dimanche 30 novembre 2014

ASSURANCE VIE :ESCROQUERIES






Définitions : 

 Ne pas confondre :
   * Assurance décès
     Un assurance décès est une assurance de prévoyance permettant de       
       garantir le versement d'un capital aux bénéficiaires dans le cas où la 
       personne assurée décéderait.
       L'assurance décès est prévue pour éviter des difficultés financières      
       engendrées par la mort du souscripteur.
       C'est un contrat d'assurance destiné à toute personne de moins de
         65 ans généralement.
       Lien : assurance décès 
   * Assurance obsèques
        une assurance obsèques  est une assurance qui couvre les frais   
        d'obsèques du souscripteur
   * Assurance vie
       Un contrat d’assurance-vie permet de constituer ou faire
         fructifier un capital. Il est possible de souscrire un ou plusieurs
                 contrats d’assurance vie. 
       Au delà du placement initial il est possible d’effectuer des versements,
            réguliers ou non, sans limite de montant. Aussi, même si fiscalement
           il est plus intéressant d’épargner pendant au moins huit ans, le        
          souscripteur peut à tout moment récupérer son capital.
       Le(s)  bénéficiaire (s) :
        en cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de  

       décès c’est celui (ceux) qui a été (ont été) désigné (s) par le    
        souscripteur. 

      Lien: les différents types d'assurance vie

L'escroquerie :

Dans notre cas , nous sommes dans le cadre d'une assurance vie dont le
 souscripteur est décédé et dont les escrocs vous font croire que vous êtes 
 bénéficiaire de cette assurance vie 

Leur but obtenir de vous vos coordonnées bancaires , votre identité etc.....
et de les revendre  
Allez sur ce Lien Vous allez être étonné (cvv2 code au dos de votre carte)


ATTENTION AUX ESCROQUERIES A L’ASSURANCE VIE !!

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) 
alerte sur l’existence de tentatives d’escroqueries liées à la recherche de 
bénéficiaires de contrat d’assurance vie.
Après les impôts, les CAF ou l’AMF (Autorités des Marchés Financiers), c’est
au tour de la FFSA de mettre en garde le public contre les agissements d’escrocs,
prétendument avocats ou représentants d’assureurs, qui font croire à leurs victimes
qu’elles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’une personne décédée.

Ces escrocs invitent leurs cibles à transmettre leurs coordonnées bancaires et
 la copie de leur pièce d’identité. Ils demandent également de payer des sommes
censées correspondre à des frais de dossiers.

            La FFSA rappelle qu’une solution existe pour ceux qui pensent être
             potentiellement bénéficiaires d’une assurance vie. Il faut se renseigner
             auprès de l’organisme chargé des recherches de bénéficiaires :

            Suite au décès de l'assuré, les bénéficiaires peuvent déposer leur demande
             à l'adresse suivante:

                                                       AGIRA 
              Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en  Assurance
                                   1,  rue Jules Lefebvre - 
                                   75431 PARIS CEDEX 9.

 Lien : Comment saisir l'AGIRA pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat
           d'assurance vie
 Lien : Légifrance Article L132-9-2 du code des assurances

                                   CE SERVICE EST GRATUIT

Par ailleurs, les entreprises d’assurances doivent s’informer sur le décès éventuel de
leurs assurés couverts par une assurance vie en consultant le fichier INSEE des
 personnes décédées ou le fichier RNIPP
C'est une obligation :
Lien : Légifrance : Article L132-9-3 du code des assurances
Lien : CNIL fichier RNIPP = Répertoire national d’identification des 
           personnes physiques

Références :
 Lien : FFSA  =  Fédération Française des Sociétés d’Assurances : glossaire
 Lien : AGIRA = Association pour la Gestion des Informations sur le Risque
           en Assurance : accueil
 Lien : AGIRA : dispositifs légaux de recherche de bénéficiaire

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dimanche 23 novembre 2014

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE


Fraude à la carte bancaire




Connaître la fraude pour mieux s’en prémunir.


Il existe différentes sources de fraude, dont les principales sont:

  • La carte de paiement a été interceptée lors de son envoi par l’émetteur à son titulaire légitime ;
  •   un fraudeur utilise la carte de paiement récupérée à la suite d’une perte ou d’un vol ;
  •   la carte de paiement a été falsifiée ou contrefaite ;
  •   le numéro de la carte a été usurpé. Il est ensuite utilisé pour les paiements
  •    frauduleux, notamment sur Internet.

