public : livraison du bien ou du service
Lien: Service Public : Droit de rétractation
Lien: Directive européenne concernant la protection des consommateurs
        (contrat à distance)
Lien: Econsumer : déposer une plainte
Lien: Service Public : garantie légale de conformité
Lien : Légifrance : code monétaire et financier
Lien: Légifrance :  obligation d'information du vendeur
Lien : article : "fraude à la carte bancaire"

Nouveautés : renforcement des droits des consommateurs sur internet


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vendredi 15 novembre 2013

AUTO ECOLE

PERMIS VOITURE B
Le lien en bas de cet article est à jour au 
03/ 2016

Vous avez décidé de passer le permis voiture, vous pénétrez dans une auto école

Découverte

Plusieurs filières  vont vous être proposées en auto école
        (n'est pas évoqué dans cet article le permis en candidat 
         libre Explications sur ce lien auto-ecole .net 
      * formation traditionnelle
      * formation conduite accompagnée
      * formation conduite supervisée
      * formation conduite encadrée

*** Formation traditionnelle
        une formation théorique avec examen de code appelé ETG
        et une formation pratique, en auto école, qui est de:
          * 20 heures de conduite au minimum  (appelée formation initiale)
           

 *** Formation conduite accompagnée dite AAC
        formation théorique avec examen de code appelé ETG
         et une formation pratique, en auto école, qui est de:
         * 20 heures de conduite au minimum  (appelée formation initiale)
              attestation de fin de formation initiale signée (AFFI)
            conduite avec un accompagnateur pendant 1 an en parcourant
            3000 km au minimum
            des rendez vous pédagogiques sont à prévoir au cours de cette
            formation passage à l'examen pratique
           

 *** Formation conduite supervisée
        formation théorique avec examen de code appelé ETG
        et une formation pratique, en auto école, qui est de:
         * 20 heures  de conduite au minimum  (appelée formation initiale)
            attestation de fin de formation initiale signée (AFFI)
          conduite avec un accompagnateur pendant 3 mois en parcourant
          1000 km minimum
          des rendez vous pédagogiques sont à prévoir au cours de cette formation
          passage à  l'examen pratique

*** Formation conduite encadrée elle est accessible aux jeunes se destinant
          aux métiers de la route ( CFA ou autres ....)
          ce type de formation très spécifique n'est pas abordée dans ce document
     

Choix

Vous avez  choisi une filière: traditionnelle ou AAC ou supervisée
ou 
Vous ne savez pas quelle filière vous est la mieux adaptée ?
      un moniteur vous fera conduire et vous évaluera  Il établit une fiche appelée
      fiche d'évaluation ce n'est pas un contrat, c'est une estimation
      le nombre d'heures que vous avez signé peut être remis en cause 
      par votre auto école ou vous même
      Le moniteur vous guidera dans le choix de la formule qui vous
      convient le mieux

Vous êtes résolu

   
  Questions à se poser avant de signer quoi que ce soit   ?
   - coût de la  formation code  valable pour une durée illimitée 
       ou est valable pour une durée limitée 6 mois ,1 an ?.....
   - les présentations aux examens  sont gratuites , payantes, si seule la première 
       présentation aux examens est gratuite ?
   - les frais de constitution de dossier sont  inclus ?
   - les frais d'inscription  sont inclus dans le forfait ?
   - coût de l'évaluation de départ ?
   - prix de l'heure de conduite ?
   - coût de l'accès à internet pour révision chez soi du code de la route ?
   - coût des rendez vous pédagogiques ?
   - frais de restitution de dossier n'existe plus à partir du 17 04 2014
      Lien: Loi  Hamon 
   - coût des leçons de conduite ajournées et non justifiées ?
   - durée du contrat ?
   - conditions de résiliation ou de suspension du contrat ?




Votre choix est fait


Des formalités, des documents, des renseignements vont vous être demandés


L'auto école vous fera signer un contrat où tout y est bien défini 
Prenez soin de le lire avant de signer
Le contrat est défini par les articles L 213-2 et R 213-3 du code de la route
Voici un lien qui liste les clauses abusives dans un contrat auto école

Vous signerez la demande de permis de conduire 14866-01
    appelée aussi  CERFA 02
Voici le lien pour visionner ou télécharger ce document CERFA 02

Un livret d'apprentissage validé par la préfecture  vous sera remis ultérieurement

