mardi 8 avril 2014

FUITE D'EAU

Fuite d’eau



Où se situe la fuite ?
 1** Votre fuite d'eau se trouve avant le compteur c'est à votre 
        fournisseur d'eau de réparer 
 2** Votre fuite d'eau se trouve après le compteur, c'est votre domaine privé, 
         vous êtes responsables des canalisations c'est à vous de faire réparer 

Comment détecter une fuite d'eau ?
 1** de visu 
  2** par votre facture anormalement élevée (loi du 27 septembre 2012)
  3** par votre fournisseur d'eau ( loi du 01 juillet 2013)

De quelle fuite s'agit -il ?
 Cet article ne concerne que les fuites sur l'installation, sur 
   les canalisations,après compteur quelle que soit votre résidence
  Ne sont pas prises en compte les fuites sur appareils ménagers, les équipements 
  sanitaires ou de chauffage
 Si la fuite est indétectable l'abonné peut demander une vérification du
  compteur, en cas de disfonctionnement de ce dernier, l'abonné n'aura
  rien à payer

Que faire ?
  1** contactez votre fournisseur d'eau 
  2** si vous êtes locataire contactez votre propriétaire, votre 
        syndic ou votre agence de location
  3** contactez un plombier et faites réparer 
  4** faites faire une facture par le plombier (recherche de la fuite et réparation )
         en précisant bien la date et le lieu de son intervention    
  5** transmettez par lettre recommandée à votre fournisseur d'eau, la facture 
         de votre plombier 
Tout ceci doit être exécuté dans un délai d'un mois après la découverte de
de la consommation anormale d'eau  

Que se passe t-il ?
  L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant
   le double de sa consommation moyenne
   ** s'il présente dans un délai d'un mois une attestation d'une entreprise
        de plomberie indiquant qu'il a fait procéder  à la réparation de la
         fuite sur ses canalisations
    ** la consommation moyenne est calculée sur une période de 3 ans
  Cette disposition s'appelle "écrêtement " ou plus simple plafonnement de votre
   facture (décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012)

 Prescription ?

 Si votre fournisseur d'eau est public
   le délai de prescription est de 4 ans
 

 Si votre fournisseur d'eau est privé
  le délai de prescription est de 2 ans
  à partir de l'émission de la facture 
  article L. 137-2 du code de la consommation
    


Que signifie « l'écrêtement » ?L’écrêtement est un droit
  prévu par la loi qui permet de ramener le volume d’eau
  facturé à un volume d’eau normal et raisonnable en relation
  avec la consommation habituelle de l’abonné.

 En clair, il s’agit de retirer la partie excédant le 

   double du volume d'eau moyen consommé. 
 A ne pas confondre avec la remise gracieuse qui n’est
   qu’une faveur consentie.


Qu’est-ce qu’une augmentation anormale du volume d’eau ?
« Une augmentation du volume d'eau consommé est 
   anormale si le volume d'eau  consommé depuis le
   dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen      consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés 
   ayant occupé le local d'habitation pendant une période
   équivalente au cours 
   des trois années précédentes ou, à défaut, le volume
   d'eau moyen  consommé dans la zone géographique
   de l'abonné dans des locaux d'habitation 
   de taille et de caractéristiques comparables »
art. L.2224-12-4, III bis, du Code général des collectivités    territoriales).

 En clair, soit vous habitez au sein de votre habitation 
  depuis plus de 3 ans et vous connaissez ainsi votre
  consommation moyenne, soit vous habitez dans 
  l'habitation depuis moins de trois ans ou venez
  de faire construire, et il vous appartient de contacter
   le service des eaux pour connaître cette référence.
   Pour le moment, aucun texte  n’indique comment
   calculer concrètement ce volume.
  En pratique, la consommation des occupants est analysée 
   géographiquement par le service d’eau.
 Celui-ci détermine des consommations de référence
   correspondant aux habitations existantes dans le 
   périmètre desservi.
  Certains services d’eau, géographiquement proches, 
   peuvent mettre en commun leurs résultats de recherche.

Conseil pratique : Conservez donc vos dernières factures
  sur les trois dernières années.



BON A SAVOIR
 Les compteurs individuels doivent être vérifiés obligatoirement tous
     les 15 ans puis tous les 7 ans (article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007)
     relatif au contrôle des compteurs eau froide)
   Une contestation du bon fonctionnement du compteur a peu de chance
     d'aboutir et sa vérification est à la charge de l'abonné sauf si aucune
     vérification n'a été faite pendant un laps de temps supérieur à 15 ans

A compter du 1ier juillet 2013 : le service des eaux doit informer
  l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation
  d'eau potable -

  Les références de cet article sont sur INC fiche pratique J 265


  Institut national de la consommation
    Tout y est dit  (08 01 2016 )


  ANIL = Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

  Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement
          de l'imprimer

ed2 11 2016





                           

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