vendredi 31 janvier 2014

TRAVAUX: QUEL CONTRAT ?

Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?

     Mise à jour le 02.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la nature des travaux.




                                                                              Type de contrat


            Catégorie
                            Nature
                             Forme






Contrat de 
construction
d'une maison individuelle (CCMI)

Contrat par lequel le constructeur se charge  de réaliser pour le maître de l'ouvrage (le client) :
  • le plan
  • l'ensemble des travaux de construction d'une maison ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées

Le contrat passé entre le constructeur et le maître de l'ouvrage doit être écrit et comporter les éléments suivants :
  • désignation du terrain,
  • caractéristiques de la construction,
  • prix global et définitif, modalités de paiement et révision,
  • délai d'exécution des travaux,
référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l'assurance dommage-ouvrage du maître de l'ouvrage









Contrat de maîtrise d'œuvre

Contrat par lequel le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) se charge de concevoir pour le maître de l'ouvrage (le client) :
  • le projet de construction d'une maison (réalisation des plans, documents techniques...)
  • et la direction des travaux.
Il ne se charge pas de la construction de la maison. Le maître de l'ouvrage doit faire appel à plusieurs corps de métier (électricien, maçon...) et signer un contrat avec chacun d'eux pour réaliser la construction.

Les devis peuvent suffire, mais il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec le maître d'œuvre et chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :
  • définition de la mission du maître d'œuvre et délais de réalisation,
  • définition du projet,
  • prix global et définitif, modalités de paiement et révision,
référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l'assurance dommage-ouvrage du maître de l'ouvrage










Contrat d'entreprise

Contrat par lequel l'entrepreneur se charge de réaliser pour le maître de l'ouvrage (le client) :
  • la construction d'une maison
  • ou des travaux ponctuels de réparation.
  • Le maître de l'ouvrage signe plusieurs contrats avec différents corps de métier.
Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), elle signe alors un CCMI avec le maître de l'ouvrage.
Ce dernier peut lui-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre en signant un contrat de maîtrise d'œuvre


Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :
  • plans et devis descriptifs des travaux,
  • prix global et définitif, modalités de paiement et révision,
  • délai d'exécution des travaux
référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et à l'assurance dommage-ouvrage du maître de l'ouvrage.





                         














































                                        
               
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