lundi 16 décembre 2013

LOYER - QUI LE PAYE ?

LOYER  -  QUI LE PAYE ?


-> Si vous êtes mariés
 Votre conjoint est automatiquement cotitulaire du bail.
 Etre cotitulaire du bail signifie que le bailleur ne peut pas vous reprendre
   le logement si votre conjoint décède ou encore si vous divorcez ou si vous
   vous séparez. Aux termes de l’article 262 du code civil la solidarité 
  dans le paiement des dettes locatives ne cessera qu’à compter de la
  transcription en marge des registres de l’état civil du jugement de divorce
  ou de la décision judiciaire prononçant la séparation de corps.

-> Si vous êtes pacsés
L’article 515-4 alinéa 2 du code civil créé une solidarité légale entre les
  partenaires du PACS .
La coresponsabilité du couple pacsé dans le paiement des dettes locatives
  existe dès l’enregistrement du pacte et cesse à sa dissolution. 
Concrètement (décret 206-1806 et article 49 du code civil) la
  solidarité cessera à la date où la dissolution du pacte sera inscrite en marge
  de l’état civil des partenaires.
Ils sont donc coresponsables même si un seul des partenaires a signé.

-> Concubins non pacsés
Solidarité variable.
Chaque concubin garde son indépendance totale et
  ne peut engager l’autre par les contrats ou engagements qu’il prend seul.
En matière locative les choses sont différentes selon que le bail est signé
  conjointement ou par un seul des concubins.
Une seule signature: il détient seul  le statut de locataire et est le seul
 responsable des loyers et charges.
Deux signatures: chacun est responsable de la moitié des loyers et charges. 
  Néanmoins presque toujours le bail comporte une clause de solidarité entre
   les intéressés. 
 Chacun est alors responsable à titre personnel du paiement de la totalité
  des loyers et charges.


Attention ! 
Grâce à cette clause de solidarité, en cas d’impayés le bailleur
 peut poursuivre les deux locataires concubins ou réclamer la totalité à l’un 

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