samedi 25 octobre 2014

DETECTEUR DE FUMEE QUAND ?

Au plus tard le 08 mars 2015




Tout lieu d’habitation devra être équipé d’un DAAF 

DAAF

Un DAAF est un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée. il permet de
   détecter des fumées émises par un incendie. Il doit donc être en mesure d’émettre
    immédiatement un signal sonore suffisamment important pour permettre de
    réveiller une personne endormie.
L'alarme doit sonner dès la formation de la fumée dans la pièce où il est installé.

Un détecteur de fumée doit avoir notamment comme caractéristiques l’indicateur 
de mise sous tension, la présence d’un signal visuel, mécanique et sonore
 Lien:  article 2 de l’arrêté du 5 février 2013

Tous les logements sont concernés.

Qui est responsable et de quoi ?


Art. L. 129-8 :du code de la construction Lien
   Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au
   moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est 
   mis en location,  et s’assure de son bon fonctionnement lors 
   de l’établissement de l’état des lieux mentionné 
   
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire,
 veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif 
 et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe
 le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des 
 conditions définies par décret en Conseil d’Etat , notamment pour les 
  locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et 
  les locations meublées. 

Lien Décret du  10 janvier 2011

Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par
 les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir
  le risque d’incendie.

Pour les logements occupés par un locataire au moment de 
  l’entrée en vigueur de l’article 1ier de la loi n° 2010 238 
 du 9 mars 2010 (9 mars 2015) visant à rendre obligatoire l’installation 
 de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation,
 l’obligation d’installation faite au propriétaire 
 est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou 
 s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat 
 du détecteur. ».

Normes et lieu d'installation d'un DAAF.

« Art. L.129-9 du code de la construction Lien:
  Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités
  d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques 
  du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de 
   son entretien et de son fonctionnement. » 

    Lien du décret définissant le DAAF et son installation
        voir articles : 1 (lieu d'installation )
                           2  (caractéristiques du DAAF )
                           4  (marquage du DAAF)

Article 4
"Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à 
  l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes 
  de lutte contre l'incendie du....."""

Les détecteurs de fumée sont munis du marquage 
C E (communauté européenne ) et non CE(china export)
 conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains
 systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 
 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits 
 de construction. ...."



Logo pour que votre DAAF soit homologué :
Visuel DAAF avec marquage CE et norme EN14604

La norme NF est facultative :
  La norme NF exige des garanties supplémentaires de qualité et de fiabilité
  Des contrôles par échantillonnages sont effectués tout au long de la
  fabrication et de la commercialisation
Logo DAAF NF



Lien liste des détecteurs non conformes

** Comment et où  installer un DAAF ?

 Lien du décret définissant le DAAF et son installation
  Article 1
Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point 
   le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur...." 

   Il doit être fixé le plus haut possible  (plafond) dans un lieu de circulation 
     ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des
       murs et des sources de vapeur.

   
  L'emplacement idéal pour un détecteur de fumée placé dans une
   pièce est au centre du plafond. Dans le cas où il serait impossible de le
   placer au centre il faut l'éloigner au maximum du mur latéral
    (une distance de 20 à 30 cm étant l'éloignement minimum conseillé)

   Il est possible de le placer sur un mur entre 20 et 30 cm du plafond 

Article 1 
" Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au 
   moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque 
   logement, de préférence dans  la circulation ou dégagement desservant
   les chambres....."

Article 6 
   "Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de
    fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation...."



Déclaration à l'assureur.

Article 8
   Selon le dernier alinéa de l’article L. 129-8 du CCH (code construction et de l'habitat)
    l'occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire) notifie cette installation 
    à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages 
    d'incendie.

  « Art. L. 122-9 
  L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la 
   cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages
   incendie lorsqu’il est établi qu’il est satisfait aux obligations prévues aux
   articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation.

Selon Lien article R. 129-15 du CCH cette notification se fait par la
 remise d'une attestation conforme au modèle suivant, issu de
 l’Annexe II arrêté du 5 février 2013 :


Article Annexe II

Le modèle d'attestation à adresser à son assureur est ainsi rédigé:

Je soussigné ....................................................................................................................
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ...............................................................
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .........
(adresse de l'assuré) conforme à la norme  NF-EN 14604.

Modèle d'attestation  Clic droit, enregistrer sous, puis l'imprimer


Ce qui me laisse pantois : 

  Sur le lien Vosdroits.service public du 29 01 2015  il est écrit :
 "Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non 
    installation du détecteur de fumée.
La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie."

Je pense que l'on fait référence aux articles L 113-1 et L 113-11 du code des assurances

Article L113-1
" Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par
   la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et 
   limitée contenue dans la police.
 Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une
   faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. "



Article L113-11
" Sont nulles :

  1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation
       des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou
       un délit intentionnel ;

  2°  .........."


Précisions d'Edouart

"Il est également important de rappeler que les détecteurs de fumée
 ioniques sont interdits et doivent être désinstallés. 
Mais aussi de préciser qu'il faut remplacer votre détecteur de fumée 
si celui-ci figure dans la liste suivante:
 lien :donnant accès à la liste des détecteurs non conformes
Bonne protection à tous
Edouart "

Lien : liste des détecteurs non conformes




A savoir : il existe des détecteurs de fumée pour personnes malentendantes

Références
Lien Loi 2014-366 du 24 mars 2014 
Lien Décret du  10 janvier 2011
Lien Arrêté du 05 février 2013 définissant le DAAF 
Lien Norme 14604
Lien NF marque collective de certification

Lien  article paru dans UFC que Choisir

Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 

Ed3 02-2015


jeudi 23 octobre 2014

USURPATION D'IMMATRICULATION

Vous êtes victime de " Doublettes "

 Bien faire la différence entre vol et usurpation de plaques::
   dans le cas de vol  une nouvelle immatriculation n'est pas possible
   dans le cas d'usurpation (utilisation de l'immatriculation sur un véhicule
   autre que celui d'origine)  une nouvelle immatriculation est possible 

Doublettes " c'est à dire procès verbaux reçus à
cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement
une plaque minéralogique identique à la votre




Pour les voitures, l’inscription
 est de type AA-001-AA tandis
 que le numéro des cyclomoteurs
 est de forme A 11 A.
Aucune plaque ne comporte
  les    lettres U, O et I pour 
  éviter la  confusion avec la
  lettre V ainsi que les chiffres
                                                                                                            0 et 1.


Que faire ?

0* Il est impératif de ne pas payer l’amende

1* Réunir toutes les preuves attestant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l'infraction
      (travail, achats, billet de train, etc....)
     Vous avez 45 jours pour réunir tout ce que vous pouvez afin de prouver que vous 
      n’étiez pas sur le lieu de l’infraction ou qu’il ne s’agissait pas de votre véhicule.
    
     Si vous avez été flashé demander le cliché 
       L'adresse est au dos de la contravention
       Pour obtenir la photographie de l'infraction, 
       vous pouvez joindre le 0811 10 20 30
       (coût d'un appel local depuis un poste fixe) pour les radars fixes 
       ou le 0811 871 871 pour les autres procès verbaux .

2* Aller déposer plainte à la Gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour
      usurpation de plaques d'immatriculation
      Demander un récépissé et une copie de la plainte. Lien 

      Le plaignant dispose d'un  délai au-delà desquels il perd ses droits à saisir
       la justice pénale. 
       1 an pour les contraventions
      Ce délai court en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

3* Passer à votre préfecture ou à votre sous préfecture
     et demander une nouvelle immatriculation
       Vous devez disposer pour cela des documents suivants : 
  • le récépissé de dépôt de plainte,
  • le certificat d'immatriculation,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile Lien
  • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.



4* Remplir  la requête en exonération cerfa 122277*01  Lien
     joindre:
        - la copie du récépissé de la plainte que l'on ne peut pas vous refuser Lien
        - les  copies de tous les justificatifs
        - envoyez le tout en recommandé avec accusé  réception
          à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention.

Précautions:
  Eviter de faire figurer votre numéro d’immatriculation si vous mettez des photos
   de votre voiture sur Internet (vente, forum,etc....)


Références
Lien Service public  vol usurpation  
Lien Légifrance Plaques d'immatriculation
Lien SIV Système d'immatriculation des véhicules 

Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 


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dimanche 19 octobre 2014

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Diagnostics obligatoires

                                                                    Location vide 
                                                               ou 
                                                           meublée 


Vous louez un logement vide ou meublé : plusieurs diagnostics  réunis dans un
  dossier de diagnostic technique doivent être fournis par le bailleur.

Le dossier de diagnostic technique (DDT):


        Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le propriétaire
           et annexé au bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement.
           Le dossier DDT  comprend :

** 1- Le diagnostic de performance énergétique    (DPE), Lien ANIL:
        Lien service public: Diagnostic de performance énergétique
** 2- Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP), Lien ANIL:
        Lien Service public : Constat des risques de plomb
** 3- L'état des risques naturels, technologiques (ERNT)Lien ANIL: 
        Lien Service public: Etat des risques naturels

Obligations:
   
      L'obligation de fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) s'applique
        à tous les propriétaires du secteur privé comme du secteur public
        quelque soit le régime de location vide ou meublée ou logement de fonction
      Cette obligation n'est pas obligatoire en cas de location saisonnière ou de bail rural
      Ces différents diagnostics n'obligent pas à faire des travaux sauf pour le plomb
      S'il y a  absence de diagnostics énergétiques  le contrat de bail est nul

Exception
 Contrairement aux trois autres diagnostics, (DPE, CREP, ERNT)
    le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l'absence d'amiante
    n'est pas à annexer au contrat de location.
  Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande,
      sauf pour la location d'une maison individuelle d'habitation.
 La réalisation du diagnostic amiante est donc, en pratique, impérative.


Qui doit faire ces diagnostics ?

   **  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat de
          risque d’exposition au plomb  (CREP) doivent être établis par des
          professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant
          souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les
          conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile
          professionnelle.

   ** L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est fourni par
            le propriétaire au locataire
            L’état des risques est établi directement par le bailleur, le cas échéant
            avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la location du bien
            Un imprimé à remplir est disponible en préfecture, mairie
            Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion
            de tout type de contrat de location écrit

 
    **  Toute personne qui effectue un diagnostic
          (autre que l’état des risques naturels et technologiques: ERNT) devra
          être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité
          français d’accréditation.
          L'agrément  délivré par la COFRAC  est attribué pour 5 ans
           Lien Cofrac


Lecture du DPE (diagnostic de performance énergétique)
       d'un logement: 

 La DPE comprend 2 données:
 1 * Une étiquette "énergie"
        La lecture est facilitée par  l'utilisation, pour les logements,
        d'un étiquetage de « A » à « G » et du vert au rouge
         (on parle aussi de "classe énergie").
        La lettre « A » indique que le logement atteint un excellent niveau de performances
         énergétiques à l'année soit une consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²
         La lettre G consommation   importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²



 2 * Une étiquette "climat"
       indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions
      de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure
       à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos
      d'équivalent carbone/m²).




Validité du  DPE : 10 ans

Validité du  CREP 
   * 6 ans  pour les logements mis en location
    * illimité pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait 
        apparaître l'absence de plomb ou présence de plomb inférieur à 
         1mg/cm2
    * 1 an lorsque le CREP fait apparaître des concentrations supérieures 
        à 1mg/cm2 

Validité du ERNT
    l'état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et 
     ce pendant toute la durée du bail en cas de location

Validité du Diagnostic Amiante
  *absence d'amiante  pas de limite de temps
   * présence d'amiante validité de 3 ans 


Quels prix ?

   
 Les tarifs  des diagnostics ne sont pas réglementés
 Le coût des diagnostics incombe au propriétaire

Références

Lien ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Lien Anil Louer un logement quels diagnostics?
Lien Code de la construction Dossier technique Art L271- 4 et suivants
Lien DPE (Loi n° 2004-1343 du 09 Décembre 2004 )
Lien Etat des risques naturels
Lien Légifrance amélioration des performances énergétiques
Lien Loi du 06 juillet 1989 Dossier technique Art 3-3
Lien Ministère du logement,de l'égalité des territoires et de la ruralité
Lien Ministère  de l'écologie , du développement durable et de l'énergie
Lien Vos droits service public 

Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 

Ed2 01 2015

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jeudi 9 octobre 2014

LOUER UN LOGEMENT MEUBLE

Location meublée



La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
   du 24 mars 2014 
modifie la réglementation de la location d'un logement meublé.
Lien


Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats de 

location meublée d'une résidence principale

Nouveauté : (loi Alur)

Le formulaires type de bail pour louer un logement meublé en tant que résidence 

principale est désormais publié. Bailleurs et locataires devront obligatoirement

s'en servir, à partir du 1er août 2015 pour les nouveaux baux











  • Lien Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types 
  •      de location de logement à usage de résidence principale










  • Lien Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information 
  •       annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale 


    Les délais de contestation par le locataire du loyer et des charges (bail) devant
       la justice, sont désormais de 3 ans.

    Les modalités de révision du loyer par le propriétaire sont complétées :
         * la révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire
              et n'est plus rétroactive  
         * l'absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans l'année
             qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l'année.

    Les obligations du propriétaire sont clarifiées. Il doit délivrer un logement en
       bon état, assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires 
       et ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire s'ils ne constituent
        pas une transformation du logement.

    Attention, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové 
     (dite loi Alur) du 24 mars 2014 rend désormais obligatoire pour 
    chaque propriétair / copropriétaire non occupant la souscription 
    d'une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il répond.



    Les obligations du locataire sont également complétées notamment avec l'obligation 
      de laisser exécuter les travaux liés à la décence

    De même en l'absence d'une assurance habitation, le propriétaire peut souscrire
        en son nom et la lui facturer.

    La Commission départementale de conciliation (CDC) est compétente pour les litiges
       relatifs aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de 
       garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques de décence.


    Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats 

    de location meublée d'une résidence principale conclus 

    à compter du 27 mars 2014


    L’inventaire et l'état détaillé du mobilier doivent obligatoirement être annexés au bail.

    Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer.

    Le paiement des charges peut être forfaitaire.

    En cas de sous location, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation
      écrite du propriétaire et la copie du bail.

    Le nouveau statut de la colocation s'applique à la location meublée. Par exemple,
       la solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin 
       de son préavis.

    Les quittances de loyer, même celles réalisées par un professionnel, doivent être
        transmises gratuitement au locataire. Elles peuvent être dématérialisées avec 
        l'accord du locataire. 

    Les règles relatives à la fin de bail pour les locataires de plus de 65 ans dont
        les ressources sont inférieures à un plafond défini par arrêté s'appliquent 
        désormais à la location meublée. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé 
        sans lui proposer une solution de relogement sauf s'il se trouve lui-même
        dans la  même situation d'âge ou de ressources.

      Si aucune différence n'est constatée entre les états des lieux de sortie et 
       d'entrée, le délai de restitution est réduit à un mois. Par ailleurs, en cas de
       restitution tardive, la somme est majorée

    L'état des lieux amiable effectué après le 15 septembre 2014 peut être facturé
       au locataire, sous certaines conditions.
       Avant le 15 septembre 2014 l'état des lieux amiable fait par un professionnel
       peuvent être facturé soit au bailleur soit au locataire Lien 

       Rédaction du bail d'un logement meublé Lien

    Pour toute demande d'information complémentaire, nous
     vous invitons à contacter l'Agence départementale pour 
    l'information sur le logement (ADIL) dont vous relevez. 
    Vous trouverez ses coordonnées à partir de la page suivante 
    du site de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) :
    http://www.anil.org/votre-adil/


                                        Liens

    Références:
     Lien Service public
     Lien Loi Alur accès au logement et urbanisme rénové
     Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien


     Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 

    ed2 07 2015

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    LOUER UN LOGEMENT VIDE

    Louer un logement vide


    La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
     du 24 mars 2014 modifie la réglementation de la location d'un logement vide.
    Lien

    Nouveautés : ( loi Alur)

     * Attention, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi Alur
    du 24 mars 2014 rend désormais obligatoire pour chaque  propriétaire /copropriétaire
     non occupant la souscription d'une assurance contre les risques de responsabilité
     civile dont il répond.



     *Le formulaire type de bail pour louer un logement vide en tant que résidence 

    principale est désormais publié. Bailleurs et locataires devront obligatoirement

     s'en servir, à partir du 1er août 2015 pour les nouveaux baux

                         








  • Lien Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types 
  •      de location de logement à usage de résidence principale








  • Lien Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information 
  •       annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale 

    * Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats

    Les délais de contestation par le locataire du loyer et des charges (bail) devant
        la justice, sont désormais de 3 ans.

    Les modalités de révision du loyer par le propriétaire sont complétées :
      ** la révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire
            et n'est plus rétroactive ;
      ** l'absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans
            l'année qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l'année.

    Le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire, et la lui facturer.

    Le locataire doit laisser libre accès au logement en cas de travaux réalisés
         par le bailleur. 
      Il doit en avoir été informé à l’avance. Les travaux sont par ailleurs interdits
        les samedis, dimanches et jours fériés.

    Des protections du locataire sont mises en place en cas de « vente à la
        découpe » (opération par laquelle le propriétaire vend l’immeuble en bloc).

    Les quittances de loyer, même celles réalisées par un professionnel,
        doivent être transmises gratuitement au locataire.
        Elles peuvent être dématérialisées avec l'accord du locataire. 

      En cas de régularisation tardive, le locataire peut demander un
       paiement étalé sur un an.



    Les mesures suivantes sont applicables aux contrats 

    conclus à compter du 27 mars 2014


    Des mentions nouvelles doivent obligatoirement apparaître sur le bail :
        ** la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et 
              de la communication,
        ** le montant et la date du versement du dernier loyer 
              acquitté par le précédent locataire,
        ** la nature et le montant des travaux effectués dans le logement 
             depuis la fin de la dernière location.

    S’il manque une information essentielle au bail, telle la surface habitable ou
        le dernier loyer acquitté, le bail doit être mis en conformité.

     En cas d’erreur sur la surface habitable du logement (plus d'1/20ème),
        le locataire peut demander une diminution du loyer

         * la clause qui impose au locataire de souscrire un contrat de 
             location d’équipements,
         *et la clause qui prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire 
             aux clauses du contrat et au règlement intérieur de l’immeuble.

    En cas de sous-location, le locataire doit transmettre au sous-locataire 
        l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail

    Un statut spécifique est créé pour la colocation avec par exemple, la            possibilité de payer les charges par forfait. La solidarité du
     colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis.

    De nouveaux cas de préavis réduit sont ouverts aux locataires dont l'état
        de santé attesté par un certificat médical justifie un changement de
        domicile, à ceux qui se voient attribuer un logement social et aux
        bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

        Si aucune différence n'est constatée entre les états des lieux de
           sortie et d'entrée, le délai de restitution est réduit à un mois.
       Par ailleurs, en cas de restitution tardive, la somme est majorée.

    Les règles relatives à la fin de bail sont aménagées pour les locataires
            de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond
            défini par arrêté.
          Le propriétaire ne peut pas lui donner congé sans lui proposer une solution de
           relogement sauf s'il se trouve lui-même dans la même situation d'âge ou de
           ressources.

    L'état des lieux  amiable effectué  par un professionnel après le 15 septembre
           peut être facturé au locataire sous certaines conditions.
          L'état des lieux amiable effectué par un professionnel avant le
          15 septembre 2014, aucun frais ne peut être facturé au locataire
          Lien Frais d'état des lieux

    Pour toute demande d'information complémentaire, 
    nous vous invitons à contacter l'Agence départementale
     pour l'information sur le logement (ADIL) dont vous relevez.
    Vous trouverez ses coordonnées à partir de la page suivante
    du site de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) :
    http://www.anil.org/votre-adil/


    Liens


     Lien Rédaction du bail d'un logement vide  
     Lien  Service public
     Lien  Loi Alur : Accès au logement et urbanisme rénové
     Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien



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    ed2 07 2015

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