mercredi 22 janvier 2014

VENTE A DOMICILE / ENVOI FORCE

Comment se rétracter en cas de vente à domicile ?





Le démarchage à domicile est depuis longtemps considéré comme
 dangereux pour les consommateurs.

QU'EST-CE QUE LA VENTE A DOMICILE ?

Aux termes de l'article L.121-21 du Code de la Consommation
 la pratique du démarchage concerne "quiconque pratique ou 
 fait pratiquer le démarchage,au domicile d'une personne 
 physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa 
 demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la 
 location-vente ou la location avec option d'achat de biens 
 ou la fourniture de services."
Il peut s'agir également du démarchage dans des lieux qui ne sont pas destinés
 à la vente. Il s'agit alors des réunions de vente organisées chez les particuliers
 ou de ventes effectuées lors d'excursions organisées par des commerçants.


COMMENT DOIT SE CONCLURE UNE TELLE VENTE ?

Lorsqu'une vente est conclue dans ces conditions, l'acheteur peut
 parfois être influencé par les arguments du vendeur ou les techniques
 de ventes qu'il aura su mettre en oeuvre pour arriver à ses fins.

Ainsi, il n'est pas rare qu'une fois la porte refermée et le démarcheur
 parti,les consommateurs se rendent comptent qu'ils se sont laissés 
 aller dans des dépenses excessives et totalement inutiles.
Pour permettre de rattraper cette erreur qui peut parfois coûter 
 cher, lelégislateur a prévu que toutes les ventes qui entrent 
 dans le champ de l'article L.121-21 précité, doivent
 "faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire devra être
   remis au client au moment de la conclusion de ce contrat."
Certaines mentions sont obligatoires telles que:
 les noms du fournisseur et du démarcheur, 
 l'adresse du  fournisseur,
 le lieu de conclusion du contrat, 
 la désignation précise des biens ou services vendus, 
 les modalités de livraison ou de prestation du service proposé, 
 le prix avec mention des modalités de paiement 
 la faculté de renonciation :
 (article L.121-23du Code de la Consommation).
 Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul.


COMMENT SE RETRACTER ?

Le contrat précité doit être obligatoirement accompagné 
 d'un formulaire détachable:
 (article L.121-24 du Codede la Consommation).
Ce formulaire est destiné à rendre plus aisée la rétractation
En effet, le consommateur n'aura plus qu'à le renvoyer à 
l'adresse indiquée par lettre recommandée avec demande 
d'avis de réception. 
Le client n'a pas à justifier sa décision.
Mais attention, cette faculté de rétractation n'est ouverte que pendant un
 délai de 7 jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de
 l'engagement d'achat. Passé ce délai, la vente sera parfaite et vous ne
 pourrez plus vous rétracter !

*  voir ci-après  le tableau des différents types de contrats 
    et leurs délais de rétractation

                Que faire en cas d'envoi forcé ?

*Cependant, puisque cette personne n'a rien commandé, 
  elle n'est pas tenuepar  l'offre faite. 
*Elle n'a pas à payer ni à renvoyer le bien reçu à ses frais, elle
   peut en disposer comme elle l'entend. 
*Toutefois, si la société venait chercher le bien à domicile, 
   le destinataire serait obligé de le rendre.
*En cas de réclamation de la part de la société, c'est à elle 
   de prouver que l'article a bien été commandé. 
   Il est alors recommandé en cas de réception d'un article 
   d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception
   à la société en indiquant qu'un bien non commandé a 
   été reçu et qu'il est à sa disposition. 
  Grâce à cette lettre la société de VPC  (vente par correspondance)
   pourra difficilement prouver que le bien a été commandé. 

*Si celle-ci ne vient pas récupérer la marchandise livrée, 
  elle reste en possession du destinataire.
*Toutefois si la société s'obstinait à demander le paiement 
   de l'article envoyé, il est possible de porter plainte. 
*En effet, l'envoi forcé est une infraction pénale 
   (art R 635-2 du code pénal).
*Il est à noter que selon l'Administration
  (réponse ministérielle n°6254, JO AN Q du 15/02/82 P.602),
  la pratique de la "sélection du mois" utilisée notamment par
  des maisons de vente par correspondance de disques ou livres
  doit être assimilée à un envoi forcé et être pénalement réprimée.

* Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 27/04/2012
Types de contrats
Délais de réflexion ou de rétractation
Modalités de renonciation:
sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR)
1. Crédit à la consommation
Rétractation : 14 jours
à compter du jour de l'acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit
Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception
2. Immobilier


2.1.1 Crédit immobilier
Réflexion : 10 jours  à compter de la réception de l’offre de crédit.
Par lettre recommandée avec avis de réception
2.1.2 Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt
Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d’avenant
Acceptation de l'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception
2.2 Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit)
Rétractation : 7 jours
à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation (l'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).
Par lettre recommandée avec avis de réception
3. Démarchage à domicile
Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
Renvoi sous pli recommandé avec AR, dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...)
Rétractation : 14 jours francs
à compter de la livraison de la commande.
Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge.
5. Enseignement à distance
Réflexion : 7 jours
  • après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
  • puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice ne pouvant dépasser 30% du prix.
  • sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours
Par lettre recommandée avec avis de réception
6. Assurance vie
Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où la souscripteur est informé de la conclusion du contrat.
Par lettre recommandée avec avis de réception.
Remboursement de la prime se fait dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
7. Agences matrimoniales/
Courtage matrimonial
Rétractation : 7 jours
à compter de la signature du contrat
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)
Par lettre recommandée avec avis de réception
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé
Rétractation : 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Aucun versement ou engagement du versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation
Renvoi du formulaire de rétractation détachable sous pli recommandé avec avis de réception.

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