mardi 17 juin 2014

LA MEDIATION, LE MEDIATEUR



LA MEDIATION, LE MEDIATEUR


-> La médiation c’est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou institutions.

-> Action gratuite pour le consommateur quand tous les autres recours internes ont échoué.

-> Processus librement accepté par les parties.

Nouveauté: juillet 2015

" Un dispositif de médiation pour régler les litiges
    sera généralisé
   Obligation de rechercher une solution amiable,
     avant d'entreprendre une procédure devant les
     tribunaux, pour tout litige survenant après un achat.
    (En date du 01 04 2017 il n'y a pas d'obligation de passer
    par  la médiation pour intenter une action en justice )

   Directive européenne:
  "  La directive européenne 2013/11 sur le règlement
      extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « RELC », prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité "
 RELC = règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
 Lien de la directive au format PDF

Pour faciliter la négociation avant procès,
    la médiation s'étendra à tous les litiges entre
    un professionnel et un consommateur.
À partir de juillet 2015, la médiation pourra
    intervenir gratuitement dès qu'un litige porte
    sur la consommation, quel que soit le secteur
    marchand. et ce, avant tout recours judiciaire.
En pratique, le commerçant devra informer son
    client du médiateur dont il dépend.
  (Obligation à partir de 2017 )
 Une fois saisi, ce professionnel de la résolution
    des conflits aura 90 jours pour émettre un avis
    que les parties sont libres d'accepter ou non. "
    (extrait de la revue Le Particulier)

Nouveautés janvier 2016

  Depuis le 1er janvier 2016, tout commerçant a l’obligation 
    de proposer  gratuitement au consommateur un dispositif 
    de    médiation.
Les vendeurs professionnels devront indiquer les 
  coordonnées  d’un dispositif de médiation en cas 
  de litige avec un consommateur.
 La médiation n’interviendra qu’après des démarches 
  préalables effectuées par le consommateur auprès 
  de l’entreprise.

  lien de l'ordonnance du 20 08 2015 
  lien du décret du 31 10 2015


QUAND SAISIR LE MEDIATEUR ?


Après avoir :

- Epuisé le dernier niveau de recours interne de l’entreprise ou organisme avec lequel vous êtes en litige ou en l’absence de réponse de ces services, dans un délai qui ne peut être supérieur à 2 mois.

- L’entreprise doit alors vous informer sur la possibilité de saisir le médiateur, vous indiquer ses coordonnées et les modalités de saisine.

- Vérifié vos droits auprès d’une association de consommateurs, d’une permanence d’information juridique gratuite tenue en Mairie, au Tribunal ou dans une Maison de la Justice et du Droit. 

-> Vérifié sur le site du médiateur, son rôle, son champ de compétence, la gratuité de la procédure, etc.

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR ?


-> Lui adresser une réclamation écrite, détaillée et argumentée, précisant ce que vous souhaitez obtenir, en joignant copie des documents permettant l’examen de votre dossier.

-> Lui indiquer votre numéro de téléphone, joignable, et/ou votre adresse mail.

Vous pouvez transmettre votre réclamation par courrier, fax ou mail selon les modalités du médiateur concerné. La plupart des sites de médiation proposent un formulaire en ligne.

QUELLE SUITE SERA DONNEE A MA RECLAMATION ?


Le médiateur étudie votre réclamation. En cas de saisine prématurée, le médiateur réoriente le plus souvent le dossier au bon niveau de réclamation.

S’il se déclare incompétent, le médiateur doit vous en informer par écrit. Chaque médiateur est libre de structurer son processus.

Sauf exception, la médiation suspend le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice. Vérifiez ce point sur le site du médiateur que vous voulez saisir.



Pour en savoir plus vous pouvez consulter la  «Charte Médiation Consommation » sur le site de la CMC : http://www.mediation-conso.fr

Si vous avez un litige de consommation avec un professionnel basé dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège :

Centre Européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 -  77694  KEHL  -  Allemagne

Tél. 00.49.78.51.99.14.80 ou 0820.200.9999






Liste des médiateurs référencés par la commission consommation,  à consulter sur :




Textes applicables :
  Décret du 11 mars 2015 n 2015-282 lien (voir chapitre III article 18)

- Directive n° 2008/52/CE

- Ordonnance n°2011-1540 du 16/11/2011

- Décret n° 2012-66 du 20/01/2012 (article 1530 & suivants)


Lien : DGCCRF économie.gouv /médiation conciliation)

Lien  La lettre du Président UFC Haute Marne 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information, ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Lien Nouvel article sur ce sujet  



Nota :
 La juridiction faisant appel au juge de proximité disparait le 30 juin 2017
 Il faudra passer par le tribunal d'instance
 
Ed5  04 2017


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mercredi 11 juin 2014

Ouvrir un compte bancaire dans un bar-tabac

« Nickel » compte bancaire low-cost




Depuis le 11 février 2014, il est possible d'ouvrir un compte bancaire, en réalité un compte 
   de paiement, dénommé Compte Nickel, chez un buraliste. Il se veut accessible à tous, sans 
  condition de revenus. L'ouverture de ce compte donne accès à une carte bancaire, de paiement 
  et de retrait sur tous les distributeurs automatiques de billets. Il est possible d'émettre ou de 
  recevoir des virements et des prélèvements.

