vendredi 31 janvier 2014

PORTER PLAINTE

PORTER PLAINTE

Les services de police ont l'obligation d'enregistrer votre plainte et n'ont
 absolument pas le pouvoir d'en apprécier le bien fondé, 
le Procureur de la République ( ** voir fin d'article)
 étant
 seul compétent 
pour décider de poursuivre l'infraction ou de classer la plainte sans suites.
article 15-3 de la procédure pénale


Si malgré votre insistance, vous vous heurtez à un refus catégorique d'un policier
 d'enregistrer votre plainte, n'hésitez pas à adresser un courrier en recommandé avec accusé de 
réception directement au Procureur de la République. 

Une circulaire du 15 mai 2001 a précisé que l'article 15-3 du Code de 
 procédure pénale obligeait les services de police à enregistrer les 
 plaintes, même lorsqu'elles ressortaient de la compétence territoriale 
 d'un autre commissariat. (voir la question posée ci-dessous)
Questions, assemblée nationale

Pourquoi porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'un comportement ou d'un acte 
 interdit par la loi
Vous devez le faire si:
-vous considérez que l'auteur présumé de l'infraction doit être sanctionné
 à une action pénale (amende ,emprisonnement)
-vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi
 (dommages et intérêts)

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction même un mineur 

Dans quels délais porter plainte ?

* un an pour les contraventions des 4 premières classes
* un an pour les contraventions de 5ème classe
* trois ans pour les délits ( (vols coups et blessures ,escroqueries)
* dix ans pour les crimes
  (délais plus longs pour pour viol ,agression sexuelle sur mineur)

Comment porter plainte ?

** une pré-plainte en ligne peut être déposée
      voici le lien: service public

- téléphoner ou se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie
  ou commissariat de police
- par internet c'est une pré plainte cerfa n° 16309*01 ou 16310*01
- par simple courrier;  mieux: lettre recommandée avec accusé
  réception adressée au procureur de la République du tribunal de 
  grande instance ou a eu lieu l'infraction ou du domicile de l'auteur de 
  l'infraction si vous le connaissez
par simple courrier adressé à la brigade de gendarmerie 
  ou au commissariat de police qui doit enregistrer et
  transmettre votre plainte au procureur de la république

La plainte doit préciser:
 état civil du demandeur appelé plaignant
 le récit détaillé des faits
 le nom et l'adresse des éventuels témoins
 le nom et l'adresse de l'auteur présumé
 joindre tous les documents: preuves, certificats, factures,
  constats  etc... en votre possession

 A SAVOIR: tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès verbal
                      l'officier de police doit vous remettre un récépissé
                      et une copie du procès verbal seulement si 
                      c'est une procédure civile 

                      Dans une procédure pénale, un plaignant,
                        un auteur présumé n'ont accès à la plainte             
                     
                     Le fait de retirer votre plainte n'entraîne 
                       pas forcément l'arrêt des poursuites pénales


Quelles suites sont données à la plainte ?
     Cliquer sur le schéma pour l'agrandir



 Le Procureur de la République décide :
* des mesures alternatives aux poursuites
   le procureur de la République n'engage pas de poursuites
   devant le tribunal mais apporte une réponse pénale ou
   un rappel à la loi
* un classement sans suite : la plainte est classée
   cette décision peut être contestée devant le procureur général
    lien classement sans suite
* l'ouverture d'une information judiciaire
   le procureur de la République saisit un juge d'instruction 
   pour effectuer une enquête approfondie
* de poursuivre l'auteur: appelé citation directe
   le procureur de la République 
   engage des poursuites devant le tribunal  compétent et convoque 
   le plaignant pour une audience au cours de laquelle l'affaire 
   sera examinée


Vous renseigner et vous faire assister:
 Avocats (se renseigner auprès du tribunal de grande instance) 
 Associations (se renseigner auprès du tribunal de grande instance)
 Aide juridictionnelle lien du formulaire 

