jeudi 9 octobre 2014

LOUER UN LOGEMENT VIDE

Louer un logement vide


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
 du 24 mars 2014 modifie la réglementation de la location d'un logement vide.
Lien

Nouveautés : ( loi Alur)

 * Attention, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi Alur
du 24 mars 2014 rend désormais obligatoire pour chaque  propriétaire /copropriétaire
 non occupant la souscription d'une assurance contre les risques de responsabilité
 civile dont il répond.



 *Le formulaire type de bail pour louer un logement vide en tant que résidence 

principale est désormais publié. Bailleurs et locataires devront obligatoirement

 s'en servir, à partir du 1er août 2015 pour les nouveaux baux

                     








  • Lien Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types 
  •      de location de logement à usage de résidence principale








  • Lien Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information 
  •       annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale 

    * Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats

    Les délais de contestation par le locataire du loyer et des charges (bail) devant
        la justice, sont désormais de 3 ans.

    Les modalités de révision du loyer par le propriétaire sont complétées :
      ** la révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire
            et n'est plus rétroactive ;
      ** l'absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans
            l'année qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l'année.

    Le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire, et la lui facturer.

    Le locataire doit laisser libre accès au logement en cas de travaux réalisés
         par le bailleur. 
      Il doit en avoir été informé à l’avance. Les travaux sont par ailleurs interdits
        les samedis, dimanches et jours fériés.

    Des protections du locataire sont mises en place en cas de « vente à la
        découpe » (opération par laquelle le propriétaire vend l’immeuble en bloc).

    Les quittances de loyer, même celles réalisées par un professionnel,
        doivent être transmises gratuitement au locataire.
        Elles peuvent être dématérialisées avec l'accord du locataire. 

      En cas de régularisation tardive, le locataire peut demander un
       paiement étalé sur un an.



    Les mesures suivantes sont applicables aux contrats 

    conclus à compter du 27 mars 2014


    Des mentions nouvelles doivent obligatoirement apparaître sur le bail :
        ** la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et 
              de la communication,
        ** le montant et la date du versement du dernier loyer 
              acquitté par le précédent locataire,
        ** la nature et le montant des travaux effectués dans le logement 
             depuis la fin de la dernière location.

    S’il manque une information essentielle au bail, telle la surface habitable ou
        le dernier loyer acquitté, le bail doit être mis en conformité.

     En cas d’erreur sur la surface habitable du logement (plus d'1/20ème),
        le locataire peut demander une diminution du loyer

         * la clause qui impose au locataire de souscrire un contrat de 
             location d’équipements,
         *et la clause qui prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire 
             aux clauses du contrat et au règlement intérieur de l’immeuble.

    En cas de sous-location, le locataire doit transmettre au sous-locataire 
        l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail

    Un statut spécifique est créé pour la colocation avec par exemple, la            possibilité de payer les charges par forfait. La solidarité du
     colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis.

    De nouveaux cas de préavis réduit sont ouverts aux locataires dont l'état
        de santé attesté par un certificat médical justifie un changement de
        domicile, à ceux qui se voient attribuer un logement social et aux
        bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

        Si aucune différence n'est constatée entre les états des lieux de
           sortie et d'entrée, le délai de restitution est réduit à un mois.
       Par ailleurs, en cas de restitution tardive, la somme est majorée.

    Les règles relatives à la fin de bail sont aménagées pour les locataires
            de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond
            défini par arrêté.
          Le propriétaire ne peut pas lui donner congé sans lui proposer une solution de
           relogement sauf s'il se trouve lui-même dans la même situation d'âge ou de
           ressources.

    L'état des lieux  amiable effectué  par un professionnel après le 15 septembre
           peut être facturé au locataire sous certaines conditions.
          L'état des lieux amiable effectué par un professionnel avant le
          15 septembre 2014, aucun frais ne peut être facturé au locataire
          Lien Frais d'état des lieux

    Pour toute demande d'information complémentaire, 
    nous vous invitons à contacter l'Agence départementale
     pour l'information sur le logement (ADIL) dont vous relevez.
    Vous trouverez ses coordonnées à partir de la page suivante
    du site de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) :
    http://www.anil.org/votre-adil/


    Liens


     Lien Rédaction du bail d'un logement vide  
     Lien  Service public
     Lien  Loi Alur : Accès au logement et urbanisme rénové
     Quels sont les voies de recours dans un litige locatif Lien



     Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 
    ed2 07 2015

    RETOUR A LA LISTE DES ARTICLES DE CE BLOG



    Aucun commentaire:

    Enregistrer un commentaire