En revanche, aucun chéquier n'est délivré et le découvert bancaire n'est pas autorisé.

Ouverture et fonctionnement du compte:


L'ouverture du compte s'effectue chez un buraliste.

 Le futur client doit se présenter avec une pièce d'identité et un numéro de téléphone mobile.

Le buraliste associe une carte bancaire Master Card au dossier du client et l'active
  sur son terminal de paiement électronique.













Le client repart avec un coffret contenant la carte de paiement et un relevé 
  d'identité bancaire (RIB)
Le compte est alors immédiatement utilisable.
Une fois le compte créé, il peut être géré à distance :
*par téléphone mobile : chaque virement reçu ou prélèvement à venir est précédé
  d'un envoi de mails et / ou de SMS
*par internet (fixe et mobile) : suivi du solde, relevés d'identité bancaire, virements
*par téléphone, de 8 h 00 à 22 h 00, 6 jours / 7.


Il n’y a pas de découvert autorisé, ni de frais d’intervention ou d’incident, 
ni de dates de valeur **, toutes les opérations se faisant en temps réel.
En cas de provision insuffisante, le client est informé par SMS.

** Les dates de valeur sont les dates appliquées lors de vos opérations
     bancaires pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs

L es tarifs de fonctionnement du compte

- L'ouverture du compte coûte 20 €.
- Puis s'ajoute, tous les ans, un abonnement de 20 €, facturé à la date anniversaire
   de l'ouverture du compte.
- Déposer des espèces sur son compte, chez un buraliste, coûte 2 % du montant déposé
   (soit par exemple: 1 € de frais  pour 50 € déposés).
   dépôt maxi  en espèces 750 euros / mois
- Le dépôt d'argent par virement est gratuit.
Retirer des espèces est également payant. 
   Le retrait d'espèces directement chez le buraliste est facturé : 0,50 €.
   Le retrait avec la carte bancaire sur un DAB (distributeur automatique de billets) 
     coûte 1 € par retrait, en France et dans les pays de la zone Euro.
   Lorsque le retrait a lieu sur un DAB hors zone Euro, une commission supplémentaire
     est facturée en plus du  premier euro. Son montant est variable selon la banque 
     détenant le DAB utilisé.

-Remplacement d'une carte volée ou perdue payant


Qui gère l'argent déposé sur le compte ?

Ce compte est proposé par une société ayant le statut  d'établissement de paiement
Il ne s'agit donc pas d'une banque.
Pour exercer son activité, la société Financière des paiements électroniques, qui propose le 
 "Compte Nickel", a reçu un agrément en qualité d’établissement de paiement par 
   l’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de supervision français
   de la banque et de l'assurance.
Un établissement financier agréé en tant qu’établissement de paiement peut proposer
  un compte de paiement, avec des moyens de paiement. 

Ce statut permet de fournir des services de paiement définis par 
   l’article L.314-1 du Code monétaire et financier. 
Toutefois, certaines opérations de banque sont réservées aux établissements relevant du 
   statut de banque.
Un établissement de paiement ne peut pas délivrer de chéquier, proposer de crédit
   ou de produits d’épargne.


Un compte pour quel client ?

**Ceci peut être aussi un deuxième compte pour payer les achats effectués sur  internet  
**Pour les personnes interdites bancaires, surendettées, ainsi que les étudiants ou les étrangers
    installés temporairement en France sont plus particulièrement visés par les promoteurs de
    ce compte.

Et pourtant, pour certaines personnes , d'autres solutions  existent déjà , dont celle -ci: la GPA
·            Le droit au compte
La loi reconnait un droit au compte bancaire pour tous (article L.312-1 du code monétaire et financier)
 compris pour les personnes qui sont interdites bancaires, inscrites sur un fichier d’incidents
 de paiement, dont le compte a été clôturé ou qui n’en ont jamais eu.
La banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte est tenue de
  fournir gratuitement douze services appelés services bancaires de base, dont l'ouverture, 
 la tenue et la clôture du compte ainsi qu'une carte de paiement à autorisation systématique.
 C'est :

Cette gamme de services est proposée en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent pas
disposer d’un chéquier, par exemple soit pendant une période d’interdiction ou après celle-ci, 
en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget. 

Les personnes qui disposent d'une offre de services GPA bénéficient du plafonnement des frais bancaires pour incidents, dont les commissions d'intervention en cas de dépassement du seuil du découvert autorisé. Les plafonds applicables, à compter du 1er janvier 2014, sont de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.



Pour en savoir plus :

UFC: compte Nickel