mardi 28 janvier 2014

PRELEVEMENT BANCAIRE: SEPA !

Attention au paiement par prélèvement bancaire !

Nouvelles règles.............

L'UFC-Que Choisir alerte les particuliers sur les nouveaux risques liés à la mise en place de l'espace unique de paiement en euros, au 1er août 2014. Les prélèvements sur les comptes bancaires étant simplifiés, les fraudes devraient se multiplier.

L'UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les risques accrus de prélèvements automatiques frauduleux sur leurs comptes en
banque, suite à la mise en place, au 1er août 2014, de l'espace 
unique de paiement en euros ou 

Simplifiant les paiements dans 33 pays européens, le nouveau dispositif permet au fournisseur (eau, électricité, téléphone, internet...) de prélever directement la somme due sur le compte bancaire de son client, dès que le mandat de prélèvement est signé. 

Actuellement, le système veut que le client 
délivre également une autorisation de prélèvement à sa banque, avant qu'elle ne règle les fournisseurs.

Dès le 1er août 2014, la banque ne sera plus impliquée dans ce processus.
 C'est le fournisseur qui adresse
 à la banque,"le mandat de payer" 
 signé par son client. 
 Les factures du fournisseur sont 
 ainsi réglées.
Bien que la forme du "mandat de payer" soit libre, des mentions doivent obligatoirement y figurer :
  • Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA »
  • La mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits
  • La Référence Unique du Mandat (RUM)
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du créancier
  • L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
  • L’adresse complète du créancier
  • Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent
  • Le nom ou la raison sociale du débiteur
  • L’adresse complète du débiteur
  • Les coordonnées bancaires du débiteur
  • Le lieu et la date de la signature


Le client est informé obligatoirement 
14 jours avant le débit de son compte
 de façon à pouvoir s'y opposer avant la date d'échéance.

La nouvelle réglementation permet au client de demander à sa 
  banque de  limiter le montant, la périodicité et les bénéficiaires 
  de ses  prélèvements.
L'UFC constate toutefois, que les banques françaises ne jouent 
  pas le jeu et n'informent pas suffisamment les particuliers sur
  ces parades.
Pour l'UFC-Que Choisir, la simplification du système de paiement
  par prélèvement crée de nouveaux risques pour le consommateur,
  notamment que de faux fournisseurs se présentent à sa banque 
  munis d'un faux mandat de prélèvement.

Savoir:
Le RIB (relevé d'identité bancaire ) est remplacé par l'IBAN (International Bank Account Number − Identifiant international du compte bancaire client)

BIC: (Bank Identifier Code - Code d’identification de la banque)

ICS: Identifiant Créancier SEPA

RUM: référence unique de "mandat à payer" = autorisation de prélèvement attribuée par le créancier
 Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec   l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.

Extraits émanant de la direction générale des finances publiques
tiers provisionnel  du  01 02 2014




   Prélèvement SEPA

**Autorisation de prélèvement SEPA

Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation  de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de  téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de  prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé  d’identité bancaire (RIB).
C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui    conserve le mandat de prélèvement.

** Fin de prélévement SEPA

La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également.
Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre  fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement  auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec  accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Vous pouvez  néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui  mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de  prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas  de problème sur le prélèvement.
Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez  révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre  fournisseur.

À savoir également qu’un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être  valable si votre fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement  sur votre compte pendant une durée de 36 mois. Là aussi, si vous souhaitez  reprendre la relation après ces 36 mois, il vous faudra signer un nouveau mandat  de prélèvement.

** prélèvement  SEPA non autorisé ou frauduleux ?

A- Si vous remarquez qu’un prélèvement non autorisé est sur le point de passer 
      sur votre compte bancaire (suite, par exemple, à l’information du prestataire    4 jours avant le passage), vous pouvez vous opposer gratuitement auprès de votre
 banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu'à
un jour ouvrable avant la date prévue de passage 
de ce prélèvement.

B-Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous
avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque.
     ( art L133-18 du code de la consommation)

 Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité
 et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement. De même, si la banque découvre après ces 10 jours que vous aviez autorisé le prélèvement, les sommes peuvent être de nouveau débitées sur votre compte.
N’oubliez pas que l’opposition ou la contestation du passage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

** ma banque peut-elle me faire payer la mise en place, le passage
      ou l’arrêt du passage d’un prélèvement ?


Aujourd’hui, et même si elle ne gère plus les mandats de prélèvement, rien n’interdit à votre banque de vous facturer des frais liés aux prélèvements. Cependant, les prélèvements émanant des impôts sont gratuits, tout comme en général les prélèvements émanant des organismes sociaux et de certains prestataires de services essentiels (eau, énergie). Regardez bien la brochure tarifaire de votre banque, et surveillez bien vos comptes bancaires…


ED2 01 2016

Constat et alerte d'UFC du 09 07 2014 

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