Il existe plusieurs techniques de fraude, dont les principales sont:

  • Clonage (ou skimming) : 
  •   les pistes magnétiques de la carte de paiement sont copiées 
  •  dans un commerce de proximité ou dans des distributeurs automatiques à l’aide d’un lecteur
  •  à mémoire. Le cas échéant, le code confidentiel est capturé à l’aide d’une caméra ou par le
  •  biais d’un détournement du clavier numérique.

  • Hameçonnage (ou phishing) : 
  •  les fraudeurs récupèrent les données personnelles de 
  •  l’utilisateur de la carte, principalement par le biais de courriels non sollicités renvoyant 
  •  l’utilisateur vers des sites frauduleux ayant l’apparence de sites de confiance.
  •  
  • Allez sur ce Lien Vous allez être étonné  (cvv2 code au dos de votre carte)

  • Piratage de systèmes automatisés de données, de serveurs ou de réseaux : 
  •   intrusion frauduleuse dans ces systèmes.

La fraude peut porter sur différentes transactions, dont les 

 principales sont:

  • *** Les paiements à des points de vente ou sur des automates (distributeurs de carburants,
          de billets de transport, etc.) ;
  • *** Les paiements sur internet (alimentation, habillement, ameublement, voyage, transport, 
  •       services aux particuliers, téléphonie, jeux en ligne, etc.), mais aussi par courrier et par 
  •       téléphone, etc. ;  
  • *** Les retraits aux distributeurs automatiques de billets.

Suivre les conseils de prudence pour concourir 

 à la sécurité de l’utilisation de sa carte.


Dès réception de votre carte de paiement, vous devez prendre toute mesure
    raisonnable pour préserver  la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
 Vous devez également utiliser votre carte  conformément aux conditions régissant 
    sa délivrance et son utilisation 
Lien : L.133-16  CMF .Code monétaire et financier 

 

Connaître la réglementation pour mieux
 faire valoir ses droits en cas de paiement 
 non autorisé effectué sur son compte.

Toute opération de paiement sur votre compte doit être autorisée par le débiteur 
Lien : L.133-6 du CMF Code monétaire et financier 
Le prestataire de services de paiement (PSP) Nota  qui délivre une carte de paiement à
  un consommateur doit s'assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cette
  carte ne sont pas accessibles à d'autres personnes que celui-ci. Le prestataire supporte
  le risque lié à l'envoi de la carte de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé
  de celle-ci 
Nota : Le prestataire de services de paiement (PSP) : il s’agit d’un établissement de crédit 
             (par exemple, votre banque), un établissement de paiement ou un établissement de 
             monnaie électronique.
Lien : L.133-15 du CMF Code monétaire et financier 

Un paiement non autorisé a été effectué sur votre compte.

A qui incombe la charge de la preuve ?

Lorsque vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient au
   prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été
   authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par 
   une déficience technique ou autre 
Lien : L.133-23 du CMF Code monétaire et financier 
Le saviez-vous ?
Les conventions de preuve sont désormais strictement encadrées. 
L’enregistrementd’une opération  de paiement par votre prestataire 
ne suffit pas nécessairement en tant  que tel à prouver que vous avez
  autorisé cette opération ou que vous n’avez pas  satisfait par 
négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière 
Lien L.133-23 du CMF Code monétaire et financier 

Quels sont les droits et obligations de chacune des parties ?


Vos obligations en tant 
que 
titulaire de la carte 
de paiement
(L.133-15, L133-17 et
L.133-24 du CMF)
Dès que vous avez connaissance du vol, de la perte, du 
détournement ou de toute utilisation non autorisée de 
votre carte de paiement, vous devez en informer sans
 tarder votre prestataire, aux fins de blocage de la carte.
Vous pouvez contacter votre prestataire ou tout service 
que ce dernier vous aura indiqué.


Votre délai maximal de signalement de
 l’opération de paiement non autorisée  
(L.133-24 du CMF)
Vous devez signaler, sans tarder, à votre prestataire une opération
de paiement non autorisée et au plus tard dans les 13 mois
 suivant la date de débit de votre compte. 
 Après ce délai, votre demande n’est plus recevable.
Les obligations de 
votre prestataire après 
le signalement de 
l’opération non autorisée
(L.133-15 et L.133-18 du CMF)
Le prestataire doit empêcher toute utilisation de votre carte de paiement
après avoir été informé de sa perte, de son vol, de son détournement
ou de toute utilisation non autorisée de la carte ou des données qui
lui sont liées.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur
dans les conditions prévues par l’article L.133-24, le prestataire doit :vous rembourser immédiatement l'opération non autorisée ;et, le cas échéant, 
rétablir le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé
 si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.
Une indemnité complémentaire peut éventuellement vous être versée.
Elle est décidée contractuellement entre votre prestataire et vous.


