jeudi 1 mai 2014

DEPANNAGE SUR AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS

        Dépannage sur autoroutes et routes express 



                       Tarifs en vigueur au 01 05 2014

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=
       FB9423393AAF8028EEA1477C02C4FD0A.tpdjo14v_2?
             cidTexte=JORFTEXT000028051039&dateTexte=20140501




 Tomber en panne sur l'autoroute ou route express 
    crée une situation d'urgence et de danger. 
   (lien sur la définition d'une route express)
 La sécurité publique est en jeu. 
 C'est pourquoi les opérations de dépannage, 
   de remorquage et d'évacuation des véhicules sur 
   autoroute sont strictement encadrées : 
      elles sont assurées par des entreprises soumises
      à agrément et les tarifs sont réglementés.
 L'agrément du dépanneur




En cas de panne sur autoroute, il est impossible de faire 
  appel au garagiste de son choix.
- Les pouvoirs publics agréent pour chaque tronçon d'autoroute 
  des professionnels, qui seuls ont le droit de dépanner les
  automobilistes.
- L'agrément est délivré pour 1 an et réexaminé chaque année.
- L'automobiliste appelle en utilisant la borne 
   SOS, appareil implanté tous les 2 kilomètres.
- Le dépanneur doit être en mesure d'intervenir dans la
  demi-heure qui suit l'appel.
- Le dépannage sur place ne doit pas dépasser 30 minutes
    au-delà, le véhicule est remorqué, il  doit être évacué soit :
       ¤ vers l'aire de stationnement la plus proche pour
            permettre la réparation
       ¤ vers l'atelier du dépanneur ;
       ¤ vers tout autre lieu à la demande de l'automobiliste.

Les tarifs:
Les tarifs ne sont pas libres : ils sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont revus pour tenir compte de l'évolution des coûts des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules.

On distingue 4 types  d'interventions 
(1) PTAC = Poids Total Autorisé en Charge

Intervention  de type 1
 * Dépannage sur place 
 * Prestations : 
     déplacement aller et retour du véhicule d'intervention et 
     réparation d'une durée de 30 minutes
 * Tarifs: 
     121,18 € TTC pour un véhicule dont le PTAC (1) est
      inférieur à 3,5 tonnes
  
Intervention  de type 2
 * Dépannage sur une aire de repos après 
     remorquage du véhicule
 * Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention, 
     temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage 
     du véhicule immobilisé vers une aire de repos, 
     réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire 
     de repos
 * 121,18 € TTC pour un  véhicule dont le PTAC 
     est inférieur à 1,8 tonne 
     149,85 € TTC pour les véhicules dont le PTAC 
     est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes

Intervention  de type 3
 * Remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur
 * Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention, 
     temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage 
     du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur
 *121,18 € TTC pour un  véhicule dont le PTAC 
     est inférieur à 1,8 tonne 
     149,85 € TTC pour les véhicules dont le PTAC 
     est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes

Intervention  de type 4
 * Remorquage du véhicule vers un lieu choisi par 
     l'automobiliste
 * Déplacement (aller et retour) du véhicule d'intervention,
     temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule,
     remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste
     dans la limite de 5 km  après la sortie de l'autoroute.
 * 122,84 € TTC pour un  véhicule dont le PTAC 
     est inférieur à 1,8 tonne 
     151,90 € TTC pour les véhicules dont le PTAC 
     est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes
      (Tarifs en vigueur au 07 07 2014 )


Certaines prestations n'entrent pas dans le cadre du forfait.
 Elles sont soumises à facturation supplémentaire :
- la fourniture éventuelle de pièces ;
- le temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure
    incluse dans le forfait ;
- le remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute 
    la plus proche du lieu de la panne.

Pour ces prestations, les tarifs sont libres. 
Le dépanneur agréé est tenu d'afficher les tarifs de dépannage 
  (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans
  son véhicule d'intervention. 
Il doit également fournir au consommateur une facture 
 détaillant les prestations fournies.

A noter:
 Le prix forfaitaire est majoré de 50% les samedis, 
  dimanches et jours fériées et entre 18 h et 8 heures.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : sinon il faut saisir la 
 ayant effectué le remorquage.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. 
Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se 
 substituer à la réglementation applicable.


Textes applicables

Nota: ces tarifs s'appliquent également aux motos






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