mardi 28 janvier 2014

LES SOLDES

Les soldes 

Que devez-vous savoir ?

Est-il possible d’échanger ou de se faire rembourser un produit acheté
 en soldes ?




Un article soldé bénéficie des mêmes 
garanties que tout autre article.

Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » que l’on retrouve parfois en période 
 de soldes ne dispense donc pas le commerçant d’échanger ou de rembourser 
 l’article en cas de défauts de fabrication non apparents (vices cachés).
En revanche, si l’article acheté ne vous convient plus ou bien si le vêtement 
 n’est pas à votre taille mais qu’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est
 pas tenu juridiquement à l’échange: il peut le faire à titre purement commercial.
Il vous est donc recommandé d’essayer les articles d’habillement avant
 tout achat.
Il est précisé cependant qu’un commerçant est tenu d’appliquer toute disposition
 concernant l’échange ou le remboursement dont il a fait la publicité, sous 
 quelque forme que ce soi.

Qu’en est-il des soldes par internet ?

Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment
 sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation
 que ceux pratiqués en magasin.
En outre, que l’article soit acheté en soldes ou non, vous pouvez 
 retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans 
 pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison

En matière de soldes, il convient de comparer les articles,
d’étudier le rapport qualité-prix

Les soldes:

Les soldes constituent des événements commerciaux importants
 et sont généralement synonymes de « bonnes affaires » pour les consommateurs.
C’est pourquoi, les périodes de soldes font l’objet d’un encadrement strict afin, 
 d’une part, de maintenir une concurrence loyale entre les commerçants et, 
 d’autre part, d’assurer une protection économique optimale pour les
 consommateurs.

Que sont les soldes ?
Les soldes sont des opérations commerciales réglementées pendant
 lesquelles les commerçants peuvent déstocker leurs produits en annonçant 
 des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte

Les périodes de soldes: 
Attention changements voir nota 
Quand les soldes ont-ils lieu ?

- Les soldes saisonniers
Il existe deux périodes de soldes saisonniers : les soldes d’été et les soldes 
  d’hiver. 
Chacune de ces périodes se déroule pendant 5 semaines. (6 à partir du 01 01 2015)
Les soldes commencent chaque année le dernier mercredi de juin 
  pour les soldes d’été et le mercredi situé entre le 6 et le 12 janvier 
  pour les soldes d’hiver. 
Des dates différentes sont cependant prévues dans certains 
  départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des 
  ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

- Les soldes complémentaires
Depuis le 1er janvier 2009, chaque commerçant peut en plus pratiquer
 une période de deux semaines ou deux périodes d’une semaine de soldes 
 complémentaires à des dates qu’il choisit librement. 
Les commerçants ne peuvent toutefois pas pratiquer de soldes complémentaires 
 dans le mois précédant les soldes saisonniers.
Les soldes complémentaires sont soumis à la même réglementation que les 
 soldes saisonniers.
En dehors des périodes de soldes saisonniers et de soldes complémentaires,
  les commerçants n’ont pas le droit d’utiliser le mot « soldes » pour qualifier
  leurs opérations commerciales.

Conditions de vente des produits soldés

  Quelles sont les caractéristiques des soldes ?

- Le stock est limité
Les soldes ne peuvent porter que sur des produits proposés à la vente et 
 payés depuis au moins un mois. Ainsi, contrairement aux promotions, les 
 commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant les soldes.
C’est pourquoi, le stock étant limité, les tailles ou modèles ne sont pas forcément 
 tous disponibles en période de soldes.

- Les réductions de prix accordées doivent être affichées
Les commerçants doivent indiquer, outre le prix réduit annoncé, le prix de 
 référence qui est en règle générale le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours
 précédant le début de la période de soldes.
Cette réduction de prix peut certaines fois être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une publicité et l’avantage annoncé
 s’entend par rapport au prix de référence 
 (ex. -20 % sur les étiquettes jaunes, -30 % sur les étiquettes vertes).
En cas de doute sur le rabais effectif, adressez-vous au vendeur pour vérifier
  le prix exact du produit que vous souhaitez acheter.

Un commerçant est-il tenu de solder tous ses produits ?
Un commerçant peut ne pratiquer des soldes que sur une partie de ses produits.
Toutefois, lorsque l’opération de soldes ne concerne pas la totalité des  produits 
 de son établissement, le commerçant doit mentionner la nature des marchandises
 sur lesquelles porte l’opération. 
En outre, il est tenu de distinguer clairement entre les articles soldés et
 les articles non soldés

Notace qui change au 1er janvier 2015


Publié le 14.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées 
Lien: article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.

À compter de 2015 :
  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.
À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

Pour en savoir plus
Lien: Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Lien: Service Public dates des soldes
Lien: Service Public droit de rétractation du consommateur


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