lundi 28 avril 2014

LES GARANTIES SUR ACHATS





La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui
 qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance. 
La garantie entraîne la responsabilité du vendeur qui a livré la chose,
 qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles
 l’acheteur en a fait l’acquisition.
L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie.
Une garantie est un engagement envers un tiers qui vient garantir la bonne fin 
 d’une opération en cas de défaillance du payeur. 
Dans tous les cas, c’est une assurance pour le prêteur de ne pas être
 lésé à la fin de l’opération.

 L'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel  peut bénéficier de la part du 
  vendeur professionnel de trois garanties différentes :
   Les 2 premières sont les garanties légales dont vous bénéficiez
   lors d'un achat

*1 La garantie légale de conformité du bien au contrat
      La durée est de 6 mois et passera à 2 ans à  partir du 17 mars 2016.
*2 La garantie légale des vices cachés
      La durée est de 2 ans
*3 La garantie contractuelle facultative (ou commerciale ou conventionnelle)
      La garantie est facultative (extensions de garantie),
      sa durée est variable, généralement 3 ans


La garantie légale de conformité
     (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

*Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au 
 contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, 
 des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
 mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

*Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
   délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
   au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
   compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Nota: le délai de présomption d'existence du défaut de conformité
          lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, 
          sauf pour les biens vendus d'occasion.
                Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016.

*Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit 
   entre la réparation et le remplacement du bien. 
 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de 
   l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
   disproportionné au regard de l'autre modalité, compte
   tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
  Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon
   la modalité non choisie par l'acheteur.

*Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont
   impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer
   le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
   l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai
   d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour
   celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage
   qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut 
 de conformité est mineur. Art. L. 211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10
 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne
 font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

      * Article L.211-12 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à 
  compter de la délivrance du bien.

Précision: 
 Votre matériel défectueux a été remplacé par un matériel neuf 
    La garantie de 2 ans  du matériel de remplacement commence  
    à partir de la date d'achat du 1ier matériel et non à partir de
    la date de son remplacement   


La garantie légale contre les vices cachés
      (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

*Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts 
    cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
    auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
    l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
    qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit
  le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. 
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits
  impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 
Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou
 bien la résolution du contrat.

Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les
  plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie contractuelle facultative
(ou commerciale ou conventionnelle)
Ce sont des extensions de garantie
      (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale.
      ( art .L 211-15 du code de la consommation)
* Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs
     vous les proposent.
* Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit
     la durée et la portée.
* En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle,
     toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient
     s'ajouter à la durée de garantie restant à courir
     (article L. 211-16 du code de la consommation).
* Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure 
     le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
* Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service 
     après-vente (SAV) est réglementé. 
    Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation).
    Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de
     la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.

Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :
  • les réfrigérateurs ;
  • les réfrigérateurs-congélateurs ;
  • les congélateurs ;
  • les machines à laver le linge ;
  • les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
  • les lave-vaisselle ;
  • les cuisinières ;
  • les fours à encastrer ;
  • les tables de cuisson à encastrer ;
  • les hottes aspirantes ;
  • les téléviseurs ;
  • les magnétoscopes ;
  • les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant 
  •        l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
  • les machines à repasser le linge.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour 
  examiner ce type de litige.
La preuve incombe à l'acheteur
Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine
 (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de 
la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notion de vice caché

Ce sont les juges qui apprécient souverainement si la chose
  vendue est impropre à sa destination.
Exemples :  
- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre 
    en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose
    impropre à l'usage auquel elle était destinée.
 - l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant 
    la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence
    d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché."

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. 
Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer
 à la réglementation applicable.


14 jours pour se rétracter en cas de "surcouverture"

Un arrêté à venir en application de la loi Hamon va obliger le
  professionnel à remettre au client un document l’invitant à vérifier
  qu’il n’est pas déjà couvert par un autre contrat d’assurance.
En cas de "surcouverture", le consommateur disposera de quatorze
  jours pour se rétracter.



Textes applicables

Article L. 211-1 du code de la consommation qui renvoie aux articles du code civil suivants :
  • article 1641 : responsabilité du vendeur
  • article 1642 : absence de responsabilité
  • article 1643 : responsabilité du vendeur et cause d'exception
  • article 1644 : restitution du prix ou partie du prix
  • article 1645 : fait constitutif de dommages et intérêts
  • article 1646 : atténuation de responsabilité
  • article 1647 : cas de destruction de la chose vendue suite à sa mauvaise qualité
  • article 1648 : délai d'exercice de l'action résultant des vices rédhibitoires. 
  •                         (2 ans maximum à compter de la découverte du vice)

L' extension de garantie est-elle vraiment utile ?