Vous pouvez commencer les cours de code et de conduite


Suivant la filière que vous aurez choisie la formation différera sensiblement

$$ le but final est d'obtenir le permis de conduire 
$$ pour toutes les filières vous devrez faire obligatoirement 20 heures  minimum 
       de conduite en auto école (sauf candidat libre)
       les heures se font sur la voie publique 3 heures maximum peuvent être
       réservées  hors circulation (conduite sur piste ....)
$$ les 4 étapes du livret d'apprentissage doivent être validées pour accéder
       à l'examen pratique de conduite
$$ pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique vous devez avoir été reçu 
       à l'examen théorique (ETG)
$$ si vous êtes ajourné à 5 épreuves de conduite, il vous faudra repasser 
       l'examen théorique (ETG) 
$$ l'examen théorique (ETG) est valable 5 ans
       (Arrêté du 31 octobre 2014 , cette durée est passée de 3 à 5 ans)
       si vous avez échoué à cet examen il vous faudra patienter 2 semaines
       avant de vous représenter  
$$ votre dossier CERFA 02 est gardé 6 ans en préfecture
$$ vous ne pouvez avoir qu'un seul CERFA 02 à l'échelle nationale

Déroulement des cours de conduite
Une leçon de conduite dure environ une heure :
les premières 10 minutes sont consacrées à l'élaboration du programme du cours: 
 évaluation statique, présentation de l'objectif  à atteindre
la conduite effective dure environ 40 minutes 
le temps restant, 10 minutes, permet de faire un bilan : les commentaires sont notés dans le livret 
pédagogique (remis à l'élève) et dans la fiche d'évaluation (fiche qui reste à l'auto école) 


Interprétation des cases devant chaque objectif sur le livret d'apprentissage 
Case blanche:                       objectif  dont le moniteur n'a pas parlé du tout 
Case avec un trait en travers:  objectif  abordé , le moniteur en a parlé 
Case noircie:                         objectif  traité en totalité et assimilé par l'élève


Le sujet étant très vaste et souvent passionnel
nous vous proposons 
de nous rencontrer 
à notre permanence de Chaumont

Vous pourrez aborder  les domaines suivants
    le permis
    l'auto école
    le code de la route


Lien

Lien Service public en date du 03 2016


Ed2  03/2016



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dimanche 10 novembre 2013

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

            Devant le nombre croissant de litiges auxquels nous sommes confrontés
 voici quelques explications

Rappels:
   EDF = Electricité De France = fournisseur d'énergie
   ERDF = Electricité Réseau Distribution France = raccordement de votre installation
   CONSUEL = Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité
                      = cet organisme certifie que votre installation est conforme aux normes 
   KW =   kilowatt = unité de puissance
   KWc = kilowatt crête = puissance maximum théorique
   KWh = kilowatt heure = kilowatt par heure

VOUS ETES DEMARCHE

Voici chronologiquement le déroulement de l'histoire

1 Le démarcheur  arrive à la maison
   ses arguments : écologie, production d'électricité propre, revenus rapides, avantages fiscaux
                           amortissement rapide de votre investissement etc.......
                              cerise sur le gâteau il s'occupe de tout c'est à dire:  
                          * demande d'autorisation préalable de travaux auprès de la mairie
                          * demande contrat de vente d'électricité auprès d'EDF
                          * demande contrat de raccordement auprès d'ERDF
                          * demande d'attestation de conformité auprès de CONSUEL 
                          * demande de crédits
                          * fourniture et installation du matériel
                          * attestation sur l'honneur de la qualité de l'installation
      Il vous demande quelques renseignements et vous présente une liasse de documents
       à signer un devis ou une étude etc.....mais c'est un bon de commande..
       
     Votre signature vous engage, vous avez signé un bon de commende et une voire
     plusieurs demandes de crédits
    Les sommes engagées sont de l'ordre de 15000 Euros pour une installation de 3KWc

      A ce stade vous avez 14 jours depuis le 13 juin 2014 Art L121-21  lien
         pour dénoncer les contrats  par lettres Recommandées avec Accusé Réception (R.AR) :
         le contrat de crédit doit être dénoncé et  la commande  (2 lettres R.AR)
    
      Aucune dénonciation de votre part vous passez à l'étape suivante

2 Des ouvriers arrivent très très rapidement
       Le chantier commence et se termine rapidement 
       Ces ouvriers vous demandent de signer la réception des travaux 
       Vous signez : qu'elle erreur erreur !!!!!
        Le fait d'avoir signé veut dire que tout est en ordre quand à l'installation
        Le fait d'avoir signé est le point de départ de vos remboursements de crédits 
       
3 Vous êtes dans le meilleur des cas 
      Votre installation fonctionne, la puissance installée est de 3 KWc généralement
      Les demandes ont été faites et acceptées
      Vous êtes raccordé au réseau
      Vous produisez de l'électricité

     Il faut savoir qu'EDF vous enverra un chèque qu'un an après votre mise en service, 
      c'est à dire: raccordement au réseau
       
