jeudi 9 octobre 2014

LOUER UN LOGEMENT MEUBLE

Location meublée



La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
   du 24 mars 2014 
modifie la réglementation de la location d'un logement meublé.
Lien


Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats de 

location meublée d'une résidence principale

Nouveauté : (loi Alur)

Le formulaires type de bail pour louer un logement meublé en tant que résidence 

principale est désormais publié. Bailleurs et locataires devront obligatoirement

s'en servir, à partir du 1er août 2015 pour les nouveaux baux











  • Lien Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types 
  •      de location de logement à usage de résidence principale










  • Lien Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information 
  •       annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale 


    Les délais de contestation par le locataire du loyer et des charges (bail) devant
       la justice, sont désormais de 3 ans.

    Les modalités de révision du loyer par le propriétaire sont complétées :
         * la révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire
              et n'est plus rétroactive  
         * l'absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans l'année
             qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l'année.

    Les obligations du propriétaire sont clarifiées. Il doit délivrer un logement en
       bon état, assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires 
       et ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire s'ils ne constituent
        pas une transformation du logement.

    Attention, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové 
     (dite loi Alur) du 24 mars 2014 rend désormais obligatoire pour 
    chaque propriétair / copropriétaire non occupant la souscription 
    d'une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il répond.



    Les obligations du locataire sont également complétées notamment avec l'obligation 
      de laisser exécuter les travaux liés à la décence

    De même en l'absence d'une assurance habitation, le propriétaire peut souscrire
        en son nom et la lui facturer.

    La Commission départementale de conciliation (CDC) est compétente pour les litiges
       relatifs aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de 
       garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques de décence.


    Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats 

    de location meublée d'une résidence principale conclus 

    à compter du 27 mars 2014


    L’inventaire et l'état détaillé du mobilier doivent obligatoirement être annexés au bail.

    Le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer.

    Le paiement des charges peut être forfaitaire.

    En cas de sous location, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation
      écrite du propriétaire et la copie du bail.

    Le nouveau statut de la colocation s'applique à la location meublée. Par exemple,
       la solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin 
       de son préavis.

    Les quittances de loyer, même celles réalisées par un professionnel, doivent être
        transmises gratuitement au locataire. Elles peuvent être dématérialisées avec 
        l'accord du locataire. 

    Les règles relatives à la fin de bail pour les locataires de plus de 65 ans dont
        les ressources sont inférieures à un plafond défini par arrêté s'appliquent 
        désormais à la location meublée. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé 
        sans lui proposer une solution de relogement sauf s'il se trouve lui-même
        dans la  même situation d'âge ou de ressources.

      Si aucune différence n'est constatée entre les états des lieux de sortie et 
       d'entrée, le délai de restitution est réduit à un mois. Par ailleurs, en cas de
       restitution tardive, la somme est majorée

    L'état des lieux amiable effectué après le 15 septembre 2014 peut être facturé
       au locataire, sous certaines conditions.
       Avant le 15 septembre 2014 l'état des lieux amiable fait par un professionnel
       peuvent être facturé soit au bailleur soit au locataire Lien 

       Rédaction du bail d'un logement meublé Lien

    Pour toute demande d'information complémentaire, nous
     vous invitons à contacter l'Agence départementale pour 
    l'information sur le logement (ADIL) dont vous relevez. 
    Vous trouverez ses coordonnées à partir de la page suivante 
    du site de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) :
    http://www.anil.org/votre-adil/


                                        Liens

    Références:
     Lien Service public
     Lien Loi Alur accès au logement et urbanisme rénové
     Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien


     Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 

    ed2 07 2015

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