vendredi 31 janvier 2014

PORTER PLAINTE

PORTER PLAINTE

Les services de police ont l'obligation d'enregistrer votre plainte et n'ont
 absolument pas le pouvoir d'en apprécier le bien fondé, 
le Procureur de la République ( ** voir fin d'article)
 étant
 seul compétent 
pour décider de poursuivre l'infraction ou de classer la plainte sans suites.
article 15-3 de la procédure pénale


Si malgré votre insistance, vous vous heurtez à un refus catégorique d'un policier
 d'enregistrer votre plainte, n'hésitez pas à adresser un courrier en recommandé avec accusé de 
réception directement au Procureur de la République. 

Une circulaire du 15 mai 2001 a précisé que l'article 15-3 du Code de 
 procédure pénale obligeait les services de police à enregistrer les 
 plaintes, même lorsqu'elles ressortaient de la compétence territoriale 
 d'un autre commissariat. (voir la question posée ci-dessous)
Questions, assemblée nationale

Pourquoi porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'un comportement ou d'un acte 
 interdit par la loi
Vous devez le faire si:
-vous considérez que l'auteur présumé de l'infraction doit être sanctionné
 à une action pénale (amende ,emprisonnement)
-vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi
 (dommages et intérêts)

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction même un mineur 

Dans quels délais porter plainte ?

* un an pour les contraventions des 4 premières classes
* un an pour les contraventions de 5ème classe
* trois ans pour les délits ( (vols coups et blessures ,escroqueries)
* dix ans pour les crimes
  (délais plus longs pour pour viol ,agression sexuelle sur mineur)

Comment porter plainte ?

** une pré-plainte en ligne peut être déposée
      voici le lien: service public

- téléphoner ou se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie
  ou commissariat de police
- par internet c'est une pré plainte cerfa n° 16309*01 ou 16310*01
- par simple courrier;  mieux: lettre recommandée avec accusé
  réception adressée au procureur de la République du tribunal de 
  grande instance ou a eu lieu l'infraction ou du domicile de l'auteur de 
  l'infraction si vous le connaissez
par simple courrier adressé à la brigade de gendarmerie 
  ou au commissariat de police qui doit enregistrer et
  transmettre votre plainte au procureur de la république

La plainte doit préciser:
 état civil du demandeur appelé plaignant
 le récit détaillé des faits
 le nom et l'adresse des éventuels témoins
 le nom et l'adresse de l'auteur présumé
 joindre tous les documents: preuves, certificats, factures,
  constats  etc... en votre possession

 A SAVOIR: tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès verbal
                      l'officier de police doit vous remettre un récépissé
                      et une copie du procès verbal seulement si 
                      c'est une procédure civile 

                      Dans une procédure pénale, un plaignant,
                        un auteur présumé n'ont accès à la plainte             
                     
                     Le fait de retirer votre plainte n'entraîne 
                       pas forcément l'arrêt des poursuites pénales


Quelles suites sont données à la plainte ?
     Cliquer sur le schéma pour l'agrandir



 Le Procureur de la République décide :
* des mesures alternatives aux poursuites
   le procureur de la République n'engage pas de poursuites
   devant le tribunal mais apporte une réponse pénale ou
   un rappel à la loi
* un classement sans suite : la plainte est classée
   cette décision peut être contestée devant le procureur général
    lien classement sans suite
* l'ouverture d'une information judiciaire
   le procureur de la République saisit un juge d'instruction 
   pour effectuer une enquête approfondie
* de poursuivre l'auteur: appelé citation directe
   le procureur de la République 
   engage des poursuites devant le tribunal  compétent et convoque 
   le plaignant pour une audience au cours de laquelle l'affaire 
   sera examinée


Vous renseigner et vous faire assister:
 Avocats (se renseigner auprès du tribunal de grande instance) 
 Associations (se renseigner auprès du tribunal de grande instance)
 Aide juridictionnelle lien du formulaire 

En résumé: 
Trois sortes de plaintes:

 * Plainte simple: 
     suites:
     - mesures alternatives = médiation pénale ou
        composition pénale ou rappel à la loi
     - affaire classée sans suite
     - information judiciaire = une enquête de police est menée
     - saisine de la juridiction compétente = poursuite de votre 
        adversaire qui sera jugé devant le tribunal compétent
        
 * Plainte avec constitution de partie civile
      suites: 
     - information judiciaire = une enquête de police est menée
     saisine de la juridiction compétente = poursuite de votre 
        adversaire  qui sera jugé devant le tribunal compétent

    - partie civile c'est une victime qui demande la réparation financière 
       du préjudice subi La victime demande des dommages et intérêts
    il suffit de rédiger un courrier en disant que vous vous portez   
       partie civile
     - peut être engagée en cas de délit ou de crime
     - attention vous devez verser au greffe du tribunal une "consignation"
        (environ 1000 euros qui vous seront restitués à la fin de la procédure
        si l'auteur de l'infraction est condamné)
     - avocat ou association pratiquement indispensable
     - porter plainte en se constituant immédiatement
        partie civile n'est pas évident (estimation du préjudice ?)
        Il est préférable de porter plainte  et ensuite se porter 
        partie civile  
        articles 418 à 426 du code de procédure pénale 
        articles 85 à 91-1  du code de procédure pénale

  * La citation directe 
     suite: 
   saisine de la juridiction compétente = poursuite de votre 
      adversaire qui sera jugé devant le tribunal compétent

   - en cas de contravention ou de délit sauf dans certains cas 
      si le délinquant a moins de 18 ans, il faut alors présenter 
      une plainte avec constitution de partie civile
   - votre adversaire est assigné devant le tribunal compétent sans
      phase d'instruction  par un acte délivré par un huissier de justice
   - le tribunal rendra son verdict en condamnant ou 
      pas votre adversaire
   - l'avocat est vivement conseillé
      articles 389 à 392-1 de la procédure pénale





















Définitions :

Médiation pénale : c'est un accord amiable négocié entre vous et l'auteur 
 du préjudice que vous avez subi

Composition pénale : le procureur de la République peut proposer à l'auteur 
 des faits et avec son accord d'exécuter une ou plusieurs obligations.
 (réparation des dommages, réalisation d'un travail, versement de 
  dommage et intérêts  etc...)
   * valider la composition : les mesures sont acceptées et validées par le juge
                                        qui met fin aux poursuites
   * refuser la composition : la proposition n'est pas acceptée

**
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public
chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI).
Il est assisté par des substituts, magistrats également, qui, avec le procureur,
constituent le parquet d'un tribunal de grande instance.

Le ministère public ou le parquet est l'autorité (principalement composée de
magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme
des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité
et l'application de la loi.

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de
réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée
au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public
et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le
ministère public, contre les auteurs, co-auteurs ou complices d'une infraction.

Le ressort désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique
d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles peuvent statuer
et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs
jugements sont susceptibles d'appel.

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et
contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire,
c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer
soi-même sa défense

Ces définitions sont extraites de l'encyclopédie WIKIPEDIA

Porter plainte 



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