Crédit non affecté ou renouvelable
Crédit servant à financer un besoin global de trésorerie sans
que l'utilisation des fonds ne soit précisée dans le contrat
de prêt
Contrat de prêt :
Acte signé par l'emprunteur et le prêteur dans lequel figurent
les caractéristiques détaillées du crédit sollicité: montant,
durée, taux, modalités de remboursement, coût total,
Taux Effectif Global (TEG), garanties..
Crédit :
Opération qui consiste pour un établissement de crédit à mettre
des fonds à la disposition d'un de ses clients
(crédit par décaissement) ou à s'engager à payer en cas de
défaillance de celui-ci (crédit par signature).
TEG :
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global
(TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les
établissements de crédit. Ce taux s'applique aux crédits accordés
aux emprunteurs.
Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.
Le TEG se compose :
- du taux nominatif (ou taux de base),
- et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
- et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire.
Taux d'usure au 01 04 2014
* Prêts personnels et autres prêts d'un montant inférieur
ou égal à 3.000 euros
Taux de 20,27% au 01 04 2014
* Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur
à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros
Taux de 15,09% au 01 04 2014
* Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur
à 6.000 euros
Taux de 10,21% au 01 04 2014
lien: légifrance les seuils d'usure
Il s’agit d’un prêt accordé par une
banque ou un établissement de crédit
à une personne majeure.
à une personne majeure.
L’emprunteur est libre d’utiliser le
montant de ce crédit comme il l’entend,
et n’a pas à justifier de l’utilisation des
fonds.
Le crédit non affecté n’est pas lié
juridiquement au projet que vous entendez
financer, par conséquent vous serez toujours
tenu au remboursement même
si votre
projet est modifié ou annulé.
Le prêt personnel et le crédit
renouvelable sont des exemples de crédits
non affectés.
Informations obligatoires:
Dès la signature, vous devez recevoir un document indiquant notamment :
- le montant emprunté,
- la durée du crédit,
- la périodicité et le montant de chaque échéance,
- le coût total du crédit,
- le taux annuel effectif global (TAEG), ou TEG,
- les modalités de remboursement.
Ces éléments ne sont théoriquement pas susceptibles d'être modifiés pendant la vie
du contrat, mais vous disposez toutefois de la faculté de rembourser le prêt par anticipation.
Délai de rétractation:
A partir du moment où vous avez accepté votre offre de crédit en la signant,
vous disposez d’un délai légal de
rétractation de 14 jours
(depuis le 01/02/2011 article L121-20
et suivants du code de la consommation).
Si vous décidez de vous rétracter il suffit de renvoyer au prêteur,
Si vous décidez de vous rétracter il suffit de renvoyer au prêteur,
en recommandé avec accusé
de réception, le bordereau de rétractation
joint à l’offre de crédit.
Le verso du coupon ne doit comporter aucune autre mention que le nom
et l'adresse du prêteur
Le verso du coupon ne doit comporter aucune autre mention que le nom
et l'adresse du prêteur
A retenir :
LA RETRACTATION ANNULE LE CREDIT MAIS PAS
L’ACHAT EFFECTUE, VOUS SEREZ DONC TENU DE LE
PAYER INTEGRALEMENT
L’ACHAT EFFECTUE, VOUS SEREZ DONC TENU DE LE
PAYER INTEGRALEMENT
Références:
Lien Légifrance:
Lien Service public crédit renouvelable
Articles du code de de la consommation:
Lien: L311-1 à L311-3
Lien: L311- 11 à L311-17-1
Lien: L311-18 à L311-20
Lien: Service public prêt personnel
Lien Loi Chatel
RETOUR A LA LISTE DES ARTICLES DE CE BLOG
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire