vendredi 29 novembre 2013

LOGEMENT - ETAT DES LIEUX

LOGEMENT – BON A SAVOIR


La nouvelle réglementation au 04 11 2014


ETAT DES LIEUX 

A l’entrée dans les lieux ce document essentiel pour le locataire comme pour 
   le propriétaire, permet de fixer par écrit l’état précis dans lequel se trouve
   le logement loué et ses équipements.
  
A la sortie on recommence.
L’état des lieux est effectué à l’amiable de manière contradictoire. 
En cas de procédure amiable impossible, un huissier de justice pourra être
    appelé (article 3 loi du 06/07/1989)


Ce document est une sorte de « juge-arbitre » qui permettra de 
 régler un enjeu important: le dépôt de garantie.

Le locataire peut autoriser par écrit un membre de sa famille à le représenter
 lors de l’établissement de l’état des lieux. En revanche il ne peut déléguer 
 à personne le soin de recevoir les clefs une fois cette formalité remplie. 

Si plusieurs cotitulaires sont mentionnés sur le contrat de bail, leur présence
  à tous est requise  mais là aussi la représentation par un des colocataires ou
  par un membre de sa famille est possible avec une autorisation écrite.

L’état des lieux comporte la date et la signature du bailleur ou 
  son représentant, et celle(s) du(des) locataire(s). 

Etabli en deux exemplaires minimum, chaque partie reçoit le sien. 
Il n’existe pas de formulaire légal type.


L’ETAT DES LIEUX EST A CONSERVER PRECIEUSEMENT

L’état des lieux se fera de préférence de jour dans un logement vide, 
  électricité et gaz branchés afin d’en vérifier le bon fonctionnement. 
Faire tout fonctionner : 
  volets, portes, fenêtres, chauffe-eau, serrures, chasse d’eau, interrupteurs etc.
Ouvrir les robinets, laisser couler quelques instants et s’assurer de 
  l’absence de fuite.
Attention si il y a une cave, n’oubliez pas de la visiter et si un parking 
  fait partie de la location assurez-vous qu’il est accessible et libre.
Vérifier également les revêtements muraux, les sols, les plafonds, les sanitaires 
  (fissures ou éclats) 
Relever les index des compteurs.
Etc....

A la sortie :

 On évalue par écrit l’état du logement et celui de ses équipements en
  début de location, puis on recommence  cette évaluation lorsque 
 Relever les index des compteurs.


La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer ou de rectifier l’état 
  des lieux d’entrée, sauf pour les équipements de chauffe et les tribunaux
  appliquent cette règle avec la plus grande rigueur.

Toutefois si après avoir signé l’état des lieux d’entrée vous découvrez
    un ou plusieurs défauts ou dysfonctionnements non répertoriés, portez 
    ces constatations à la connaissance du bailleur au moyen d’une lettre
    recommandée dont vous garderez une copie.

EN L’ABSENCE D’ETAT DES LIEUX

**Absence d'état des lieux d'entrée

L’article 1731 du code civil dispose que s’il n’a pas été fait d’état des lieux
 le locataire est présumé avoir reçu ces derniers en bon état de réparations 
 locatives et doit les rendre tels, sauf preuve du contraire.


**Absence d'état des lieux de sortie :

 le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état
le propriétaire ne pourra pas invoquer des remises en état du logement


L’article 3 de la loi (d’ordre public) du 06/07/1989 énonce 
« à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code 
   civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à 
    l’établissement de l’acte ».

Si vous perdez l’état des lieux et votre propriétaire aussi, tout se passe
 comme s’il n’avait pas été établi.
A l’entrée, comme à la sortie, l’état des lieux amiable est gratuit.sous 
 certaines conditions

 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 



LEGISLATION EN COURS A CE JOUR EN ATTENDANT LES MODIFICATIONS DE LA LOI DUFLOT
            
CE QUI VA CHANGER AVEC LA LOI 
La nouvelle réglementation au 04 11 2014
sur les états des lieux 

-> Un état des lieux standard.
    L’état des lieux sera établi sur un formulaire type fixé par décret 
    Le locataire pourra demander à compléter cet état des lieux dans la semaine 
     suivant sa rédaction.
    L'état des lieux d'entrée devient payant loi du 24 mars 2014 si il est fait 
      appel à un professionnel
    L'état des lieux de sortie reste gratuit 


- Litige :

Pour un litige  inférieur ou égal à 4000 euros 
             le juge de proximité peut être saisi
Cette procédure est simple et gratuie

           télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                       permettant de saisir le juge de proximité


  lien loi Alur du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové  
Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien
 Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien


 


Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance




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ED1 12 2013





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