Avant de souscrire à une extension de garantie, il faut vérifier sur le 
  contrat les points suivants :
- les cas d'exclusion de garantie ; la vétusté : en général de 1 à 2 % par mois
    à partir de la date d'achat ; autrement dit, lorsque la garantie prend effet
    (après 2 ans généralement) la valeur garantie est déjà réduite de 24 % à 48 % ;
- les modalités prévues si le coût de la réparation dépasse la valeur de l'appareil
    affecté du coefficient de vétusté : dans certains cas le vendeur propose 
    un avoir à utiliser dans le magasin.
- la prise en charge totale des réparations : pièces, main- d'oeuvre et
    déplacement est-elle incluse dans la garantie ?

Extrait: lien DGCCRF

Adresse: Direction De la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
52
DDCSPP de HAUTE-MARNE

89 rue Victoire de la Marne
B. P. 52091
52904 CHAUMONT CEDEX

Tél. : 03 52 09 56 00
fax : 03 52 09 56 01
mél : ddcspp@haute-marne.gouv.fr
Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-12/14h-18h

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Ed3  25 09 2015



jeudi 24 avril 2014

DRONES / SAVOIR

Les drones et la réglementation




Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui 
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur 
emploi et sur les capacités requises des personnes 
qui les utilisent 


           Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien 
                   par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Lien: Démarches pour l'utilisation d'un drone
Lien: Développement durable démarches pour effectuer des "opérations particulières"
Lien: DGAC photos et vidéos aériennes
         DGAC = Direction Générale de l'Aviation Civile
Lien: DSAC "national"  = Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Lien: DSAC "Nord Est" = Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Lien: Examen théorique, brevet de base
Lien: Textes officiels relatifs à l'utilisation de l'espace aérien




0- Définitions

** Aéronef télépiloté : aéronef qui circule sans personne à bord
** Aéromodèle : aéronef télépiloté utilisé exclusivement à des fins de loisir
      ou de compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure 
      de contrôler directement sa trajectoire pour éviter les obstacles et
      les autres aéronefs
** Captif : un aéronef télépiloté est dit « captif » s'il est
      relié au sol, à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé
      par réaction de l'accroche de l'aéronef captif, ou à
      son télépilote par tout moyen physique.
** Opérations particulières : photos vidéos etc.....
** Télépilote : personne qui a le contrôle de la trajectoire de
      l'aéronef télépiloté.


1- Les points essentiels de la réglementation 
   
     $-Les constructeurs doivent obtenir de la DGAC 
         (Direction Générale de l'Aviation Civile) une attestation
          de   conception de type, qui précise notamment la catégorie de l’aéronef
          (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario 
          de mission (S1 à S4).
      $-Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par 
          la DGAC ((Direction Générale de l'Aviation Civile)
         qui mentionne  notamment la nature de l’activité,
          le scénario de mission (S1 à S4),  le constructeur et le 
          modèle d’aéronef utilisé.
      $-Les télépilotes doivent avoir obtenu une certification officielle
          (formation théorique) et disposer d’une DNC 
          (Déclaration de Niveau de Compétence).
      $-Les autorisations de vol passent par le dépôt préalable
          du Manuel d’Activité Particulière (MAP),
          auprès de la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile)
          de votre région.
          
         

2- Catégories d’aéronefs télépilotés  

     0) Catégorie A:
        aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage
             inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, 
             de masse totale  (masse structurale et charge emportée) inférieure 
             à 25 kg, comportant un seul type de propulsion et respectant
             les limitations suivantes :
        ― moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm³ ;
        ― moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
        ― turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
        ― réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec
              un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
        ― air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées
              inférieure ou égale à 5 kg ;
        ― tout aéromodèle captif.

        Drone de loisir de cette catégorie sans caméra et sans appareil
          photo aucune contrainte seules limites une
          hauteur  sol de 150 m maximum, pilotage à vue et ne pas voler
          à proximité de zones dangereuses ou interdites
          sinon vous passez sous le régime "activités particulières"  
          
    

     1) Catégorie B:
       Tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A. 
       Le ministre chargé de l’aviation civile impose des exigences de 
        navigabilité et de pilotage uniquement pour les aéronefs de catégorie B.
       En effet, le postulant à une autorisation de vol d’un aéromodèle de
        catégorie B soumet au ministre chargé de l’aviation civile le dossier
        technique de son aéromodèle.
  
     2) Catégorie C: 
       Les aéronefs télépilotés captifs qui ne sont pas des aéromodèles, 
        de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg.
       
