mardi 6 mai 2014

REPARATION AUTOMOBILE

Véhicule automobile : réparation 






La bonne information du client et la transparence sont des 
 éléments indispensables pour éviter des désagréments.
Des textes spécifiques ont été pris pour renforcer la protection 
 des consommateurs.
Il est toujours recommandé de faire établir un ordre de
 réparation lors du dépôt du véhicule et de demander un devis
 si les travaux sont importants.


 Les obligations d'information

Le professionnel a l'obligation d'afficher à l'entrée de son 
 établissement et dans les lieux de réception de sa clientèle 
 les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires.
Ainsi :
- les taux horaires de main d'œuvre, soit au temps réel passé, 
    soit au barème de temps établi par le constructeur ;
    il est possible de consulter ce barème qui doit être mis
    à la disposition des automobilistes intéressés ;
- les forfaits tout compris, pièces et main d'œuvre ;
    le client peut consulter la liste détaillée des opérations
    et des pièces incluses dans les forfaits.
                  

Conseil

Avant toute réparation, il est recommandé de contacter
plusieurs garagistes afin de comparer les prix, ceux-ci étant libres.


L'ordre de réparation
Avant la réparation, il est conseillé de remplir un ordre de 
  réparation qui décrit la nature des  travaux.
Ce document doit être établi sur papier en-tête signé par
  le client et le professionnel.

Il doit indiquer :
- la date
- l'identité du client
- le type de véhicule et son kilométrage
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le coût probable des réparations à réaliser 
    (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix)
- le délai d'immobilisation du véhicule.
Ce document sera utile en cas de litige. Il permettra au client 
    de faire la preuve de ce qui a été demandé.
   Il pourra être comparé à la facture et mettre en cause
    éventuellement le garagiste si la prestation effectuée ne 
    correspond pas à celle qui a été demandée.

Le devis

Si les travaux demandés sont importants, il est préférable 
d'établir un devis.
Le devis constitue un engagement de prix.
Lorsqu'il est signé, il vaut ordre de réparation.

Il doit comporter :
- la description précise des travaux à effectuer
- le coût et les temps de la main d'œuvre
- la liste des pièces détachées nécessaires
- le montant de la TVA
- les délais de réparation
- la durée de validité du devis.
Le devis, une fois accepté par le client, dispense le
  professionnel de reprendre dans sa note l'ensemble 
  des opérations déjà détaillées.

Remarque
Le devis et l'ordre de réparation ne sont pas obligatoires.

La note

Après la réparation, le réparateur doit remettre
   obligatoirement au client une note TTC pour toute
   somme supérieure à 25 €
Cette note est établie en double exemplaire, 
   l'original étant remis au consommateur.

La note comporte les mentions suivantes :
- la date
- le nom et adresse de l'établissement et ceux du client
- le numéro d'immatriculation du véhicule
- le kilométrage au compteur
- le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire
      le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
- la dénomination des pièces utilisées
- la somme totale à payer HT et TTC.

Il convient de vérifier à l'aide de l'ordre de réparation que
 ne soient pas facturés des réparations ou des produits
 non demandés. Le client est en droit de refuser de les payer.

Les obligations du garagiste

* Le garagiste est soumis à une obligation de résultat :
   il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui
   lui a été confié. 
* Il a l'obligation de restituer une voiture sur laquelle
   toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
* Le garagiste doit remettre le véhicule en état de marche 
   à ses frais, mais il doit aussi indemniser le client pour
   les dépenses occasionnées (location d'un autre véhicule,
   frais d'expert) par la réparation défectueuse.
* Si le véhicule a été volé ou endommagé alors qu'il était 
   au garage, le garagiste est responsable et doit indemniser 
   le client pour le préjudice subi.
* Il est responsable des défauts des pièces utilisées. 
* S'il fait partie d'un réseau de distribution, il doit utiliser les 
   pièces fournies par le constructeur, à charge pour lui de se
   retourner contre le constructeur si les pièces sont défectueuses.

Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent
la propriété du consommateur sauf s'il décide de les abandonner.
Il peut demander à les récupérer pour examen, afin d'éviter de
possibles abus ou s'il a un doute sur l'honnêteté du garagiste.
Cependant, s'il s'agit d'une réparation gratuite durant la période 
de garantie du véhicule ou d'un échange standard, le garagiste
conserve les pièces changées.

En cas de contestation de la qualité des travaux effectués 
ou du montant de la facture, le client doit payer pour 
récupérer sa voiture. Il doit effectuer le règlement en 
portant des réserves sur la facture et son double.

Si la réparation tarde à être exécutée, le client peut demander 
des dommages et intérêts au garagiste en raison du préjudice
subi (location d'une voiture, frais de transport en commun).

Textes applicables

**Références de cet article:  DGCCRF 17/01/2014
**Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif 
     de dépannage des véhicules légers sur
     autoroutes et routes express (voir article de ce blog)
**Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage 
     des véhicules légers sur autoroutes et routes express
**Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié
**Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des 
      prix pour les prestations d'entretien ou de  réparation, 
     de contrôle technique, de dépannage, ou de remorquage 
     ainsi que de garage des véhicules
**Article 1147 du code civil
**Article 1641 du code civil

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