En résumé: 
Trois sortes de plaintes:

 * Plainte simple: 
     suites:
     - mesures alternatives = médiation pénale ou
        composition pénale ou rappel à la loi
     - affaire classée sans suite
     - information judiciaire = une enquête de police est menée
     - saisine de la juridiction compétente = poursuite de votre 
        adversaire qui sera jugé devant le tribunal compétent
        
 * Plainte avec constitution de partie civile
      suites: 
     - information judiciaire = une enquête de police est menée
     saisine de la juridiction compétente = poursuite de votre 
        adversaire  qui sera jugé devant le tribunal compétent

    - partie civile c'est une victime qui demande la réparation financière 
       du préjudice subi La victime demande des dommages et intérêts
    il suffit de rédiger un courrier en disant que vous vous portez   
       partie civile
     - peut être engagée en cas de délit ou de crime
     - attention vous devez verser au greffe du tribunal une "consignation"
        (environ 1000 euros qui vous seront restitués à la fin de la procédure
        si l'auteur de l'infraction est condamné)
     - avocat ou association pratiquement indispensable
     - porter plainte en se constituant immédiatement
        partie civile n'est pas évident (estimation du préjudice ?)
        Il est préférable de porter plainte  et ensuite se porter 
        partie civile  
        articles 418 à 426 du code de procédure pénale 
        articles 85 à 91-1  du code de procédure pénale

  * La citation directe 
     suite: 
   saisine de la juridiction compétente = poursuite de votre 
      adversaire qui sera jugé devant le tribunal compétent

   - en cas de contravention ou de délit sauf dans certains cas 
      si le délinquant a moins de 18 ans, il faut alors présenter 
      une plainte avec constitution de partie civile
   - votre adversaire est assigné devant le tribunal compétent sans
      phase d'instruction  par un acte délivré par un huissier de justice
   - le tribunal rendra son verdict en condamnant ou 
      pas votre adversaire
   - l'avocat est vivement conseillé
      articles 389 à 392-1 de la procédure pénale





















Définitions :

Médiation pénale : c'est un accord amiable négocié entre vous et l'auteur 
 du préjudice que vous avez subi

Composition pénale : le procureur de la République peut proposer à l'auteur 
 des faits et avec son accord d'exécuter une ou plusieurs obligations.
 (réparation des dommages, réalisation d'un travail, versement de 
  dommage et intérêts  etc...)
   * valider la composition : les mesures sont acceptées et validées par le juge
                                        qui met fin aux poursuites
   * refuser la composition : la proposition n'est pas acceptée

**
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public
chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI).
Il est assisté par des substituts, magistrats également, qui, avec le procureur,
constituent le parquet d'un tribunal de grande instance.

Le ministère public ou le parquet est l'autorité (principalement composée de
magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme
des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité
et l'application de la loi.

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de
réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée
au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public
et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le
ministère public, contre les auteurs, co-auteurs ou complices d'une infraction.

Le ressort désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique
d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles peuvent statuer
et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs
jugements sont susceptibles d'appel.

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et
contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire,
c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer
soi-même sa défense

Ces définitions sont extraites de l'encyclopédie WIKIPEDIA

Porter plainte 



TRAVAUX: QUEL CONTRAT ?

Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?

     Mise à jour le 02.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la nature des travaux.




                                                                              Type de contrat


            Catégorie
                            Nature
                             Forme






Contrat de 
construction
d'une maison individuelle (CCMI)

Contrat par lequel le constructeur se charge  de réaliser pour le maître de l'ouvrage (le client) :
  • le plan
  • l'ensemble des travaux de construction d'une maison ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées

Le contrat passé entre le constructeur et le maître de l'ouvrage doit être écrit et comporter les éléments suivants :
  • désignation du terrain,
  • caractéristiques de la construction,
  • prix global et définitif, modalités de paiement et révision,
  • délai d'exécution des travaux,
référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l'assurance dommage-ouvrage du maître de l'ouvrage









Contrat de maîtrise d'œuvre

Contrat par lequel le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) se charge de concevoir pour le maître de l'ouvrage (le client) :
  • le projet de construction d'une maison (réalisation des plans, documents techniques...)
  • et la direction des travaux.
Il ne se charge pas de la construction de la maison. Le maître de l'ouvrage doit faire appel à plusieurs corps de métier (électricien, maçon...) et signer un contrat avec chacun d'eux pour réaliser la construction.

