" Chèque en bois "
Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur
(l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).
Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque
pour défaut de provision.
Procédure de paiement :
1 demande à l'émetteur du chèque ensuite :
2 certificat de non paiement ensuite :
3 huissier et saisie
1- Demande à l'émetteur du chèque :
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
* refaire une nouvelle présentation du chèque en début de mois
est le plus judicieux
* demander par lettre recommandée avec accusé réception
au débiteur de régulariser, en alimentant son
compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Exemple de courrier :
" Votre nom et prénom
2 - Certificat de non paiement :
Exemple de courrier :
" Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre numéro du compte
Nom de l’émetteur du
chèque
Adresse de l’émetteur du Chèque
Adresse de l’émetteur du Chèque
Lettre recommandée
avec accusé réception A
lieu , le date
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n° numéro du
chèque de l’émetteur.
Monsieur ou Madame,
Vous m'avez remis un chèque de le nom de la banque de l’émetteur...
n° numéro
du chèque ...daté du ….. date du chèque…d'un montant de montant de en euros,
en règlement de objet du règlement.
du chèque ...daté du ….. date du chèque…d'un montant de montant de en euros,
en règlement de objet du règlement.
Ma banque vient de m'avertir que le chèque a été rejeté,
votre compte
n'étant pas suffisamment approvisionné.
n'étant pas suffisamment approvisionné.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre
compte
afin de permettre une nouvelle présentation du chèque au paiement.
afin de permettre une nouvelle présentation du chèque au paiement.
A défaut de régularisation de votre part dans un délai de 30
jours depuis
la 1ière présentation, soit par approvisionnement du compte, soit par blocage
de la provision auprès de votre banque, soit par paiement par un autre moyen
(ex : espèces) votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
la 1ière présentation, soit par approvisionnement du compte, soit par blocage
de la provision auprès de votre banque, soit par paiement par un autre moyen
(ex : espèces) votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Je vous rappelle que ce document pourra vous être signifié
par huissier de
justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens, revenus et avoirs.
justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens, revenus et avoirs.
Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame, à l'expression de
mes
sentiments les meilleurs.
sentiments les meilleurs.
Signer
2 - Certificat de non paiement :
Au terme de 30 jours sans régularisation (à partir de la première présentation)
un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du
chèque sans provision :
** à sa demande. lien de la lettre type la banque
doit vous l'envoyer dans un délai de 15 jours suivant votre demande
** ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
Le certificat de non-paiement vaut commandement de payer (formule exécutoire)
un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du
chèque sans provision :
** à sa demande. lien de la lettre type la banque
doit vous l'envoyer dans un délai de 15 jours suivant votre demande
** ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
Le certificat de non-paiement vaut commandement de payer (formule exécutoire)
3- Huissier et saisie :
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure
amiable au recouvrement forcé c'est à dire faire appel à un huissier de justice
qui adressera au débiteur une "une injonction de payer"
Si dans un délai de 15 jours la situation n'est toujours pas réglée
"un titre exécutoire "permet d'engager une procédure d'exécution forcée :
saisie, blocage de comptes etc....
Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire
À savoir :
- Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque
d'un montant supérieur à 15 €, car en-dessous de ce montant,
un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.
- Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque
d'un montant supérieur à 15 €, car en-dessous de ce montant,
un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.
- Les frais engagés sont à la charge du débiteur, s'il est solvable
- Ne faire intervenir un huissier que si le tireur du chèque est
considéré comme solvable, car, dans le cas contraire, les frais de
recouvrement resteront à votre charge
- Porter plainte ne sert à rien
- Dans le cas où votre débiteur était déjà "interdit bancaire", la banque
doit le préciser dans l'attestation de rejet
- Vous pouvez obtenir de la banque de votre débiteur, en plus du montant
du chèque, l'indemnisation des préjudices causés par ce chèque
sans provision
- Les frais de rejets sont plafonnés
lien art. D.131-25 du Code monétaire et financier
- Si un chèque rejeté est présenté au paiement et rejeté plusieurs fois dans
les 30 jours qui suivent le premier rejet, cela compte pour un
seul incident (“incident de paiement unique”).
La banque ne peut donc pas vous facturer des frais à chaque fois
lien art. D.131-25 du Code monétaire et financier
- Date de valeurs :
C'est la date à laquelle la banque prend en compte vos opérations bancaires
(débit, ou crédit).
Quelques repères :
* retrait et versement d'espèces : date d'opération
* chèque émis : date d'opération moins deux jours ouvrés***
* remise de chèque sur place : date d'opération plus deux jours ouvrés***
* remise de chèque hors place : date d'opération plus cinq jours ouvrés***
* effets domiciliés : veille de présentation de l'effet
(ordres donnés à votre banque d'encaisser ou de payer à votre place )
* virement reçu : date de réception des fonds par la banque plus un jour ouvré***
***les jours ouvrés sont les jours d'ouverture de la banque
- Ne faire intervenir un huissier que si le tireur du chèque est
considéré comme solvable, car, dans le cas contraire, les frais de
recouvrement resteront à votre charge
- Porter plainte ne sert à rien
- Dans le cas où votre débiteur était déjà "interdit bancaire", la banque
doit le préciser dans l'attestation de rejet
- Vous pouvez obtenir de la banque de votre débiteur, en plus du montant
du chèque, l'indemnisation des préjudices causés par ce chèque
sans provision
- Les frais de rejets sont plafonnés
lien art. D.131-25 du Code monétaire et financier
- Si un chèque rejeté est présenté au paiement et rejeté plusieurs fois dans
les 30 jours qui suivent le premier rejet, cela compte pour un
seul incident (“incident de paiement unique”).
La banque ne peut donc pas vous facturer des frais à chaque fois
lien art. D.131-25 du Code monétaire et financier
- Date de valeurs :
C'est la date à laquelle la banque prend en compte vos opérations bancaires
(débit, ou crédit).
Quelques repères :
* retrait et versement d'espèces : date d'opération
* chèque émis : date d'opération moins deux jours ouvrés***
* remise de chèque sur place : date d'opération plus deux jours ouvrés***
* remise de chèque hors place : date d'opération plus cinq jours ouvrés***
* effets domiciliés : veille de présentation de l'effet
(ordres donnés à votre banque d'encaisser ou de payer à votre place )
* virement reçu : date de réception des fonds par la banque plus un jour ouvré***
***les jours ouvrés sont les jours d'ouverture de la banque
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