jeudi 30 janvier 2014

FRAIS BANCAIRES

Quelles sont les nouvelles règles en matière 
de 
frais bancaires ?
















Commission d'intervention:

Les commissions d'intervention s'ajoutent aux agios

Banque

Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés 

                                                          à compter du 

1er janvier 2014

Publié le 22.10.2013 - Direction de l'information légale et 
 administrative (Premier ministre)

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement 
             seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.

L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de 
 régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les 
 commissions  d’intervention bancaires afin de limiter les frais 
 acquittés par les clients de banques  lors des dépassements de 
 découvert autorisés

Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais.
- Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 
         8 euros par opération et 80 euros par mois
       Lien article R312-4-1

- Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant 
    une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), 
    le plafond est fixé à 
         4 euros par opération et 20 euros par mois 
       Lien article R 312 -4-2

Pour en savoir plus :

Lien version en vigueur au 18 10 2014 du décret n°2013-931

Légifrance, le service public de la diffusion du droit


 Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale 
 et administrative (Premier ministre)

Les établissements de crédit doivent :
- soit afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes 
    leurs agences,
- soit mettre à la disposition de leurs clients des dépliants 
    récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.
Si les tarifs changent, ils doivent:
- avertir par voie postale de toute décision de modification 
    des tarifs au moins 3 mois avant la date d'application
- actualiser en conséquence les  conventions de compte
     chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document 
 récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur 
 un même compte.


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