dimanche 23 novembre 2014

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE


Fraude à la carte bancaire




Connaître la fraude pour mieux s’en prémunir.


Il existe différentes sources de fraude, dont les principales sont:

  • La carte de paiement a été interceptée lors de son envoi par l’émetteur à son titulaire légitime ;
  •   un fraudeur utilise la carte de paiement récupérée à la suite d’une perte ou d’un vol ;
  •   la carte de paiement a été falsifiée ou contrefaite ;
  •   le numéro de la carte a été usurpé. Il est ensuite utilisé pour les paiements
  •    frauduleux, notamment sur Internet.

Il existe plusieurs techniques de fraude, dont les principales sont:

  • Clonage (ou skimming) : 
  •   les pistes magnétiques de la carte de paiement sont copiées 
  •  dans un commerce de proximité ou dans des distributeurs automatiques à l’aide d’un lecteur
  •  à mémoire. Le cas échéant, le code confidentiel est capturé à l’aide d’une caméra ou par le
  •  biais d’un détournement du clavier numérique.

  • Hameçonnage (ou phishing) : 
  •  les fraudeurs récupèrent les données personnelles de 
  •  l’utilisateur de la carte, principalement par le biais de courriels non sollicités renvoyant 
  •  l’utilisateur vers des sites frauduleux ayant l’apparence de sites de confiance.
  •  
  • Allez sur ce Lien Vous allez être étonné  (cvv2 code au dos de votre carte)

  • Piratage de systèmes automatisés de données, de serveurs ou de réseaux : 
  •   intrusion frauduleuse dans ces systèmes.

La fraude peut porter sur différentes transactions, dont les 

 principales sont:

  • *** Les paiements à des points de vente ou sur des automates (distributeurs de carburants,
          de billets de transport, etc.) ;
  • *** Les paiements sur internet (alimentation, habillement, ameublement, voyage, transport, 
  •       services aux particuliers, téléphonie, jeux en ligne, etc.), mais aussi par courrier et par 
  •       téléphone, etc. ;  
  • *** Les retraits aux distributeurs automatiques de billets.

Suivre les conseils de prudence pour concourir 

 à la sécurité de l’utilisation de sa carte.


Dès réception de votre carte de paiement, vous devez prendre toute mesure
    raisonnable pour préserver  la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
 Vous devez également utiliser votre carte  conformément aux conditions régissant 
    sa délivrance et son utilisation 
Lien : L.133-16  CMF .Code monétaire et financier 

 

Connaître la réglementation pour mieux
 faire valoir ses droits en cas de paiement 
 non autorisé effectué sur son compte.

Toute opération de paiement sur votre compte doit être autorisée par le débiteur 
Lien : L.133-6 du CMF Code monétaire et financier 
Le prestataire de services de paiement (PSP) Nota  qui délivre une carte de paiement à
  un consommateur doit s'assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cette
  carte ne sont pas accessibles à d'autres personnes que celui-ci. Le prestataire supporte
  le risque lié à l'envoi de la carte de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé
  de celle-ci 
Nota : Le prestataire de services de paiement (PSP) : il s’agit d’un établissement de crédit 
             (par exemple, votre banque), un établissement de paiement ou un établissement de 
             monnaie électronique.
Lien : L.133-15 du CMF Code monétaire et financier 

Un paiement non autorisé a été effectué sur votre compte.

A qui incombe la charge de la preuve ?

Lorsque vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient au
   prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été
   authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par 
   une déficience technique ou autre 
Lien : L.133-23 du CMF Code monétaire et financier 
Le saviez-vous ?
Les conventions de preuve sont désormais strictement encadrées. 
L’enregistrementd’une opération  de paiement par votre prestataire 
ne suffit pas nécessairement en tant  que tel à prouver que vous avez
  autorisé cette opération ou que vous n’avez pas  satisfait par 
négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière 
Lien L.133-23 du CMF Code monétaire et financier 

Quels sont les droits et obligations de chacune des parties ?


Vos obligations en tant 
que 
titulaire de la carte 
de paiement
(L.133-15, L133-17 et
L.133-24 du CMF)
Dès que vous avez connaissance du vol, de la perte, du 
détournement ou de toute utilisation non autorisée de 
votre carte de paiement, vous devez en informer sans
 tarder votre prestataire, aux fins de blocage de la carte.
Vous pouvez contacter votre prestataire ou tout service 
que ce dernier vous aura indiqué.