Les devis peuvent suffire, mais il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec le maître d'œuvre et chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :
  • définition de la mission du maître d'œuvre et délais de réalisation,
  • définition du projet,
  • prix global et définitif, modalités de paiement et révision,
référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l'assurance dommage-ouvrage du maître de l'ouvrage










Contrat d'entreprise

Contrat par lequel l'entrepreneur se charge de réaliser pour le maître de l'ouvrage (le client) :
  • la construction d'une maison
  • ou des travaux ponctuels de réparation.
  • Le maître de l'ouvrage signe plusieurs contrats avec différents corps de métier.
Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), elle signe alors un CCMI avec le maître de l'ouvrage.
Ce dernier peut lui-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre en signant un contrat de maîtrise d'œuvre


Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :
  • plans et devis descriptifs des travaux,
  • prix global et définitif, modalités de paiement et révision,
  • délai d'exécution des travaux
référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l'assurance dommage-ouvrage du maître de l'ouvrage.





                         














































                                        
               
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jeudi 30 janvier 2014

FRAIS BANCAIRES

Quelles sont les nouvelles règles en matière 
de 
frais bancaires ?
















Commission d'intervention:

Les commissions d'intervention s'ajoutent aux agios

Banque

Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés 

                                                          à compter du 

1er janvier 2014

Publié le 22.10.2013 - Direction de l'information légale et 
 administrative (Premier ministre)

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement 
             seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.

L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de 
 régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les 
 commissions  d’intervention bancaires afin de limiter les frais 
 acquittés par les clients de banques  lors des dépassements de 
 découvert autorisés

Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais.
- Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 
         8 euros par opération et 80 euros par mois
       Lien article R312-4-1

- Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant 
    une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), 
    le plafond est fixé à 
         4 euros par opération et 20 euros par mois 
       Lien article R 312 -4-2

Pour en savoir plus :

Lien version en vigueur au 18 10 2014 du décret n°2013-931

Légifrance, le service public de la diffusion du droit


 Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale 
 et administrative (Premier ministre)

Les établissements de crédit doivent :
- soit afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes 
    leurs agences,
- soit mettre à la disposition de leurs clients des dépliants 
    récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.
Si les tarifs changent, ils doivent:
- avertir par voie postale de toute décision de modification 
    des tarifs au moins 3 mois avant la date d'application
- actualiser en conséquence les  conventions de compte
     chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document 
 récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur 
 un même compte.


mardi 28 janvier 2014

PRELEVEMENT BANCAIRE: SEPA !

Attention au paiement par prélèvement bancaire !

Nouvelles règles.............

L'UFC-Que Choisir alerte les particuliers sur les nouveaux risques liés à la mise en place de l'espace unique de paiement en euros, au 1er août 2014. Les prélèvements sur les comptes bancaires étant simplifiés, les fraudes devraient se multiplier.

L'UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les risques accrus de prélèvements automatiques frauduleux sur leurs comptes en
banque, suite à la mise en place, au 1er août 2014, de l'espace 
unique de paiement en euros ou 

Simplifiant les paiements dans 33 pays européens, le nouveau dispositif permet au fournisseur (eau, électricité, téléphone, internet...) de prélever directement la somme due sur le compte bancaire de son client, dès que le mandat de prélèvement est signé. 

Actuellement, le système veut que le client 
délivre également une autorisation de prélèvement à sa banque, avant qu'elle ne règle les fournisseurs.

