lundi 26 mai 2014

CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE



Les certificats d’économie d’énergie en bref


CEE ou C2E = Un certificat d'économie d'énergie ou certificat blanc
               est une mesure politique nationale qui permet d'encourager
               les économies  d'énergie
DPE = Diagnostic de Performance Energétique  Echelle de A à G ****
              Elle classe le bien concerné en fonction des KWh/m² consommés s
              ur un an
DREAL =Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement 
               et du Logement
Obligé = acteur, fournisseur d'énergie, agrée par l'état
POPE = Loi de Programmation fixant les Orientations de 
               la Politique Énergétique
TWh = Téra Watt heure  1000 milliards de watt heure


Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments de maîtrise de la demande énergétique.

 En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de
   réalisation d’économies d’énergie en CEE
   (1 CEE = 1 kWh cumac1 d’énergie finale) imposée par les pouvoirs
    publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés").

Ceux-ci (les fournisseurs d'énergie) sont ainsi incités à promouvoir
 activement l’efficacité énergétique auprèsde leurs clients : ménages,
 collectivités territoriales ou professionnels.

Les certificats d’économie d’énergie sont attribués, sous certaines
  conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux
  acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales
  non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier
 de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant
 de certificats équivalent à ces obligations.
 En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus
  de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro
   par kWh manquant.

 1) - Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulée" et "actualisés". 
Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation
  d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul 
  des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit.
En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant
 la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année
 précédente (taux d’actualisation de 4 %).

 Trois périodes ont été définies au niveau national, avec des objectifs de plus
 en plus grands concernant les économies d'énergie

* Première période: juillet 2006 - juin  2009 l'objectif d'économie d'énergie était de 54 TWh,
   (TWh= Téra Wh = 1000 milliards de Wh)
 *Deuxième période: du 1ier janvier 2011 au  31 12 2014, économie de
     345 TWh
 *Troisième période: du 1ier janvier 2015 au 31 12 2017,économie
     de 600 TWh


QUI PEUT ACHETER DES CEE ?

Tous les obligés : fournisseurs d’énergie, vendeurs d’électricité, de gaz naturel, 
     de chaleur ou de froid, de GPL, de fioul domestique et de carburants. 
 Les acteurs dits « éligibles », tels que les bailleurs sociaux,
     collectivités territoriales et plus récemment les SEM
     (société d'économie mixte) ayant pour objet le financement des
     opérations d’efficacité énergétique, peuvent acheter ou vendre
     des CEE sur le marché.
Comme toute valeur sur un marché, un Certificat d'Economie d'Energie 
    de 1 kWh cumac n'a pas de valeur fixe prédéfinie.

Ceci dit, l'amende forfaitaire est de 0,02 € par kWh cumac manquant, 
    donc il s'agit du plafond haut de la valeur du certificat.

Dans les faits, il s'échange à un prix moyen de
    0,0032 € sur le marché des Certificats d'Economie d'Energie.

Ce qu'il faut comprendre
- Parfois une société XX  ne réalise pas assez de travaux
   Elle  est donc  en déficit de  CEE vis à vis de l'état
- Une autre société  YY , la même année, a réalisé
  trop de travaux
   Elle est donc en exécédent de CEE
- La société XX rachetera donc des CEE à la société YY   pour ne pas
  être pénalisée par l'état
- Il s'installe donc un marché de ventes et d'achats de CEE
- Ce marché devient une bourse suivavt l'offre et la demande de CEE



Par qui sont gérés les CEE ?

Les Certificats d'Economie d'Energie sont gérés au niveau régional

Les responsables de la délivrance des Certificats d’Economie d’Energie
  sont les Préfets, qui délèguent cette mission aux DREAL.
Un obligé obtient donc un certificat d’économie d’énergie en présentant
  à la DREAL un dossier de travaux réalisés sous son impulsion et permettant 
  de réaliser des économies d’énergie.
Le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie sert à 
  enregistrer et à gérer toutes les opérations de délivrance ou de transaction
  portant sur des Certificats d'Economie d'Energie.


Statut juridique des CEE ?

Les CEE sont considérés comme des biens négociables
  subissant la loi de l’offre et de la demande. 
Le marché doit s’auto-réguler, l’Etat ne prévoyant pas d’intervenir.


Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Les CEE représentent un levier financier incitatif à engager des 
 opérations d’économies d’énergie telles que :
  isolation (toiture, murs, planchers),
  installation de chaudières à basse température,
  remplacement de fenêtres ou baies vitrées,
  installation de variateurs de vitesse sur des moteurs électriques, etc.
Plus de 200 fiches d’actions donnent droit à l’obtention de CEE.
Elles sont répertoriées par secteur :

Vous êtes un particulier voici,

les étapes à suivre pour bénéficier du dispositif des 

Certificats d’économie d’énergie: CEE

Etape 1 : Identification des possibilités d’économies et des
                pistes d’amélioration priorisées et chiffrées grâce
                à un audit de vos bâtiments et équipements.
               Estimation de votre prime

Etape 2 : Etablissement du plan de travaux par une assistance à
                 maîtrise d’ouvrage et signature d’une Convention de 
                 rachat pour valoriser financièrement les économies
                d’énergie générées.
                Pour bénéficier de la prime , la demande doit doit être réalisée avant 
                 la date d'engagement de vos travaux : signature de devis,
                 commande / achat / livraison du matériel, versement d'acompte,
                 émission de facture, début des travaux.
           
    ATTENTION:
       D'un fournisseur à l'autre la prime peut être différente pour
        des travaux identiques


Etape 3 : À l’issue des travaux, réalisés par un professionnel qualifié
                 (RGE= reconnu garant de l'environnement)
                 et dès acceptation de votre dossier de demande de CEE
                 par le service interne de l'obligé vous recevrez directement une prime,
                 un bon d'achat, une ristourne, une somme d'argent  etc ....
               Elle peut également prendre la forme d’un prêt bonifié
                  pour le financement des opérations où l'obligé
                 serait maître d’œuvre.

Constitution du dossier final pour bénéficier de la CEE

 1. Attestation de fin de travaux :
     • Elle est générée automatiquement lors de la création de votre dossier 
     • Elle doit être complétée, signée et cachetée par vous et l’entreprise ayant réalisé 
       vos travaux
 2. Copie de la facture des travaux :
     • Le poste matériel et main d’œuvre doivent être bien distincts
     • Le poste matériel doit être bien détaillé (marque, référence, performance, 
       certification)
 3. Fiche technique du matériel :
     Elle peut être :
     • Une plaquette commerciale du fabricant ;
     • Une page catalogue du produit ;
     • Une notice technique du fabricant ;
     • Une attestation sur l’honneur cachetée et signée par le fabricant ou un 
       certificat d’un centre d’essai agréé (CSTB, Cetiat, Certita, etc.).
    Elle doit reprendre les caractéristiques du matériel facturé (marque, référence, 
       performance, certification, etc.)


répartition des C2E par travaux

****
 Exemple d'une maison ayant un indice énergétique de 195





Liens légifrance:
*Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les 
  orientations de la politique   énergétique
*article14  sont soumis aux obligations d'énergie.......
*Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
  pour la croissance verte

Liens:
 ADME (agence de l'environnement et de l'économie d'énergie)
 ANAH  (agence nationale de l'habitat)
 Ministère de l'écologie ,du développement durable et de l'énergie
 Le portail de l'économie et des finances 
 UFC 

Ed1 05 2014
                            
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