Vous disposez d’une carte de paiement dotée d’un dispositif de sécurité personnalisé 
(par exemple, un code secret).

Une opération non autorisée
 a été effectuée sur votre  
         compte.       

•    Dans quels cas 
supportez-vous des pertes financières ?
•    Le cas échéant, quel en est le montant maximal ? (L.133-19 
  et L. 133-20 du CMF)

Avant la demande de blocage de la carte

  (c’est-à-dire avant « opposition »)

Lorsque l’opération est effectuée avec l’utilisation du dispositif
personnalisé de sécurité, vous supportez, à concurrence
 de 150 euros, les pertes liées à toute opération de paiement 
non autorisée en cas de perte ou de vol de la carte.

Toutefois, lorsque l’opération non autorisée a été effectuée
 sans l’utilisationdu dispositif personnalisé de sécurité, votre
responsabilité n’est pas engagée.
Vous ne supportez aucune conséquence financière de cette fraude.
Votre responsabilité n’est pas non plus engagée :

  • ** si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant 
  •    à votre insu l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
  • ** en cas de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession au 
  •       moment où l’opération non autorisée a été réalisée.

Rappel : Vous supportez toutes les pertes occasionnées par des 
opérations de paiement non autorisées lorsque ces pertes résultent 
d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait (intentionnellement ou par négligence grave) à vos obligations 
contractuelles de sécurité, d’utilisation ou de blocage de votre carte.

Après la demande de blocage de la carte.

Après mise en opposition de votre carte, vous ne devez supporter 
aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de la carte
ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf
agissement frauduleux de votre part.

 

Cas particuliers : les opérations de paiement 

  extra-européennes quelle que soit la devise utilisée

  pour l'opération de paiement 

 Lien  L.133-1-1 du CMF Code monétaire et financier 


Votre prestataire est situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, 
à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, tandis que le prestataire du bénéficiaire de l’opération 
de paiement est situé dans un Etat non européen (c’est-à-dire qui n’est pas partie à l’accord 
sur l’EEE [1]).
Votre prestataire est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, tandis que le prestataire du bénéficiaire de
 l’opération de paiement est situé hors de France.
[1] L’espace économique européen (EEE) : les états membres de l’Union européenne + le 
     Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.
Vous bénéficiez de la même protection. Toutefois, des règles spécifiques sont applicables :
  • ** le plafond de 150 euros trouve à s’appliquer pour les opérations non autorisées en cas de 
  •       perte ou de  vol de la carte, même si l’opération a été réalisée sans utilisation du 
  •      dispositif personnalisé de sécurité ;
  • ** le délai maximal de contestation de 13 mois est ramené à 70 jours
  •       Ce délai peut être conventionnellement étendu à 120 jours.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux
textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale
 de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale 
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

  Lien : DDPP et DDCSPP

Télécharger la fiche pratique

Références

Lien : légifrance  Code monétaire et financier au 17 11 2014
          des versions successives, à venir, sont prévues jusqu'au 1ier janvier 2019
Lien : ce texte est issu de la DGCCRF
Lien : article de ce blog " acheter sur internet"

Lien qui vous permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer 


dimanche 16 novembre 2014

ACTION DE GROUPE





La procédure d’action de groupe a pour objet de permettre la réparation 
    des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de 
    consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise 
    exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles,
    à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. 
 Elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.
    Lienarticle L 423-1 du code de la consommation


 L'action de groupe ne concerne pas les préjudices moraux, 
      les dommages corporels, les domaines de la santé et
     de l'environnement
  
L'action de groupe est pour réparer un préjudice matériel, 
     réparer uniquement,et non pour punir
    Le montant de l'indemnisation correspond au 
     préjudice subi


Création de l'action de groupe



En vigueurA compter du 1er octobre 2014, le
consommateur
bénéficie d’une voie de recours collectif efficace
pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien
(facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).
 Les actions de groupe sont introduites par les associations de
 consommateurs agréées, soulageant les consommateurs
des frais et de l’énergie nécessaires à une action en justice.

