lundi 5 janvier 2015

L'INJONCTION DE PAYER


Préalables à la demande d'injonction de payer

Préalables à la demande d'injonction de payer Le lancement de la procédure d'injonction
       de payer par le créancier, demandeur, présuppose que la créance soit
        incontestable, au moins en apparence.

L'injonction de payer  vise, par un formalisme judiciaire 
      simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme
      d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière 
      unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).
L'injonction de payer se démarque des procédures
      judiciaires de recouvrement de créances dites de « droit commun » 
      où le débat entre les parties demeure la règle tout au long du contentieux.
   Dans cette procédure, pas de débat, c'est la notification de l'ordonnance
     d'injonction de payer par l'huissier du créancier qui permet au débiteur
     de découvrir qu'une procédure particulière de recouvrement a été
     lancée contre lui


NOTICE


Quand utiliser cette procédure ?
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement
 de votre créance si votre débiteur refuse de payer.
Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement, avec des formalités
  réduites, les litiges ayant pour origine :

► un contrat
► une obligation de caractère statutaire (par exemple des cotisations
     dues à une caisse de retraite) dès lors que le montant demandé est déterminé ;
► une créance commerciale (voir conditions)

Vous avez 5 ans pour agir à compter du moment ou vous étiez en
 droit de réclamer le paiement de votre créance
lien délai pour agir : article 2224 du code civil 

A quel juge adresser votre demande ?
Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre 
  débiteur ou l’un de vos débiteurs.
  Selon la nature et le montant de votre demande et dans la limite de la
   compétence d'attribution de ces juridictions, il s’agit :

► de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile
       • d’un montant inférieur ou égal à 4 000 euros
       • et qui ne relève pas expressément de la compétence exclusive
           du tribunal d'instance.

Exemple : Vous avez vendu sur internet un appareil photo numérique pour
      un montant de 300 euros, votre acheteur bien qu’en possession de l’appareil
      ne vous a pas réglé le prix de vente convenu.
      Vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour obtenir une
      injonction de payer contre votre acheteur.

► du tribunal d’instance pour une demande en matière civile
    •• d’un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros
     • ou quel qu’en soit le montant lorsque l’injonction de payer concerne
        une demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance,
        (par exemple une demande relative à un contrat de crédit à la consommation
        ou une demande concernant des loyers impayés).

► du président du tribunal de grande instance pour une demande en matière civile
     • d’un montant supérieur à 10 000 euros
     • et qui ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction ;

Exemple : vous avez prêté de l’argent à un ami qui vous a signé une
     reconnaissance de dette pour un montant de 15 000 euros, mais il n’honore
     pas cet engagement. Vous pouvez saisir le président du tribunal de grande
     instance pour obtenir une injonction de payer contre votre débiteur.

► du président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale
        et quel qu'en soit le montant.
Exemple : vous êtes commerçant, vous avez vendu à un professionnel du matériel
   pour un montant de 12 000 euros, ce dernier ne vous a toujours pas payé.
   Cette créance est de nature commerciale et vous pouvez saisir le président du
   tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer contre votre débiteur.


Comment et où présenter votre demande ?
Votre demande doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs.
Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser, selon la nature et le montant de votre
demande :
le formulaire intitulé «demande en injonction de payer devant la juridiction de
proximité»           lien Cerfa n°12947*02
le formulaire intitulé «demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance »
                          lien Cerfa n°12948*03
le formulaire intitulé «demande en injonction de payer au président du tribunal de
grande instance»  lien Cerfa n°14896*02
le formulaire intitulé «demande en injonction de payer au président du tribunal de
commerce»         lien Cerfa n°12946*01

Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que l’affaire soit
 directement renvoyée devant une autre juridiction compétente pour connaître
 du litige  en raison par exemple d’une clause spécifique dans le contrat.
Vous pouvez déposer vous-même votre demande en injonction de payer au greffe
 de la juridiction concernée ou bien la faire remettre par un huissier de justice ou
 un avocat ou par tout autre mandataire de votre choix, ce dernier devant être muni
 d’un pouvoir spécial.
Le greffe de la juridiction à laquelle vous adressez ou auprès de laquelle vous
 déposez  votre demande procédera à son enregistrement.


Comment se poursuit la procédure ?
   Le juge ne va convoquer aucun des protagonistes et il va rendre une ordonnance 
* Le juge rend une ordonnance de rejet. S’il estime que votre requête n’est pas justifiée.
   Cette décision est sans recours, sauf si vous décidez de poursuivre la procédure
   selon les voies de droit commun.
* Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il
   détermine. S’il estime votre requête justifiée. Il peut s’agir d’une ordonnance
   d’acceptation totale ou partielle.
Si vous souhaitez faire exécuter cette décision, vous devez la faire porter à la
  connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, qui procédera par
  voie de signification, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision.
Le débiteur dispose d’un mois pour contester, par voie d’opposition, l’ordonnance
  d’injonction de payer auprès de la juridiction de proximité, du tribunal d'instance
   ou du président du tribunal de grande instance qui l’a rendue.
  L’affaire sera alors examinée à l’audience.

Si le débiteur conteste l’ordonnance :
  Le débiteur ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial peut faire
   opposition, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée ;

• devant la juridiction de proximité et devant le tribunal d'instance :
    * vous serez convoqué à l'audience par le greffe, ainsi que votre ou vos
       débiteur (s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
    * vous pouvez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter
       à l’audience par un avocat, une personne de votre famille (conjoint, parent
       ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au
       troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre
       service personnel ou à votre entreprise.

• devant le tribunal de grande instance :
    * le greffe du tribunal de grande instance vous avisera de la contestation
      formée par votre débiteur en vous adressant une copie de la déclaration
      d’opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   * vous devez obligatoirement choisir un avocat dans les quinze jours à
      compter de la notification, pour vous représenter à l'audience ;
      La décision rendue sur opposition par le tribunal se substitue à
      l’ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire qu’elle la remplace.

      Cette nouvelle décision peut être contestée à son tour selon le cas :
• devant la cour d’appel, si le montant de la demande est supérieur à 4000 euros ;
• devant la cour de cassation, lorsque le montant de la demande est inférieur
   ou égal à 4 000 euros.

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance :
Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de payer dans le
  délai qui lui est imparti , et/ou s’il se désiste de son opposition :

Vous pouvez demander par déclaration ou lettre simple au greffe de la juridiction
  ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans
  le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou suivant
  le désistement du débiteur.
L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance est nécessaire pour
  que vous puissiez en poursuivre l’exécution forcée.(nouvelle
  signification, au débiteur, par huissier avant de pouvoir engager une saisie)

Important :
Après avoir fait apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, vous devez vous
  adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la
  connaissance de votre débiteur et qui éventuellement, recourrera aux mesures
  d’exécution forcée, pour que vous puissiez obtenir le paiement des sommes
  qui vous sont dues.

Bon à savoir :
  Le paiement d'un chèque sans provision ne peut être recouvré à l'aide de
  la procédure d'injonction de payer puisqu'une procédure spécifique répond
  à ce cas particulier
  Si vous omettez, dans le délai de 6 mois ,de signifier à votre débiteur
  l'ordonnance du juge cette dernière devient caduque
lien de ce blog  abordant ce sujet "Réception d'un chèque sans provision"

Références :
Lien : pour trouver les adresses des différentes juridictions proximité instance etc....
Lien : provenance de cet article: formulaire 12948
Lien : articles 1405 à 1424 du code de procédure civile: l'injonction de payer


Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance



Lien permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

ed1 01-2015






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