mardi 1 juillet 2014

CREDIT NON AFFECTE








Crédit non affecté ou renouvelable
   Crédit servant à financer un besoin global de trésorerie sans 
     que l'utilisation des fonds ne soit précisée dans le contrat 
     de prêt

Contrat de prêt :
  Acte signé par l'emprunteur et le prêteur dans lequel figurent 
    les caractéristiques   détaillées du crédit sollicité: montant,   
    durée, taux, modalités de  remboursement, coût total, 
    Taux Effectif Global (TEG),  garanties..

Crédit :
  Opération qui consiste pour un établissement de crédit à mettre 
   des fonds à la disposition d'un de ses clients
   (crédit par décaissement) ou à s'engager à payer en cas de   
   défaillance de celui-ci (crédit par signature).

TEG :
 Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global
  (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les
  établissements de crédit. Ce taux s'applique   aux crédits accordés
  aux emprunteurs.


Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.
Le TEG se compose :
  • du taux nominatif (ou taux de base),
  • et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
  • et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire.

Taux d'usure au 01 04 2014

  * Prêts personnels et autres prêts d'un montant inférieur 
     ou égal à 3.000  euros
    Taux de 20,27% au 01 04 2014 

  * Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur
     à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 
    Taux de 15,09% au 01 04 2014 

  * Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur
     à 6.000 euros 
    Taux de 10,21% au 01 04 2014

       lien:  légifrance  les seuils d'usure 


CREDIT NON AFFECTE 

Il s’agit d’un prêt accordé par une banque ou un établissement de crédit
 à une personne majeure.
L’emprunteur est libre d’utiliser le montant de ce crédit comme il l’entend,
 et n’a pas à justifier de l’utilisation des fonds.

Le crédit non affecté n’est pas lié juridiquement au projet que vous entendez
 financer, par conséquent vous serez toujours tenu au remboursement même
 si votre projet est modifié ou annulé.

Le prêt personnel et le crédit renouvelable sont des exemples de crédits 
 non affectés.


Informations obligatoires:

Dès la signature, vous devez recevoir un document indiquant notamment :
  • le montant emprunté,
  • la durée du crédit,
  • la périodicité et le montant de chaque échéance,
  • le coût total du crédit,
  • le taux annuel effectif global (TAEG), ou TEG,
  • les modalités de remboursement.
Ces éléments ne sont théoriquement pas susceptibles d'être modifiés pendant la vie 
 du contrat, mais vous disposez toutefois de la faculté de rembourser le prêt par anticipation.

Délai de rétractation:

A partir du moment où vous avez accepté votre offre de crédit en la signant, 
 vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours
 (depuis le 01/02/2011 article L121-20 et suivants du code de la consommation).

Si vous décidez de vous rétracter il suffit de renvoyer au prêteur, 
 en recommandé avec accusé de réception, le bordereau de rétractation 
 joint à l’offre de crédit.

Le verso du coupon ne doit comporter aucune autre mention  que le nom

 et l'adresse du prêteur



A retenir :

 LA RETRACTATION ANNULE  LE CREDIT  MAIS PAS 
   L’ACHAT EFFECTUE, VOUS SEREZ DONC TENU DE LE
   PAYER INTEGRALEMENT


  Références:
  Lien Légifrance:
  Lien Service public crédit renouvelable
  Articles du code de de la consommation:
  Lien: L311-1 à L311-3
  Lien: L311- 11 à L311-17-1
  Lien: L311-18 à L311-20
  Lien:  Service public prêt personnel
  Lien Loi Chatel

                                     
                                       
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