UFC-Que-Choisir est agréée

 Lien  Légifrance  loi 2014 -344 du 17 mars 2014 Action de Groupe


 Lien    VIDEO, Action de groupe, mise sur internet
               par Institut National de la Consommation (durée 2 minutes)
 Lien  Vidéo  INC Action de groupe dans les détails  (durée 10 minutes)

**Combien faut-il être pour lancer une action de groupe ?

    Deux consommateurs qui estiment avoir subi un préjudice résultant
    du même manquement d'un professionnel

  Lien Ministère de la Justice
  Lien Portail de l'Economie et des Finances A jour au 10 02 2016

 Extrait du lien ci-dessus (Portail de l'Education ..... .....)
" une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel " .......;

** Vous prévenez  une association de consommateurs agréée

     Elle se charge de voir si plusieurs autres consommateurs sont concernés
   
 

** Que se passe t-il ?

     L'association examine  la réclamation et détermine si elle a un sens
     et s'il existe un préjudice
     L'association regroupe les demandes (au moins 2 personnes)
     L'association saisit le tribunal de grande instance 
        compétent par l'intermédiaire de son avocat
       Le tribunal étudie et reconnait ou pas la responsabilité du professionnel
       S'il a manquement du professionnel, le juge détermine:
        qui doit être indemnisé ? quelle somme à verser à chaque
        consommateur et dans quels délais ? quelles sont  les délais et
        les mesures de publicité ?

     Selon que les clients lésés sont identifiables facilement ou pas
        la procédure est dite simplifiée ou classique

    1- procédure simplifiée:
        Lien article 1 section 3
        Les consommateurs lésés sont identifiés Ils ont subi le même préjudice
         d'un même montant
        Le groupe de consommateurs  lésés sont indemnisés automatiquement
         sans aucune démarche
        Exemples: - tous les clients d'un même installateur de
                           panneaux photovoltaïques qui ont
                          acheté le même produit
                        - tous les passagers d'un même vol

     1- procédure classique 
        Lien article 1 section 1
        Les consommateurs lésés ne sont pas identifiés
        Le professionnel fait savoir à ses clients lésés qu'il doit les indemniser
          par des mesures de publicité définies par le juge afin que les
          consommateurs potentiellement concernés se manifestent auprès
          de l'association ou du professionnel
        Les consommateurs disposent d'un délai de 2 mois minimum 
          à 6 mois maximum  pour se manifester une fois la
          publicité du 1ier jugement faite
         Lien article L 423-5 chapitre 1er
   

**Quel est le coût ?

       - Gratuit
       - Un seul cas ou vous êtes susceptible de payer des frais d'avocat :
          le professionnel estime que vous n'avez pas à être indemnisé
            2 possibilités :
              * soit vous en restez là, et ne payez pas de frais d'avocat
              * soit vous décidez de passer devant le juge afin qu'il détermine
                 qui a raison
                  -vous avez raison: les frais sont à la charge du professionnel
                  -vous n'avez pas raison: les frais d'avocats sont à votre charge
                    (plus précisément: remboursement des frais à l'association qui a
                      intenté en votre nom l'action en justice)

** Vous avez subi le même préjudice mais vous n'avez pas 

      participé à l'action en justice ?

 Vous avez  droit à indemnisation, il suffit de vous manifester
   près du professionnel
  ou de l'association de consommateurs entre 2 et 6 mois après
  la publication de la publicité du 1ier jugement

** Votre contrat stipule que vous ne pouvez pas participer à 

       une action de groupe ?

  Ce type de clause n'a aucune valeur
  Lien article L 423 -25 du code de la consommation
           Chapitre 1er section 7 "dispositions diverses"

** Qui verse l'argent ?

    Soit l'association de consommateurs, soit le professionnel, soit un mandataire
     judiciaire

** Une action de groupe est entamée, puis je négocier un accord amiable ?

   Oui, mais il ne s'agira pas d'un accord individuel mais d'un accord amiable
    pour toutes les personnes C'est l'association agréée qui s'en charge et gère


Références

Lien : Loi 2014-344 du 17 mars 2014 code de la consommation.Action de Groupe
Lien : Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014
Lien : Circulaire du 26 septembre 2014 définissant quelles sont les associations
           agréées
Lien Cerfa 15249*01 adhésion à un groupe de consommateurs
Lien  Actions de groupes lancées  (Institut National de la Consommation)
Lien Démarches à accomplir pour lancer une action de groupe

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Ed2 10 02 2016

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samedi 15 novembre 2014

Faire du feu dans sa cheminée ?