     3)Catégorie D:
       Les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles,
        motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage
        inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, 
        de masse totale (masse structurale et charge emportée) 
        inférieure à 2 kg.
     4) Catégorie E:
       Les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont
        pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au
        décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télépilotés
        à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée)
        inférieure à 25 kg.
     5) Catégorie F: 
       Les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, de masse
        maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les
        caractéristiques de la catégorie C, D ou E.
     6) Catégorie G:
       Les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, et qui
        ne correspondent pas aux critères des catégories C à F.


3- Types de pilotages 
  • Le pilotage à vue – aéronef à moins de 100 m du télépilote, vue directe sur l’aéronef
  • Le pilotage hors vue – plus de 100 m du télépilote, guidage par retour vidéo
  • Le vol automatique – vol selon des paramètres pré-définis
4- Activités particulières : vidéos, photos etc.....


      Activités particulières: article 3 de l'arrêté du 11 avril 2012 
          traitements agricoles, relevés topographiques, surveillance 
          aérienne, photographie aérienne, vidéos aériennes , etc..., 
          les choses se compliquent :
       
        Le Code de l'Aviation Civile article D 133-10
"Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements 
 d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus
 du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus
 tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour
 l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de 
 l’aviation civile dont relève son domicile. 

   **  différents scénarii de vol dans le cadre
              des conditions particulières

        La Direction Générale de l’Aviation Civile a également décrit et segmenté
        différents scénarii de vol tels qu’il suit :

      * Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se 
            déroulant  hors zone peuplée, à une distance horizontale 
            maximale de 100 mètres du télépilote.
       * Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone
            peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de 
            rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m du sol et
            des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans
            cette zone d’évolution.
       * Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à
            proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à 
            une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.
       * Scénario S4 : activité particulière (relevés, photographies, 
            observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors
            zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

    ** Exemple:
          Vous voulez prendre des photos en faisant un vol hors vue directe,
           et au dessus d'une zone non peuplée vous serez donc dans le:
           Scénario S4 
           Vous  :
              * devrez avoir une autorisation qui vous aura été délivrée
                      au plus tard 24 heures avant le vol 
              * devrez informer par e-mail le ministère 
                       chargé de l'aviation civile
              * devrez être assisté d'un second pilote
              * ne pourrez pas piloter si vous êtes
                     vous même dans un véhicule en mouvement 



5- Formation
  voir sur ce lien le Chapitre IV  rubriques 4.2.1 et suivants
     
 1)  Niveau théorique   :
     "  4.2. Niveau théorique des télépilotes
          4.2.1. Les télépilotes justifient de la détention d'un certificat
                    d'aptitude théorique obtenu selon les dispositions de l'un 
                    des arrêtés suivants :
                    ― arrêté du 31 juillet 1981......."
       Il s'agit d'un examen théorique comme ceux des  pilotes de
        planeur ou d'ULM. (brevet théorique DGAC)
        mais il y a aussi des équivalences

 2)  Niveau pratique  
  " 4.3. Niveau pratique des télépilotes
       4.3.1. Les télépilotes ont suivi les formations spécifiques 
                 déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités
                 particulières concernées.
                 Les télépilotes reçoivent une déclaration de niveau
                 de compétence (DNC) délivrée par l'exploitant à la 
                 suite d'une formation assurée par lui ou par un 
                 organisme qu'il a désigné,............"

      La DNC (déclaration de niveau de compétence) = spécialité
      exemple de DNC: traitement agricole et largage de charges 


6- La vie privée

L'usage des drônes pose 
des problèmes de sécurité
   mais aussi des problèmes de protection de données personnelles.
 La CNIL souligne à ce propos que
   " la captation et  l'enregistrement d'images relatives aux
      personnes relèvent également de la loi Informatique et Libertés 

  
7- Méconnaissance de la législation: 

exemple
  
     
Ca c'est passé le 30 janvier 2014 à Nancy, Thomas à fait décoller son drone qui était équipé d'une caméra xxxxx  et en a fait une super vidéo.

Superbe, sauf que... Son petit chef d'oeuvre risque bien d'avoir été la vidéo de son lancement mais également la vidéo qui va mettre fin à sa carrière à tout juste 18 ans.

Et oui, on ne survole  pas comme ça une ville pour la filmer, il faut être habilité (une licence pour piloter), une dérogation de vol, etc...
Mais le jeune lycéen n'avait aucune idée de tout ça bien évidement.

Il va donc être convoqué devant le tribunal correctionnel pour « mise en danger de la vie d’autrui »




Lien  Le drone qui vous suit à la trace Vendu en 2016

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Ed 2 01 2016