lundi 5 janvier 2015

ASSISTANCE JURIDIQUE, DEFENSE RECOURS, RC ?


RESPONSABILITE CIVILE ?
DEFENSE ET RECOURS ?
ASSISTANCE JURIDIQUE ?

PROTECTION JURIDIQUE ?



Définitions :
 assurance : activité qui en échange d'une prime ou d'une cotisation consiste à fournir 
               une prestation prédéfinie
 contrat  : engagement entre l'assureur et l'assuré le contrat comprend entre autres
               les conditions générales, les conditions particulières ,les annexes 
               éventuellement
 franchise : somme restant dûe par l'assuré en cas de sinistres 
 garantie : risque couvert par un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance
 ouvré : jour ouvré, jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration

Voici un exemple concret sur un "contrat multirisques
  habitation, vie privée" :































1- RESPONSABILITE CIVILE dite RC :
 La responsabilité civile est une assurance qui correspond à l'obligation
   de réparer les dommages causés à autrui.
 La responsabilité civile prend en charge, par une indemnisation, les
   dommages que vous, assuré, causez à un tiers mais attention
   l'assureur peut se retourner contre vous et se faire rembourser si vous
   avez failli à vos obligations

 Souscrire cette assurance ?

 La responsabilité civile vie privée est incluse dans les "contrats multirisques habitation"
 Les assurances responsabilités civiles obligatoires pour le particulier sont:
  1. assurance responsabilité civile du locataire
  2. assurance responsabilité civile pour votre voiture appelée "assurance au tiers"
  3. assurance responsabilité civile chasse
  4. assurance responsabilité civile décennale appelée "décennale" en construction
  5. assurance chiens de défense et d’attaque

  D'autres assurances "responsabilité civile" existent :
     *responsabilité civile scolaire pour vos enfants
     *responsabilité civile matériel loué
     *responsabilité civile villégiature
     *responsabilité civile chef de famille
     *responsabilité civile fête familiale
     * etc....

Que couvre la responsabilité civile vie privée ?
L'assurance responsabilité civile vie privée couvre les dommages
  causés aux tiers à son domicile ou ailleurs
  • causés par votre faute
  • commis par vos enfants mineurs, s'ils vivent sous votre toit
  • causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
  • causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
  • causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
  • causés par les objets que vous possédez ou avez empruntés ou loués,
  • du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
    L'assurance responsabilité civile vie privée ne couvre pas :
    . Les dommages que vous causez à vous même
       et à vos proches
    • Les dommages que vous causez à vos propres biens
    . Les dommages que vous causez intentionnellement à autrui
    • Les dommages causés lors de vos activités professionnelles
    • Les dommages causés par vos véhicules à moteur ou vos bateaux


    2- DEFENSE RECOURS :
     Défense-recours est une garantie supplémentaire souvent incluse
        dans les contrats d'assurance responsabilité civile
        La défense et recours est liée à votre contrat d'assurance 
         (habitation, automobile etc...)

       Défense : l 'assureur assume à ses frais ( plafonnés ) votre défense 
          tant à l'amiable  que devant les juridictions civiles , pénales , administratives
          en raison d'action mettant en cause  la responsabilité assurée par le contrat  
          L’assureur défend ou représente son assuré dans des procédures judiciaires,
           pénales ou administratives lorsque cela s’exerce aussi dans son intérêt.

       Recours : l'assureur exerce une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue
          d'obtenir la réparation de votre préjudice
          Le recours peut être amiable et peut s'exercer qu'à partir d'un certain seuil de préjudice
          Le recours  judiciaire ne s'exerce souvent qu'a partir d'un certain seuil de préjudice
          L'assureur prend en charge les frais correspondants

     Souscrire ces garanties ?
     Ces garanties sont accordées gratuitement dans l'assurance garantie
      responsabilité civile des contrats autos, motos, habitation


    Champ d'application ?
     L'assurance vous défend quand votre responsabilité, définie dans le
      contrat, est engagée
     L'assureur peut donc exercer un recours contre un tiers ayant causé un
       dommage matériel et /ou corporel à son assuré.

      Protection juridique limitée



    3- ASSISTANCE JURIDIQUE :
        Ne pas confondre avec la Protection Juridique
          voir détail en fin d'article 
     L'assistance juridique est une garantie qui permet de se faire aider par
      un juriste lors d'un litige avec un tiers, pour la recherche d'un accord
      amiable

     L'assistance juridique permet à l'assuré d'être aidé dans ses procédures
      amiables ou devant les tribunaux, de bénéficier d'informations juridiques
      et d'avoir un avis sur les litiges.

    Souscrire cette garantie ?
     Généralement, cette garantie optionnelle est contractée par l'assuré 

     Un numéro de téléphone, service en ligne ou autres moyens sont
        mis à disposition de l'assuré afin qu'il puisse contacter le service 
        juridique de son assurance en vue de constituer son dossier


    Mise en oeuvre ?
     Dès qu'un assuré a connaissance d'un litige avec un tiers qui
      nécessite une assistance juridique, il doit contacter son assureur
      dans les plus brefs délais.


     Un dossier est alors constitué et l'assuré peut bénéficier des
       conseils juridiques appropriés, des démarches à effectuer des
       documents à réunir et le cas échéant d'un accompagnement
       devant les tribunaux.

    Logiquement  votre dossier constitué :
      1. soit vous gérez vous même votre dossier
      2. soit vous avez contracté une protection juridique qui prend le relais
      3. soit vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle qui prend le relais
      4. soit vous vous adressez à une association de consommateurs

    Bon à savoir : délais ?

      Délais de déclaration d’un sinistre en "contrats multirisques habitation":
        - pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres et tout autre
            évènement garanti sur votre contrat :
            délais 5 jours ouvrés pour le déclarer
             (article L113-2 du Code des Assurance
        - un vol :
            vous disposez de 2 jours ouvrés pour le déclarer à votre assureur
             (article L113-2 du Code des Assurance
         - en cas de catastrophe naturelle ou technologique,
            le délai est de 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté ministériel.

    Attention !
       - Vérifier les exclusions
       - Vérifier les franchises (sommes qui restent à votre charge)   

    Lien  code des assurances L121-1 à L121-17
    Lien  code civil art 1382 à 1386



     PROTECTION JURIDIQUE : 
      sujet traité dans ce blog, voici le lien
      
      L'assurance garantie "protection juridique" permet à un 
       assuré d'être représenté et défendu par son assureur dans une 
       procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

     Cette assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de cas :
      * soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime
           avoir subi
     * soit l'assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il 
          est responsable

     Souscrire cette assurance ?
     Généralement, c'est un contrat spécifique contracté par l'assuré 
     Parfois incluse dans les contrats responsabilité civile 
        mais qui a ses propres règles et n'a aucun lien 
        avec la responsabilité civile
       
     Lien code des assurances protection juridique  L127-1 à L127-8




    Références :
    Lien service public  posez votre question ?
    Lien site assurance responsabilité civile
    Lien l'assistance protection juridique explications

    Lien permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

    ed1 01-2015



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