mardi 17 juin 2014

LA MEDIATION, LE MEDIATEUR



LA MEDIATION, LE MEDIATEUR


-> La médiation c’est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou institutions.

-> Action gratuite pour le consommateur quand tous les autres recours internes ont échoué.

-> Processus librement accepté par les parties.

Nouveauté: juillet 2015

" Un dispositif de médiation pour régler les litiges
    sera généralisé
   Obligation de rechercher une solution amiable,
     avant d'entreprendre une procédure devant les
     tribunaux, pour tout litige survenant après un achat.
    (En date du 01 04 2017 il n'y a pas d'obligation de passer
    par  la médiation pour intenter une action en justice )

   Directive européenne:
  "  La directive européenne 2013/11 sur le règlement
      extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « RELC », prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité "
 RELC = règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
 Lien de la directive au format PDF

Pour faciliter la négociation avant procès,
    la médiation s'étendra à tous les litiges entre
    un professionnel et un consommateur.
À partir de juillet 2015, la médiation pourra
    intervenir gratuitement dès qu'un litige porte
    sur la consommation, quel que soit le secteur
    marchand. et ce, avant tout recours judiciaire.
En pratique, le commerçant devra informer son
    client du médiateur dont il dépend.
  (Obligation à partir de 2017 )
 Une fois saisi, ce professionnel de la résolution
    des conflits aura 90 jours pour émettre un avis
    que les parties sont libres d'accepter ou non. "
    (extrait de la revue Le Particulier)

Nouveautés janvier 2016

  Depuis le 1er janvier 2016, tout commerçant a l’obligation 
    de proposer  gratuitement au consommateur un dispositif 
    de    médiation.
Les vendeurs professionnels devront indiquer les 
  coordonnées  d’un dispositif de médiation en cas 
  de litige avec un consommateur.
 La médiation n’interviendra qu’après des démarches 
  préalables effectuées par le consommateur auprès 
  de l’entreprise.

  lien de l'ordonnance du 20 08 2015 
  lien du décret du 31 10 2015


QUAND SAISIR LE MEDIATEUR ?


Après avoir :

- Epuisé le dernier niveau de recours interne de l’entreprise ou organisme avec lequel vous êtes en litige ou en l’absence de réponse de ces services, dans un délai qui ne peut être supérieur à 2 mois.

- L’entreprise doit alors vous informer sur la possibilité de saisir le médiateur, vous indiquer ses coordonnées et les modalités de saisine.

- Vérifié vos droits auprès d’une association de consommateurs, d’une permanence d’information juridique gratuite tenue en Mairie, au Tribunal ou dans une Maison de la Justice et du Droit. 

-> Vérifié sur le site du médiateur, son rôle, son champ de compétence, la gratuité de la procédure, etc.

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR ?


-> Lui adresser une réclamation écrite, détaillée et argumentée, précisant ce que vous souhaitez obtenir, en joignant copie des documents permettant l’examen de votre dossier.

-> Lui indiquer votre numéro de téléphone, joignable, et/ou votre adresse mail.

Vous pouvez transmettre votre réclamation par courrier, fax ou mail selon les modalités du médiateur concerné. La plupart des sites de médiation proposent un formulaire en ligne.

QUELLE SUITE SERA DONNEE A MA RECLAMATION ?


Le médiateur étudie votre réclamation. En cas de saisine prématurée, le médiateur réoriente le plus souvent le dossier au bon niveau de réclamation.

S’il se déclare incompétent, le médiateur doit vous en informer par écrit. Chaque médiateur est libre de structurer son processus.

Sauf exception, la médiation suspend le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice. Vérifiez ce point sur le site du médiateur que vous voulez saisir.



Pour en savoir plus vous pouvez consulter la  «Charte Médiation Consommation » sur le site de la CMC : http://www.mediation-conso.fr

Si vous avez un litige de consommation avec un professionnel basé dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège :

Centre Européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 -  77694  KEHL  -  Allemagne

Tél. 00.49.78.51.99.14.80 ou 0820.200.9999






Liste des médiateurs référencés par la commission consommation,  à consulter sur :




Textes applicables :
  Décret du 11 mars 2015 n 2015-282 lien (voir chapitre III article 18)

- Directive n° 2008/52/CE

- Ordonnance n°2011-1540 du 16/11/2011

- Décret n° 2012-66 du 20/01/2012 (article 1530 & suivants)


Lien : DGCCRF économie.gouv /médiation conciliation)

Lien  La lettre du Président UFC Haute Marne 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information, ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Lien Nouvel article sur ce sujet  



Nota :
 La juridiction faisant appel au juge de proximité disparait le 30 juin 2017
 Il faudra passer par le tribunal d'instance
 
Ed5  04 2017


RETOUR A LA LISTE DES ARTICLES DE CE BLOG

 *Retour à la page d'accueil

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire