samedi 25 octobre 2014

DETECTEUR DE FUMEE QUAND ?

Au plus tard le 08 mars 2015




Tout lieu d’habitation devra être équipé d’un DAAF 

DAAF

Un DAAF est un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée. il permet de
   détecter des fumées émises par un incendie. Il doit donc être en mesure d’émettre
    immédiatement un signal sonore suffisamment important pour permettre de
    réveiller une personne endormie.
L'alarme doit sonner dès la formation de la fumée dans la pièce où il est installé.

Un détecteur de fumée doit avoir notamment comme caractéristiques l’indicateur 
de mise sous tension, la présence d’un signal visuel, mécanique et sonore
 Lien:  article 2 de l’arrêté du 5 février 2013

Tous les logements sont concernés.

Qui est responsable et de quoi ?


Art. L. 129-8 :du code de la construction Lien
   Le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au
   moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est 
   mis en location,  et s’assure de son bon fonctionnement lors 
   de l’établissement de l’état des lieux mentionné 
   
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire,
 veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif 
 et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe
 le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des 
 conditions définies par décret en Conseil d’Etat , notamment pour les 
  locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et 
  les locations meublées. 

Lien Décret du  10 janvier 2011

Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par
 les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir
  le risque d’incendie.

Pour les logements occupés par un locataire au moment de 
  l’entrée en vigueur de l’article 1ier de la loi n° 2010 238 
 du 9 mars 2010 (9 mars 2015) visant à rendre obligatoire l’installation 
 de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation,
 l’obligation d’installation faite au propriétaire 
 est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou 
 s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat 
 du détecteur. ».

Normes et lieu d'installation d'un DAAF.

« Art. L.129-9 du code de la construction Lien:
  Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités
  d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques 
  du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de 
   son entretien et de son fonctionnement. » 

    Lien du décret définissant le DAAF et son installation
        voir articles : 1 (lieu d'installation )
                           2  (caractéristiques du DAAF )
                           4  (marquage du DAAF)

Article 4
"Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à 
  l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes 
  de lutte contre l'incendie du....."""

Les détecteurs de fumée sont munis du marquage 
C E (communauté européenne ) et non CE(china export)
 conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains
 systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 
 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits 
 de construction. ...."



Logo pour que votre DAAF soit homologué :
Visuel DAAF avec marquage CE et norme EN14604

La norme NF est facultative :
  La norme NF exige des garanties supplémentaires de qualité et de fiabilité
  Des contrôles par échantillonnages sont effectués tout au long de la
  fabrication et de la commercialisation
Logo DAAF NF



Lien liste des détecteurs non conformes

** Comment et où  installer un DAAF ?

 Lien du décret définissant le DAAF et son installation
  Article 1
Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point 
   le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur...." 

   Il doit être fixé le plus haut possible  (plafond) dans un lieu de circulation 
     ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des
       murs et des sources de vapeur.

   
  L'emplacement idéal pour un détecteur de fumée placé dans une
   pièce est au centre du plafond. Dans le cas où il serait impossible de le
   placer au centre il faut l'éloigner au maximum du mur latéral
    (une distance de 20 à 30 cm étant l'éloignement minimum conseillé)

   Il est possible de le placer sur un mur entre 20 et 30 cm du plafond 

Article 1 
" Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au 
   moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque 
   logement, de préférence dans  la circulation ou dégagement desservant
   les chambres....."

Article 6 
   "Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de
    fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation...."



Déclaration à l'assureur.

Article 8
   Selon le dernier alinéa de l’article L. 129-8 du CCH (code construction et de l'habitat)
    l'occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire) notifie cette installation 
    à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages 
    d'incendie.

  « Art. L. 122-9 
  L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la 
   cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages
   incendie lorsqu’il est établi qu’il est satisfait aux obligations prévues aux
   articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation.

Selon Lien article R. 129-15 du CCH cette notification se fait par la
 remise d'une attestation conforme au modèle suivant, issu de
 l’Annexe II arrêté du 5 février 2013 :


Article Annexe II

Le modèle d'attestation à adresser à son assureur est ainsi rédigé:

Je soussigné ....................................................................................................................
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ...............................................................
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .........
(adresse de l'assuré) conforme à la norme  NF-EN 14604.

Modèle d'attestation  Clic droit, enregistrer sous, puis l'imprimer


Ce qui me laisse pantois : 

  Sur le lien Vosdroits.service public du 29 01 2015  il est écrit :
 "Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non 
    installation du détecteur de fumée.
La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie."

Je pense que l'on fait référence aux articles L 113-1 et L 113-11 du code des assurances

Article L113-1
" Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par
   la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et 
   limitée contenue dans la police.
 Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une
   faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. "



Article L113-11
" Sont nulles :

  1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation
       des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou
       un délit intentionnel ;

  2°  .........."


Précisions d'Edouart

"Il est également important de rappeler que les détecteurs de fumée
 ioniques sont interdits et doivent être désinstallés. 
Mais aussi de préciser qu'il faut remplacer votre détecteur de fumée 
si celui-ci figure dans la liste suivante:
 lien :donnant accès à la liste des détecteurs non conformes
Bonne protection à tous
Edouart "

Lien : liste des détecteurs non conformes




A savoir : il existe des détecteurs de fumée pour personnes malentendantes

Références
Lien Loi 2014-366 du 24 mars 2014 
Lien Décret du  10 janvier 2011
Lien Arrêté du 05 février 2013 définissant le DAAF 
Lien Norme 14604
Lien NF marque collective de certification

Lien  article paru dans UFC que Choisir

Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 

Ed3 02-2015


3 commentaires:

  1. Il est également important de rappeler que les détecteurs de fumée ioniques sont interdits et doivent être désinstallés. Mais aussi de préciser qu'il faut remplacer votre détecteur de fumée si celui-ci figure dans la liste suivante: http://le-detecteur-de-fumee.fr/content/13-reglementation-informations-detecteurs-de-fumee#daaf-dangereux
    Bonne protection à tous !

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    1. Merci Edouart pour ces précisions que je ne savais pas
      Si vous trouvez quelque chose d'anormal dans cet article n'hésitez pas
      Merci, bonne année 2015
      J.L le blogger

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  2. merci pour cet article. les detecteurs ont la norme

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