samedi 24 mai 2014

PAPIERS A CONSERVER: DUREE



Papiers à conserver



Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.

Assurance
Tableau 1 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'information automobile
Permanente
10 ans
Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat.
Dommages corporels
10 ans


Véhicule
Tableau 2 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
1 an
Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente (vice caché)


Banque
Tableau 3 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèques à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs .
2 ans
À compter de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque
5 ans
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.


Famille
Tableau 4 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
Permanente
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales
3 ans
Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut en délivrer une copie.
Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.


Logement
Tableau 5 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Factures d'électricité et de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
Factures d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
·   4 ans (fournisseur public)
·   2 ans (fournisseur privé)
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-oeuvre : 10 ans
Petits-travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage
Durée d'occupation du logement + 1 an
Attestations d'entretien annuel des chaudières
Durée d'occupation du logement + 2 ans
Titre de propriété
Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...
10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 5 ans
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Échéance APL
2 ans


Impôts et taxes
Tableau 6 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu
3 ans
À compter de l'année qui suit l'année d'imposition
(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012).
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)
1 an
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.


Travail
Tableau 7 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.
Jusqu'à liquidation de la retraite
Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation assedic ou pôle emploi
Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
Reçu pour solde de tout compte
6 mois
A compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
Échéances allocations chômage
3 ans
Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Titres de paiement de la pension de retraite
Permanente
Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.


Santé
Tableau 8 relatif à la fiche F19134
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...
Variable selon l'organisme
Voir les délais prévus dans le contrat.
Ordonnances
1 an minimum
·   délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)
·   délivrance d'audioprothèses : pas de délai
Preuves du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité.
Certificats, examens médicaux, radiographies
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès.
Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?

Mise à jour le 20.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d'assurance, avis d'imposition, ...), mais ils peuvent aussi vous être envoyés par courrier électronique ou être mis à votre disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de fournisseur d'accès à internet ou d'énergie, relevé de remboursement de l'assurance maladie, ...).
Ces différents supports (numérique ou papier) ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation.
En revanche, si vous scannez vous-même des documents papier pour les conserver sur votre ordinateur personnel ou sur tout moyen de stockage (clé, disque externe, ...), ils n'ont pas la valeur juridique d'un original et ne pourront pas être utilisés dans une action en justice, notamment (Références : Code civil Articles 1316-1 et 1316-3).

Références
·   Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 : Article L114-1 (assurance)
·   Code civil : article 2226 : Dommages corporels
·   Code de procédure pénale : article 9 : Amende forfaitaire
·   Code civil : article 1648 : Vices cachés
·   Code civil : article 2224 : Action personnelle (délai de droit commun, applicable entre particuliers notamment)
·   Code de la consommation : article L311-52 : Prêt à la consommation
·   Code de la consommation : article L137-2 : Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)
·   Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 : Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)
·   Code de la sécurité sociale : article L243-6 : Reprise des allocations familiales indûment perçues
·   Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 : Facture d'eau (fournisseur public)
·   Code civil : articles 1787 à 1799-1 : Travaux : Articles 1792 à 1792-4-1
·   Livre des procédures fiscales : articles L169 à L189 : Impôt sur le revenu (article L169)
·   Code du travail : article L3245-1 : Arriérés de salaire
·   Code du travail : Article L1234-20 : Reçu pour solde de tout compte
·   Code de la sécurité sociale : article L332-1 : Assurance maladie et maternité






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