        Vous résidez en Champagne Ardenne 
          - votre installation fait 3 KWc
          - votre prix de rachat d'électricité est :
              tarif en vigueur au 01 04 2013:
               0,3077 euros / KWh pour une installation intégrée au bâti, inférieure à 9 KWh

              tarif en vigueur au 01 04 2014:
               0,2794 euros / KWh pour une installation intégrée au bâti, inférieure à 9 KWh
           
              tarif en vigueur au 01 07 2015:
               0,2578 euros / KWh pour une installation intégrée au bâti, inférieure à 9 KWh


           - Les tarifs de rachat  EDF sont revus chaque trimestre mais une fois
              que votre demande de raccordement au réseau  est validée par EDF,
              le tarif de rachat est garanti pendant 20 ans
Exemple:

           - production annuelle en Champagne Ardenne 3000 KWh environ
              pour une installation de 3 KWc

        Le montant du chèque annuel que vous fera EDF sera de l'ordre de
           850,00 euros en avril 2014 en Champagne Ardenne
        Il vous faudra au bas mot 15 à 20 ans pour rentrer dans vos frais selon le prix d'achat de votre installation


        Votre onduleur a une durée de vie d'environ 10 ans

 3 Ca se passe mal !..... c'est malheureusement souvent le cas
       Le pire des cas : la société a mis la clef sous la porte
       Votre installation est à reprendre
         ( malfaçons, pas aux normes, mauvais matériel, matériel absent  etc....)
       Vous n'avez pas le sésame pour vous raccorder au réseau qui est
          l'attestation de conformité délivrée par consuel
       Vous n'avez pas l'attestation sur l'honneur de la qualité de votre installation
       Votre contrat  de rachat EDF expire (plus de 6 mois)
       La proposition  d'ERDF de raccordement au réseau est dépassée (plus de 3 mois)
       Vous avez signé le bon de réception des travaux alors que vous
        n'êtes pas raccordé au réseau

4 Dans tous les cas il vous faudra déclarer votre installation à votre assurance,
   au titre de la responsabilité civile , qu'elle fonctionne ou pas   
   ( Se renseigner quant à l'intervention des pompiers en cas d'incendie ???)

5 Les démarcheurs peuvent vous proposer:
   * De prendre à leur charge la construction d'un abri de jardin pour y installer les panneaux 
      solaires en cas de non acceptation  de demande de travaux 
   * De vous remettre un chèque pour le manque à gagner de la première année
   * De prendre 2 crédits un à votre nom l'autre au nom de votre conjoint
   * Tout est bon pour vous faire signer un bon de commande 

6 Attention !
  !  Si vous dépassez 3 KWc ou plusieurs installations (3 maxi) qui dépassent 9 KWc 
         vous n'avez plus le statut de particuliers mais de professionnels
  !  Si vous avez déjà un abonnement professionnel auprès d' EDF, le
         raccordement va se compliquer singulièrement
  !  Dans le pire des cas EDF peut vous imposer des pénalités de retard
         sous certaines conditions ( pas de production , dossier non transmis ....)

7 Liens utiles

 **  Que doit contenir le contrat de vente?
 **  Délais de rétractation DGCCRF
 **  Service public photovoltaiques
 **  Contrat et tarifs d'achat EDF
 **  Tarifs et attestation consuel
 **  Tarifs raccordement ERDF
 **  Carte des installations voltaïques avec leur production
 **  Article de conso.net
 **  Article UFC du 11 03 2014
 **  Eco Infos Energies Renouvelables (tarifs rachat photovoltaïque)

8 Schéma d'un installation



  9 Petite Vidéo instructive  



10 Conclusion 

    Surtout ne signez rien à chaud


11  Responsabilité de l'organisme prêteur
      Des plaintes en augmentation
     L’UFC-Que Choisir a rassemblé quelque 2 500 dossiers de vente à domicile
       de panneaux photovoltaïques assortis de prêts. 
    La responsabilité des sociétés de crédit partenaires est sur la sellette

12 Un peu d'espoir: Article d'UFC du 25 mars 2014  

"C’est un jugement qui devrait redonner un peu d’espoir à tous
   les consommateurs abusés par des démarcheurs en panneaux
   photovoltaïques.
 La banque prêteuse est condamnée à rembourser le client.
 Les contrats conclus en mars 2012 avec la société XXX et
   la banque YYY sont annulés.
Ce jugement confirme que le contrat dénommé « demande de candidature »
   est affecté de « nombreuses irrégularités au regard des articles
   L. 121-23 du code de la consommation et suivants, et du code civil ».
 Il souligne aussi que la banque YYY a commis « une grave faute contractuelle »
   dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt."

ed2 04 2015

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