Votre délai maximal de signalement de
 l’opération de paiement non autorisée  
(L.133-24 du CMF)
Vous devez signaler, sans tarder, à votre prestataire une opération
de paiement non autorisée et au plus tard dans les 13 mois
 suivant la date de débit de votre compte. 
 Après ce délai, votre demande n’est plus recevable.
Les obligations de 
votre prestataire après 
le signalement de 
l’opération non autorisée
(L.133-15 et L.133-18 du CMF)
Le prestataire doit empêcher toute utilisation de votre carte de paiement
après avoir été informé de sa perte, de son vol, de son détournement
ou de toute utilisation non autorisée de la carte ou des données qui
lui sont liées.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur
dans les conditions prévues par l’article L.133-24, le prestataire doit :vous rembourser immédiatement l'opération non autorisée ;et, le cas échéant, 
rétablir le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé
 si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.
Une indemnité complémentaire peut éventuellement vous être versée.
Elle est décidée contractuellement entre votre prestataire et vous.


Vous disposez d’une carte de paiement dotée d’un dispositif de sécurité personnalisé 
(par exemple, un code secret).

Une opération non autorisée
 a été effectuée sur votre  
         compte.       

•    Dans quels cas 
supportez-vous des pertes financières ?
•    Le cas échéant, quel en est le montant maximal ? (L.133-19 
  et L. 133-20 du CMF)

Avant la demande de blocage de la carte

  (c’est-à-dire avant « opposition »)

Lorsque l’opération est effectuée avec l’utilisation du dispositif
personnalisé de sécurité, vous supportez, à concurrence
 de 150 euros, les pertes liées à toute opération de paiement 
non autorisée en cas de perte ou de vol de la carte.

Toutefois, lorsque l’opération non autorisée a été effectuée
 sans l’utilisationdu dispositif personnalisé de sécurité, votre
responsabilité n’est pas engagée.
Vous ne supportez aucune conséquence financière de cette fraude.
Votre responsabilité n’est pas non plus engagée :

  • ** si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant 
  •    à votre insu l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
  • ** en cas de contrefaçon de la carte si elle était en votre possession au 
  •       moment où l’opération non autorisée a été réalisée.

Rappel : Vous supportez toutes les pertes occasionnées par des 
opérations de paiement non autorisées lorsque ces pertes résultent 
d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait (intentionnellement ou par négligence grave) à vos obligations 
contractuelles de sécurité, d’utilisation ou de blocage de votre carte.

Après la demande de blocage de la carte.

Après mise en opposition de votre carte, vous ne devez supporter 
aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de la carte
ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf
agissement frauduleux de votre part.

 

Cas particuliers : les opérations de paiement 

  extra-européennes quelle que soit la devise utilisée

  pour l'opération de paiement 

 Lien  L.133-1-1 du CMF Code monétaire et financier 


Votre prestataire est situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, 
à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, tandis que le prestataire du bénéficiaire de l’opération 
de paiement est situé dans un Etat non européen (c’est-à-dire qui n’est pas partie à l’accord 
sur l’EEE [1]).
Votre prestataire est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, tandis que le prestataire du bénéficiaire de
 l’opération de paiement est situé hors de France.
[1] L’espace économique européen (EEE) : les états membres de l’Union européenne + le 
     Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.
Vous bénéficiez de la même protection. Toutefois, des règles spécifiques sont applicables :
  • ** le plafond de 150 euros trouve à s’appliquer pour les opérations non autorisées en cas de 
  •       perte ou de  vol de la carte, même si l’opération a été réalisée sans utilisation du 
  •      dispositif personnalisé de sécurité ;
  • ** le délai maximal de contestation de 13 mois est ramené à 70 jours
  •       Ce délai peut être conventionnellement étendu à 120 jours.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux
textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale
 de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale 
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

  Lien : DDPP et DDCSPP

Télécharger la fiche pratique

Références

Lien : légifrance  Code monétaire et financier au 17 11 2014
          des versions successives, à venir, sont prévues jusqu'au 1ier janvier 2019
Lien : ce texte est issu de la DGCCRF
Lien : article de ce blog " acheter sur internet"

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