Mardi 09 Décembre 2014


L'interdiction des feux de cheminée 
levée en Ile de France 
(arrêté n°2015 021 -0003 du21.1.2015




Fini la petite flambée, dans votre cheminée, 
en Ile de France



Biomasse = produits composés d une matière végétale agricole  ou forestière
                  susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser 
                  son contenu énergétique 


Aujourd'hui... 
 Ai-je le droit d'utiliser un foyer ouvert en Ile-de-France ?
 Lien arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone spéciale contre les pollutions 
   atmosphériques
 Uniquement pour l'appoint ou l'agrément.
 L'utilisation des foyers ouverts est interdite en Île-de-France depuis 2007, 
   sauf pour le chauffage d'appoint ou à des fins d'agrément. 




Demain.... 
Avec l'adoption du Plan de Protection de l'Atmosphère... 

Aurai-je le droit d'utiliser un foyer ouvert en Ile-de-France ?
Non, si je me trouve dans l'agglomération parisienne .
Lien Arrêté inter-préfectoral n° 2013-084 0002 du 25/03/2013 relatif à la mise 
        en oeuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Ile-de-France


A partir du 1ier janvier  2015, l'utilisation des foyers ouverts sera totalement
   interdite (y compris pour l'appoint et l'agrément) à Paris et dans plusieurs villes 
   de la région Ile de France 
 Lien  liste des communes touchées par la qualité de l'air en zone sensible
           (annexe 2 de l'arrêté ci-dessus)



Dans quels types d'installations pourrai-je encore brûler du bois en Île-de-France ?

A Paris : la combustion du bois sera totalement interdite.
Dans la zone sensible, hors Paris :
- Les cheminées à foyer fermé par un insert ou un poêle performant, c’est-à-dire 
   doté d’un bon rendement énergétique et émettant peu de polluants atmosphériques, 
   seront autorisées 
  (en particulier : les équipements bénéficiant du label de qualité Flamme Verte 5 étoiles).
    ou dans l'artisanat lorsque cette combustion est liée au respect de qualité 
    de production ou  lorsque l'émission de poussière est inférieure à 20 mg /m3
- Le remplacement des équipements anciens (plus de 15 ans) par des installations 
    performantes est recommandé.
Et hors de la zone sensible ? 
    Il est fortement recommandé de ne pas brûler du bois dans un foyer ouvert
    ou dans un appareil peu performant.



Dérogations :

"Des dérogations peuvent être délivrées pour:
- Des installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure 
   ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée 
   au respect de certaines qualités de production
- Des appareils très faiblement émetteurs de particules faisant l'objet d'une 
   dérogation, après demande auprès du préfet de   Police."
 Si les émissions de poussière du poêle sont inférieures à 20 mg par mètres cube 
   (voir notice du constructeur) 
   La demande de dérogation se fait  pour Paris auprès de la
       Préfecture de police de Paris
       Direction des transports et de la protection du public
       12 Quai de Gesvres,
       75004 Paris

Lien article 31 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2013 084 0002  (dérogations)


Existe-t-il des aides ?

La mise en place d'un insert dans un foyer ouvert est éligible au Crédit d'Impôt 
  Développement Durable, à hauteur de 15% du coût TTC de l'équipement 
  (déduction faite de toute autre aide éventuelle). 
Ce même taux s'applique pour l'achat d'un poêle, d'une cuisinière ou d'une 
  chaudière à bois  et il peut-être majoré jusqu'à 34% en cas de renouvellement 
  d'un appareil existant et si cela s'inscrit dans un bouquet de travaux de
  performance énergétique.
Le gouvernement étudie la mise en place d'aides complémentaires pour les 
  personnes en situation de précarité énergétique.


L'agglomération parisienne sera-t-elle la seule concernée par cette mesure ?
  

Le poids des émissions liées à la combustion du bois est également important 
 dans d'autres  régions françaises : d'autres projets de Plans de Protection de 
 l'Atmosphère proposent donc des mesures similaires 
 (Vallée de l'Arve dans la région Rhône-Alpes notamment).


Références
Lien Driee-IF = Direction régionale interdépartementale et 
                        environnement-Ile de France 
Lien Le Particulier
Lien UFC Rambouillet

Lien qui permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

Ed2 03 2015

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