jeudi 23 janvier 2014

DGCCRF / DDCSSP / DNO ?


 QU’EST-CE QUE LA D.G.C.C.R.F.                                                                   (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et 
                     de la Répression des Fraudes)

Moins connue sous le nom de D.D.C.S.P.P. au niveau des départements
  (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Directive nationale d'orientation 2013 - DNO

La DNO 2013 regroupe les actions opérationnelles de la DGCCRF sous trois 
 orientations qui illustrent sa responsabilité de contrôle des marchés de 
 l’économie réelle :
  • répondre aux obligations communautaires de surveillance du marché,
  • contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés,
  • concourir à la protection du consommateur.

Missions
Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), 
 la DGCCRF exerce ses missions autour de trois actions du programme
"régulation et sécurisation des échanges de biens et de services" :
Partenaires

La régulation concurrentielle des marchés - 01/01/2009

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

La DGCCRF agit par :

  - la lutte contre les ententes et les abus de position dominante
      (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l'Autorité de la concurrence),

 - le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures 
      concurrentielles dans  le tissu économique,

 - la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment 
      la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,

  - l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès 
      équitable et transparent,

  - la lutte contre les contrefaçons.

 La protection économique des consommateurs – 01/01/2012

L'objectif est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer 
  ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat.

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en 
   droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, 
   de composition et de dénomination des marchandises,  contrôle 
   des falsifications et tromperies).

Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité 
  (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...) 
  et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.

Elle recherche et constate les infractions et manquements
  aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères,
  faux rabais, abus de faiblesse...)  et vérifie la bonne application des 
  règles de publicité des prix.

D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection
  économique des consommateurs : la concertation
  (notamment au sein du Conseil national de la consommation),
  l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, 
  l'accueil du public dans les directions territoriales.

Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d'exercer
  un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci  connaissent ou sont 
  susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions 
  des pouvoirs publics ou d'événements qui peuvent avoir des répercussions 
  sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).

La sécurité des consommateurs – 01/01/2012

L'objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs
 

La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et 
 à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que
 sur les services.

Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui
 lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.

Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les 
 résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les jouets
 et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents 
 de la vie courante.

La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de
 laboratoires  (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).


                                     RETOUR A LA LISTE DES ARTICLES DE CE BLOG




                      

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire