dimanche 22 décembre 2013

GARANTIES.ASSURANCES/ CONSTRUCTION. RENOVATION

DEFINITIONS


Rappels

Le maître d'ouvrage est souvent un client qui conçoit un projet qu'il confie à un maître d'œuvre.
 Ce dernier est un professionnel du bâtiment dont les missions principales sont de : 
- concevoir des locaux  
- de prendre en charge les appels d'offre vers les artisans 
- de suivre la réalisation des travaux. 

Les maîtres d'ouvrage:
Ils peuvent être des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales), des personnes privées, physiques ou morales (particuliers, société civile),des maîtres d'ouvrage professionnels qui font construire en vue de la revente (vendeur, promoteur)

Les maîtres d'œuvre: lien Anil
 Ils peuvent être des architectes, des ingénieurs-conseils, des bureaux d'études techniques, 
 et tous autres techniciens…

Les entreprises, les constructeurs: lien Anil
  Ils construisent l'ouvrage
  Si l'entreprise est  sous-traitante  elle n'est pas liée contractuellement au maître
  d'ouvrage, elle est liée  à l'entreprise qui lui sous-traite les travaux.
  


GARANTIE DECENNALE:

  -- Cette assurance, contractée par le constructeur, le maitre d oeuvre,  assure au propriétaire
       d’un immeuble une protection  contre les dommages importants qui 
       peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
  -- C’est une assurance obligatoire.
  --  La responsabilité  légale des constructeurs  est fixée à 10 ans
        par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre 
        le principe
  --  La date de la réception  des travaux (lien Anil
        constitue le point de  départ de la garantie décennale.
       La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare
        accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La réception des travaux  fait
        l’objet d’un écrit. Elle est prononcée contradictoirement
  -- Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage,
       lorsque la responsabilité du constructeur  est engagée pour des travaux 
       de construction.
  -- La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, 
       quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices
       cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
  -- Sont concernés les vices de construction remettant en cause la solidité 
        du bâtiment, les malfaçons empêchant l'utilisation normale d'une pièce 
        ou d'une partie de l'habitation ainsi que les vices constatés
        sur les équipements inséparables du gros oeuvre


Loi du 18 06 2014  l'article 22-I,8
   "Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au
    registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente
    loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant
   du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs 
    factures,  l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est
    obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre
    de leur activité,  les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que
     la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie"
   
     

  -- En cas de problème:
        Le maître d'oeuvre est informé par lettre recommandée avec accusé réception
        par le propriétaire de l'ouvrage puis une action en justice peut être envisagée
        Le propriétaire qui a souscrit une assurance dommage-ouvrage se voit
        avancer la somme nécessaire à la réparation des travaux par sa compagnie
        d'assurance Cette dernière se retourne ensuite vers l'assureur du responsable
        des malfaçons  qui peut être le constructeur  ou un artisan

  -- Des liens
        Lien vosdroits-service.public  
        Anil voici le lien  

      ATTENTION !
       Certains professionnels rencontrant des problèmes de trésorerie ne
         paient plus  leur prime d'assurance
       Un auto entrepreneur doit avoir la garantie décennale auto entrepreneur
       Bien vérifier que les travaux effectués sont couverts par la garantie 
        constructeur et qu'ils sont bien déclarés à l'assurance  

  

GARANTIE DOMMAGES- OUVRAGE 

-- L'assurance dommages- ouvrage est contractée par le maître d'ouvrage
-- C'est une assurance instituée par la loi N°78-12 du 4 Janvier 1978, dite loi
    Spinetta ,dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de
    désordres affectant un ouvrage immobilier
-- C’est une assurance obligatoire.
-- Elle a pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages,
     dont la gravité est de nature de ceux sont responsables les constructeurs
-- C'est une assurance de choses, c'est à dire qu'elle n'assure pas la responsabilité
      du constructeur mais assure le bien construit
-- Elle se transmet donc aux propriétaires successifs de l'ouvrage réalisé et
      ce pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage
-- L'assurance dommages- ouvrage doit être souscrite avant le début de
      l'opération immobilière par le maître d'ouvrage ,c'est a dire par la
      personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage est réalisé
-- Le point de départ de la garantie prend effet un an après la réception
      des travaux et prend fin au terme de la garantie décennale
-- En cas de soucis:
      L'assurance dommages- ouvrage fait exécuter les travaux et ensuite se
        retourne contre les professionnels constructeurs
-- Des liens

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

-- Cette assurance est contractée par le professionnel constructeur
-- C’est une assurance obligatoire
-- L'assurance responsabilité civile des entreprises vise à réparer les dommages
      corporels, matériels, ou immatériels causés à un ou des tiers ou à des clients 
      ou à la nature lors de l'exploitation ou l'exécution de tâches annexes à
      leur activité
-- Des liens:
      Lien Légifrance

-- Vidéo explicative sur la responsabilité civile 
      professionnelle (RCP)



GARANTIES APRES RECEPTION  DES TRAVAUX  voici le lien

Principe
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux ((lien Anil) 
   dans votre logement, vous  pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre
    des constructeurs ou entrepreneurs. 

Ces garanties sont au nombre de 3 : 
       garantie de parfait achèvement: durée 1 an
       garantie biennale: durée 2 ans
       garantie décennale: durée 10 ans

Quelle est la nature des différentes garanties ?
** Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
    La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les 
    malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, 
     quelles que soient leur importance et leur nature.
     Les restrictions que vous portez sur l'attestation de fin de travaux relèvent
     de cette garantie et non de la garantie décennale 
    
** Garantie biennale : durée 2 ans
     La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont
       le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la 
        réception des travaux.
     Le remplacement de l'équipement doit se faire sans détériorer le logement. 
     C'est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.

** Garantie décennale : durée 10 ans
     La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages 
      qui compromettent : 
      ""  la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant 
        à la structure même de la construction 
        (par exemple, mauvaise tenue de la charpente)
    "" ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, 
          défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes) et qui surviennent
         au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Comment sont-elles mises en œuvre ?


 ** Vous devez sans attendre signaler tout désordre à votre constructeur par
        lettre recommandée avec avis de réception.
     Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu (1, 2 ou 10 ans), vous pouvez 
        saisir le tribunal de grande instance.


**  Vous devez également contacter votre assureur au titre de votre 
          assurance construction "dommages-ouvrage" pour obtenir une réparation
          rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages
          relevant de la garantie décennale.

2 commentaires:

  1. Enfin,j'y vois plus clair
    Merci

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  2. Chaque maître d’œuvre est tenu de souscrire à une assurance décennale e c'est obligatoire afin d'être en règle aux yeux des particuliers.

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