dimanche 14 décembre 2014

MISE EN DEMEURE DE .......

Mise en demeure



Définition :
 La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur 
  d'exécuter ses obligations 
   exemples d'obligations :
     payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.... 

Lettre et formalités :

La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice
 moyennant des frais, ou par lettre  recommandée avec demande 
 d'avis de réception. 
Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adresse le courrier
 au destinataire de la mise en demeure. 

Certaines procédures judiciaires conditionnent la possibilité d'agir en justice
 contre le débiteur à l'envoi d'une mise en demeure préalable par le créancier.

Devant  les tribunaux, la lettre de mise en demeure vous permet de réclamer
 des intérêts  C'est très souvent le point de départ du calcul des intérêts
   lien : article 1153 du code civil

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?


Il faut indiquer au débiteur qu’il a une obligation précise, dont il doit s’acquitter,
dans un certain délai, et ce, sous peine d’être poursuivi en justice.

    Sur la lettre mentionner :
    * les coordonnées du destinataire
    * les coordonnées de l'expéditeur et sa signature
    * la date de rédaction de la lettre
    * préciser courrier  recommandé avec accusé réception
    * un descriptif du litige en justifiant (référence à un contrat , à une facture ....)
    * ce que vous attendez (montant à rembourser, objet à renvoyer....)
    * le délai laissé au débiteur pour s'acquitter de son obligation
         ( 8 ou 15 jours sont raisonnables )
     * les termes "mise en demeure" doivent apparaître dans le courrier afin
         qu'aucun doute ne subsiste quant au contenu du courrier

Exemple de lettre :

 Vos : Nom, Prénom, adresse
 à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire
Lettre recommandée avec AR
à (lieu), le (date)
Objet : Mise en demeure
Référence : numéro et date de la commande
Monsieur,
En date du ……, je vous ai passé commande de ….......
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le … ou dans un délai de …
Or, le produit que vous m’avez livré n’étant pas conforme à ma commande, je vous l’ai donc retourné et usé de mon droit de rétractation conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation.
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :
– le montant de cette commande, soit …….€, majoré des intérêts au taux légal au-delà de trente jours suivant la date de réexpédition des produits ;
– les frais de réexpédition du produit non conforme, soit ….. € ;
– en réparation du préjudice que m’a causé votre défaillance, la somme de … €.
Faute d’une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l’obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Votre signature
Références :

Lien : article 1139 code civil : procédure de mise en demeure
Lien : articles 1146 à 1155 code civil : dommages et intérêts
Lien : article 1228 code civil : peine pénale échangeable contre obligation principale
Lien : article 1229 code civil : clause pénale = dommages et intérêts
Lien : article 1230 code civil : peine encourue voir le contrat
Lien : articles 1146 à 1155 code civil : dommages et intérêts

Lien : article L121-20-12 code de la consommation : délai de rétractation
Lien : article L121-20-1 code de la consommation : remboursement du consommateur

Lien qui permet de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer



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