dimanche 20 juillet 2014

CAUTION

0. Différence entre dépôt de garantie et caution ?

  -Dépôt de garantie : voir article sur ce blog
     Est une somme égale à 1 mois de loyer hors charges
      que vous déposez entre les mains du bailleur lors de la signature 
      du contrat de location nue.
    
  -Caution :
     Est une personne qui se porte garante de vos obligations de locataire,
     elle promet au propriétaire de payer à votre place les factures que
     vous auriez  négligées comme les loyers, les charges, les frais de
     remise en état du logement que vous auriez dégradé lors de votre départ.

1. À quoi sert une caution pour le locataire ?

À garantir au propriétaire qu’une tierce personne prendra le relais de son
 locataire si ce dernier ne payait plus le loyer et les charges. 
Plusieurs personnes peuvent se porter garantes  
À noter : lorsque plusieurs personnes sont caution « simple » d’un même locataire,
             la dette éventuelle est répartie entre elles.

2. Qui peut se porter caution pour moi ?

Tout le monde dès l’instant où la ou les personnes qui s’engagent à
  payer pour vous disposent de revenus suffisants,
  souvent 3 à 4 fois le loyer .
 Le bailleur ne peut refuser une caution au motif qu’elle ne posséderait
  pas la nationalité française ou ne résiderait pas en métropole.

3. La personne caution doit-elle se déplacer pour signer ?

Pas forcément. En revanche, elle signe un acte de cautionnement
 qui, pour être valable, doit respecter un formalisme strict.
La rédaction de l'acte de cautionnement est très précis et doit être stricte
  Voici les mentions qui doivent apparaître
   Lien de l'article 22-1 de la loi du 06 07 1989
   ou
   Adil (agence départementale d'information sur le logement)

Un exemplaire du contrat de location doit lui être remis.
Acte de caution solidaire 

4. Pour combien de temps la caution engage-t-elle ?

En cas de cautionnement à durée déterminée, l’acte mentionne l’étendue
 de l’engagement, par exemple le contrat en cours et le suivant.
La personne qui se porte caution est tenue de couvrir les dettes qui
  naissent avant le terme indiqué.
En cas de durée indéterminée, aucune date butoir n’est indiquée.
La garantie apportée par la caution s’étend jusqu’au départ du locataire
 mais elle peut se délier de son engagement par lettre recommandée
 avec avis de réception, sa responsabilité cessant alors à la fin de la
 période locative en cours. À noter qu’en cas de vente du bien en cours
 de bail la caution court toujours.

5. Assurance loyers impayés et caution: doublon  ?

Oui,d’ailleurs,le cumul des deux est interdit… sauf si le locataire est
 étudiant ou apprenti. En outre, si le bailleur est une personne morale
 (organisme de logement social, société), il ne peut pas demander
 la caution d’un tiers (sauf si le locataire est un étudiant non boursier).

6. Quel montant peut être réclamé à la caution ?

La personne qui apporte sa garantie est engagée pour toutes les dettes
  mentionnées à l’acte. Le plus souvent, le paiement des loyers, des charges
  récupérables et locatives, ainsi que des éventuels frais de procédure.
Il est prudent, avant de s’engager, d’indiquer dans l’acte de cautionnement
  la somme maximale (intérêts et frais compris) sur laquelle l’on s’engage.
Sinon, tant que les dettes s’accumulent, la caution doit les prendre en charge.

7. Deux types de cautions.

Caution solidaire. Le bailleur peut s’adresser directement à la caution 
  pour la  totalité de la dette, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire.
  À charge pour le garant de se retourner ensuite vers son protégé. 


Caution simple. Si rien n’est indiqué dans l’acte, le cautionnement
  est simple et la personne qui s’est engagée profite du « bénéfice de discussion ».
  Elle peut exiger, avant de payer, que les biens du locataire soient saisis et vendus.

8. En cas de colocation ?

Chaque colocataire doit avoir sa propre caution, vous éviterez, de
 cette manière, que votre garantie ne couvre les impayés de tous.
Dans l’acte de caution, il faudra indiquer que l’engagement ne porte
 que sur une quote-part du loyer. 

9. En cas de difficultés financières de la caution

Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes

 locatives,elle peut demander des délais de paiement en

 saisissant le tribunal d'instance.



10. Exemple de lettre de désengagement



Attention: même valablement libéré(e), vous restez engagé(e) pour 
                     les dettes nées à l’époque où vous étiez caution.

Madame, Monsieur,

Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (nom), locataire au (adresse) 
en vertu d’un bail signé le (date), et je désire dénoncer cet engagement.

Vous voudrez donc noter qu’à compter du (date d’expiration du bail 
ou du renouvellement en cours), je ne répondrai plus des 
dettes de M./Mme (nom).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Date Signature




La loi Alur prévoit au 01 01 2016 une garantie universelle des loyers (GUL) 


Extraits de l'article de Rosine Maiolo 
Date de première mise en ligne : 16/01/2014



Lien : Conso.net
Lien : Service public
Lien: DGCCRF = Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Lien: DDPP = Directions Départementales de la Protection des Populations et 
         DDCSPP  =  Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations       
          ( liste des directions départementales )

ED1 07 2014

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