dimanche 23 mars 2014

CHANGER D'AUTO-ECOLE


 Quitter une auto-école pas si facile !....
 Quelles en sont les conséquences ?.....

Nouveauté:
Le transfert de son dossier dans une autre auto école est gratuit
 à partir du 01 07 2015
lien  du décret

Ce qu'il faut savoir:     
   **  vous êtes lié par un contrat, obligatoire, que vous avez signé
   **  vous êtes propriétaire de l'imprimé Cerfa 02 déposé en préfecture
   **  vous êtes propriétaire de votre livret d'apprentissage
   **  la fiche de suivi de formation doit être conservée par l'auto-école
          pendant 3 ans  Une copie peut vous être fournie
   
Rupture du contrat: 
Deux  cas: 
 1- Vous voulez  rompre votre  contrat:
       vous le pouvez, sans pénalité, en cas de force majeure: maladie grave,
       handicap, incarcération etc... ou en cas de déménagement si c'est prévu
       au contrat, en cas de litiges avec le nombre d'heures de conduite,
       aux délais de présentations    
     Dans tous les cas, il faudra apporter la preuve du caractère contraint
       et imprévu des situations
     A défaut de règlement amiable et sans pouvoir démontrer (souvent en justice)
       une faute de l'établissement, l'élève devra verser les pénalités prévues
       au contrat
     Il n'est pas justifié qu'un établissement vous réclame des frais de dossiers
     (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)
       interdit de faire payer des frais de dossier)

2- L'auto école rompt votre contrat:
    Le moniteur est responsable de tout, un sinistre, un accident ne peuvent pas être
      invoqués par l'auto-école pour rompre le contrat
    Quelques cas rares permettent à  l'auto-école de renvoyer un élève:
      conduite après usage de stupéfiants, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
      ou non respect du règlement intérieur de l'établissement, absentéisme à
      répétition etc.
    Le montant des heures payées d'avance et non consommées sera restitué
      sans pénalité au tarif de la souscription

Les conséquences:
Se réinscrire : la galère ?
  Deux cas: 
1-Vous n'avez passé aucun examen dans votre ancienne auto-école
    Une auto-école n'a pas intérêt à prendre un élève qui a déjà été formé, en partie,
     dans un autre établissement
    Vous serez présenté généralement aux examens, après les clients de l'auto-école
    L'auto-école va procéder à une nouvelle évaluation et déterminera le
     nombre d'heures d'apprentissage à effectuer (évaluation qui vous sera facturée)
    De nouveaux frais d'inscription ne peuvent pas vous être facturés
       (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)
    Un nouveau contrat avec de nouvelles conditions va vous être proposé

2- vous avez déjà échoué à des examens dans votre ancienne auto-école
    Il va vous être très difficile de trouver une auto-école qui accepte de
     vous prendre
    Vous avez tous les problèmes du cas précédent
    Le nombre de places d'examens allouées par la préfecture étant figé,
     la nouvelle auto-école ne bénéficiera pas d'une place supplémentaire en
     vous prenant  Votre passage aux examens se fera au détriment de ses clients

Conclusion:
    Evitez de changer d'auto-école sauf cas de force majeure

Plus:
    Les démarches de réinscription sont facilitées si vous avez souscrit un contrat
     dans des établissements franchisés (ECF,CER .....)
 
    Permis à 1 Euro par jour En cas de rupture de contrat, le transfert
     se fera  vers une auto- école adhérente
   Cette formule se fait généralement sans frais
   Bien relire son contrat car des pénalités peuvent être prévues
     (maximum  10% des sommes prévues à la souscription)

   Si un établissement de conduite met la clé sous la porte du jour au lendemain
     vous avez peu de chance de récupérer votre argent sauf action
     en justice et encore

   Le contrat est défini par les articles L 213-2 et R 213-3 du
     code de la route
  
  Voici un lien qui liste les clauses abusives dans un contrat
     auto-école

ed2 du 07 2015

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