lundi 20 janvier 2014

ASSURANCE SCOLAIRE

Assurance scolaire




1- Cette couverture est-elle obligatoire ?

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de
  scolarisation, n'est pas juridiquement exigée pour les activités scolaires 
  obligatoires, fixées par le programme scolaire et se déroulant à l'intérieur ou 
  à l'extérieur de l'établissement.
L'assurance scolaire est en revanche obligatoire pour toutes les activités
  extra-scolaires facultatives organisées par l’école, c'est-à-dire les sorties incluant
  la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, 
  ou comportant des nuitées 
  (promenades, visites de musées, classe de découverte …).

Toutefois, s'il est  juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas 
  exigée pour les activités obligatoires, il serait déraisonnable de croire que 
  les élèves peuvent, en toute sécurité, ne pas être assurés, d'autant que la 
  diversification actuelle des activités scolaires et péri-scolaires ne permet  
  plus de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.

C'est pourquoi, l'assurance scolaire est devenue, dans les faits, indispensable 
  et fortement recommandée par le Ministère de l'Éducation nationale.

Ces règles ne sont valables que pour les établissements publics, chaque
  établissement privé fixant ses propres règles d'assurance.


2- Que couvre l'assurance scolaire ?

L'assurance scolaire réunit deux types de garanties :
  • une garantie responsabilité civile, qui couvre les conséquences des
           dommages que votre enfant pourrait causer à autrui.
  • une garantie individuelle accidents, qui couvre les dommages 
           corporels subis par votre enfant, qu'il y ait un responsable ou non.



3-Deux formules, plus ou moins étendues :
  • assurance scolaire : votre enfant est assuré seulement si l'accident 
             survient pendant les activités organisées par l'établissement ou 
  
             sur le chemin de l'école


  • assurance scolaire et extra-scolaire : votre enfant est assuré 
              toute l'année en toutes circonstances : à l'école, chez vous, en 
     
              vacances… sauf  lorsqu'il exerce une activité professionnelle 

              rémunérée. 

              Vérifiez si les sports que votre enfant pratique sont couverts.
La plupart des contrats spécifiques d’assurance scolaire comportent également 
des garanties complémentaires: service d'assistance permettant notamment 
à l'enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile, vol de 
l'instrument de musique ou du cartable…


4- Cette couverture ne fait-elle pas double emploi avec   
       l'assurance responsabilité du chef de famille ?

A priori, on pourrait penser que les enfants sont déjà assurés par diverses 

 assurances déjà souscrites par leurs parents mais les risques couverts par 
 ces assurances peuvent se révéler insuffisants comme c’est le cas pour 
 les contrats: " garantie des accidents de la vie" ou "individuelle accidents".

  ** La garantie des accidents de la vie, intervient à partir d'un certain taux 
          d'invalidité (5 %, 10 %, 30 % par exemple). 
   Elle permet à la victime d'être indemnisée selon les règles du droit  commun 
        de la responsabilité, comme le déciderait un tribunal si un responsable 
        était à  l'origine de l'accident. 
   Elle prend donc aussi en charge l'indemnisation d'autres préjudices tels 
        que le prix de la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément 
        et en cas de décès, la réparation du préjudice moral par la famille.

  **L’assurance «  individuelle accidents », prévoit le versement d'un capital 
        en cas d'invalidité ou de décès de l'enfant. 
   Elle peut également inclure le remboursement des frais de soins en 
        complément des organismes sociaux 
        (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation).
   Le capital indiqué dans le contrat est versé qu'il y ait ou non un responsable 
        de l'accident. 
   Il s'ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel 
        responsable ou son assureur.


  **NB:  les contrats d'assurance "garantie des accidents de la vie" 
                et "individuelle accidents" ne couvrent généralement pas 
                la responsabilité civile = dommages que votre enfant 
                pourrait causer à autrui

       En revanche l’assurance « multirisques habitation » couvre 
       la responsabilité civile = dommages que votre enfant pourrait causer à autrui.
        Si en plus les parents ont souscrit une assurance individuelle 
        accident, l'enfant est couvert pour toutes les activités facultatives.

Donc, attention !
Avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, 
  avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils
  contiennent. 
Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions 
  nécessaires. 
Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont 
  insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.

N.B. Le transport scolaire est couvert par l'assurance du transporteur.


5-Mode de souscription d'une assurance scolaire.

L'assurance scolaire est annuelle.
Le choix de l'organisme est libre. 
Vous pouvez vous adresser à une  compagnie d'assurance ou à une
  mutuelle, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association 
 de parents d'élèves.
Les différentes garanties (responsabilité civile, garantie individuelle accident…) 
  peuvent faire l'objet  de contrats distincts, ou bien être regroupées au sein
  d'un seul et même contrat d'assurance scolaire.
C'est le cas, par exemple, lorsque les parents adhèrent à un contrat proposé 
  par une association de parents d'élèves ou par un établissement 
  d'enseignement privé.
Dans les établissements scolaires publics, la diffusion de documents 
  d'assurance par les associations  de parents d'élèves est réglementée.







 
6-Que faire en cas d'accident ?

      6.1 Si votre enfant est blessé
  • recueillez le maximum de renseignements sur les circonstances de l'accident.
  • faites établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des 
             blessures et l'évolution prévisible.
  • dans les cinq jours ouvrés, déclarez l'accident à l'organisation auprès de
             laquelle vous avez souscrit l'assurance.
  • conservez les décomptes de remboursement de la sécurité sociale 
            et éventuellement de votre mutuelle.
Une fois l'enfant guéri, vous recevrez la prestation prévue par l'assurance
   individuelle accidents (personnelle ou scolaire).
Ne restez pas deux ans sans envoyer une lettre recommandée avec accusé 
  de réception à l'assureur si celui-ci tardait à vous indemniser, 
  à défaut, vous perdriez vos droits d'assuré.
S'il y a un responsable et que vous avez une garantie 
  "protection juridique" (voir notre article),
  en annexe de votre assurance multirisques habitation ou par 
  contrat séparé, votre assureur se chargera des démarches pour
   réclamer une indemnité.
 
     6.2 Si votre enfant est à l'origine d'un accident
  • déclarez l'accident, par lettre recommandée, quelle que soit 
             votre première opinion sur la  responsabilité de votre enfant.
  • si vous avez deux assurances de responsabilité civile
             (scolaire et familiale),  vous devez  en informer chaque assureur. 
  
             L'une d'eux indemnisera la victime pour compte commun.

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