lundi 28 avril 2014

LES GARANTIES SUR ACHATS





La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui
 qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance. 
La garantie entraîne la responsabilité du vendeur qui a livré la chose,
 qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles
 l’acheteur en a fait l’acquisition.
L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie.
Une garantie est un engagement envers un tiers qui vient garantir la bonne fin 
 d’une opération en cas de défaillance du payeur. 
Dans tous les cas, c’est une assurance pour le prêteur de ne pas être
 lésé à la fin de l’opération.

 L'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel  peut bénéficier de la part du 
  vendeur professionnel de trois garanties différentes :
   Les 2 premières sont les garanties légales dont vous bénéficiez
   lors d'un achat

*1 La garantie légale de conformité du bien au contrat
      La durée est de 6 mois et passera à 2 ans à  partir du 17 mars 2016.
*2 La garantie légale des vices cachés
      La durée est de 2 ans
*3 La garantie contractuelle facultative (ou commerciale ou conventionnelle)
      La garantie est facultative (extensions de garantie),
      sa durée est variable, généralement 3 ans


La garantie légale de conformité
     (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

*Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au 
 contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, 
 des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
 mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

*Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
   délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
   au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
   compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Nota: le délai de présomption d'existence du défaut de conformité
          lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, 
          sauf pour les biens vendus d'occasion.
                Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016.

*Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit 
   entre la réparation et le remplacement du bien. 
 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de 
   l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
   disproportionné au regard de l'autre modalité, compte
   tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
  Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon
   la modalité non choisie par l'acheteur.

*Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont
   impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer
   le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
   l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai
   d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour
   celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage
   qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut 
 de conformité est mineur. Art. L. 211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10
 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.  Ces mêmes dispositions ne
 font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

      * Article L.211-12 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à 
  compter de la délivrance du bien.

Précision: 
 Votre matériel défectueux a été remplacé par un matériel neuf 
    La garantie de 2 ans  du matériel de remplacement commence  
    à partir de la date d'achat du 1ier matériel et non à partir de
    la date de son remplacement   


La garantie légale contre les vices cachés
      (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

*Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts 
    cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
    auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
    l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
    qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit
  le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. 
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits
  impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 
Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou
 bien la résolution du contrat.

Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les
  plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie contractuelle facultative
(ou commerciale ou conventionnelle)
Ce sont des extensions de garantie
      (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale.
      ( art .L 211-15 du code de la consommation)
* Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs
     vous les proposent.
* Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit
     la durée et la portée.
* En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle,
     toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient
     s'ajouter à la durée de garantie restant à courir
     (article L. 211-16 du code de la consommation).
* Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure 
     le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
* Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service 
     après-vente (SAV) est réglementé. 
    Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation).
    Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de
     la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.

Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :
  • les réfrigérateurs ;
  • les réfrigérateurs-congélateurs ;
  • les congélateurs ;
  • les machines à laver le linge ;
  • les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
  • les lave-vaisselle ;
  • les cuisinières ;
  • les fours à encastrer ;
  • les tables de cuisson à encastrer ;
  • les hottes aspirantes ;
  • les téléviseurs ;
  • les magnétoscopes ;
  • les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant 
  •        l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
  • les machines à repasser le linge.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour 
  examiner ce type de litige.
La preuve incombe à l'acheteur
Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine
 (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de 
la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notion de vice caché

Ce sont les juges qui apprécient souverainement si la chose
  vendue est impropre à sa destination.
Exemples :  
- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre 
    en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose
    impropre à l'usage auquel elle était destinée.
 - l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant 
    la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence
    d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché."

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. 
Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer
 à la réglementation applicable.


14 jours pour se rétracter en cas de "surcouverture"

Un arrêté à venir en application de la loi Hamon va obliger le
  professionnel à remettre au client un document l’invitant à vérifier
  qu’il n’est pas déjà couvert par un autre contrat d’assurance.
En cas de "surcouverture", le consommateur disposera de quatorze
  jours pour se rétracter.



Textes applicables

Article L. 211-1 du code de la consommation qui renvoie aux articles du code civil suivants :
  • article 1641 : responsabilité du vendeur
  • article 1642 : absence de responsabilité
  • article 1643 : responsabilité du vendeur et cause d'exception
  • article 1644 : restitution du prix ou partie du prix
  • article 1645 : fait constitutif de dommages et intérêts
  • article 1646 : atténuation de responsabilité
  • article 1647 : cas de destruction de la chose vendue suite à sa mauvaise qualité
  • article 1648 : délai d'exercice de l'action résultant des vices rédhibitoires. 
  •                         (2 ans maximum à compter de la découverte du vice)

L' extension de garantie est-elle vraiment utile ?

Avant de souscrire à une extension de garantie, il faut vérifier sur le 
  contrat les points suivants :
- les cas d'exclusion de garantie ; la vétusté : en général de 1 à 2 % par mois
    à partir de la date d'achat ; autrement dit, lorsque la garantie prend effet
    (après 2 ans généralement) la valeur garantie est déjà réduite de 24 % à 48 % ;
- les modalités prévues si le coût de la réparation dépasse la valeur de l'appareil
    affecté du coefficient de vétusté : dans certains cas le vendeur propose 
    un avoir à utiliser dans le magasin.
- la prise en charge totale des réparations : pièces, main- d'oeuvre et
    déplacement est-elle incluse dans la garantie ?

Extrait: lien DGCCRF

Adresse: Direction De la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
52
DDCSPP de HAUTE-MARNE

89 rue Victoire de la Marne
B. P. 52091
52904 CHAUMONT CEDEX

Tél. : 03 52 09 56 00
fax : 03 52 09 56 01
mél : ddcspp@haute-marne.gouv.fr
Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-12/14h-18h

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Ed3  25 09 2015



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