Dès le 1er août 2014, la banque ne sera plus impliquée dans ce processus.
 C'est le fournisseur qui adresse
 à la banque,"le mandat de payer" 
 signé par son client. 
 Les factures du fournisseur sont 
 ainsi réglées.
Bien que la forme du "mandat de payer" soit libre, des mentions doivent obligatoirement y figurer :
  • Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA »
  • La mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits
  • La Référence Unique du Mandat (RUM)
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du créancier
  • L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
  • L’adresse complète du créancier
  • Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent
  • Le nom ou la raison sociale du débiteur
  • L’adresse complète du débiteur
  • Les coordonnées bancaires du débiteur
  • Le lieu et la date de la signature


Le client est informé obligatoirement 
14 jours avant le débit de son compte
 de façon à pouvoir s'y opposer avant la date d'échéance.

La nouvelle réglementation permet au client de demander à sa 
  banque de  limiter le montant, la périodicité et les bénéficiaires 
  de ses  prélèvements.
L'UFC constate toutefois, que les banques françaises ne jouent 
  pas le jeu et n'informent pas suffisamment les particuliers sur
  ces parades.
Pour l'UFC-Que Choisir, la simplification du système de paiement
  par prélèvement crée de nouveaux risques pour le consommateur,
  notamment que de faux fournisseurs se présentent à sa banque 
  munis d'un faux mandat de prélèvement.

Savoir:
Le RIB (relevé d'identité bancaire ) est remplacé par l'IBAN (International Bank Account Number − Identifiant international du compte bancaire client)

BIC: (Bank Identifier Code - Code d’identification de la banque)

ICS: Identifiant Créancier SEPA

RUM: référence unique de "mandat à payer" = autorisation de prélèvement attribuée par le créancier
 Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec   l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.

Extraits émanant de la direction générale des finances publiques
tiers provisionnel  du  01 02 2014




   Prélèvement SEPA

**Autorisation de prélèvement SEPA

Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation  de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de  téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de  prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé  d’identité bancaire (RIB).
C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui    conserve le mandat de prélèvement.

** Fin de prélévement SEPA

La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également.
Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre  fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement  auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec  accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Vous pouvez  néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui  mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de  prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas  de problème sur le prélèvement.
Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez  révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre  fournisseur.

À savoir également qu’un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être  valable si votre fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement  sur votre compte pendant une durée de 36 mois. Là aussi, si vous souhaitez  reprendre la relation après ces 36 mois, il vous faudra signer un nouveau mandat  de prélèvement.

** prélèvement  SEPA non autorisé ou frauduleux ?

A- Si vous remarquez qu’un prélèvement non autorisé est sur le point de passer 
      sur votre compte bancaire (suite, par exemple, à l’information du prestataire    4 jours avant le passage), vous pouvez vous opposer gratuitement auprès de votre
 banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu'à
un jour ouvrable avant la date prévue de passage 
de ce prélèvement.

B-Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous
avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque.
     ( art L133-18 du code de la consommation)

 Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité
 et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement. De même, si la banque découvre après ces 10 jours que vous aviez autorisé le prélèvement, les sommes peuvent être de nouveau débitées sur votre compte.
N’oubliez pas que l’opposition ou la contestation du passage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

** ma banque peut-elle me faire payer la mise en place, le passage
      ou l’arrêt du passage d’un prélèvement ?


Aujourd’hui, et même si elle ne gère plus les mandats de prélèvement, rien n’interdit à votre banque de vous facturer des frais liés aux prélèvements. Cependant, les prélèvements émanant des impôts sont gratuits, tout comme en général les prélèvements émanant des organismes sociaux et de certains prestataires de services essentiels (eau, énergie). Regardez bien la brochure tarifaire de votre banque, et surveillez bien vos comptes bancaires…


ED2 01 2016

Constat et alerte d'UFC du 09 07 2014 

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