lundi 5 janvier 2015

RECEPTION D'UN CHEQUE SANS PROVISION

" Chèque en bois "


Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur
 (l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).
Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque
  pour défaut de provision.

 Procédure de paiement : 
      1 demande à l'émetteur du chèque ensuite :
      2 certificat de non paiement ensuite :
      3 huissier et saisie

1- Demande à l'émetteur du chèque :  

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
     * refaire une nouvelle présentation du chèque en début de mois
          est le plus judicieux
     * demander par  lettre recommandée avec accusé réception
          au débiteur de régulariser, en alimentant son
          compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Exemple de courrier  :

      "  Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre numéro du compte

                                                                                                   Nom de l’émetteur du chèque     
                                                                                                  Adresse de l’émetteur du Chèque

Lettre recommandée
avec accusé réception                                                               A  lieu , le  date



Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°  numéro du chèque de l’émetteur.


 Monsieur ou Madame,

Vous m'avez remis un chèque de le nom de la banque de l’émetteur...numéro 
 du chèque ...daté du ….. date du chèqued'un montant de montant de en euros,
 en règlement de objet du règlement
Ma banque vient de m'avertir que le chèque a été rejeté, votre compte
  n'étant pas suffisamment  approvisionné.

Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte 
 afin de permettre une nouvelle présentation du chèque au paiement.

A défaut de régularisation de votre part dans un délai de 30 jours depuis 
  la 1ière présentation, soit par approvisionnement du compte, soit par blocage
  de la provision auprès de votre banque, soit par paiement par  un autre moyen
   (ex : espèces) votre banque me remettra un certificat de non-paiement.

Je vous rappelle que ce document pourra vous être signifié par huissier de
  justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens, revenus et avoirs.

Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame, à l'expression de mes
  sentiments les meilleurs.

Signer

   
2 - Certificat de non paiement :
   Au terme de 30 jours sans régularisation  (à partir de la première présentation)
       un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du
       chèque sans provision :
   ** à sa demande.  lien de la lettre type la banque
       doit vous l'envoyer dans un délai de 15 jours suivant votre demande
   ** ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
   Le certificat de non-paiement vaut commandement de payer (formule exécutoire)
 

  3- Huissier et saisie :
    La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure
       amiable au recouvrement forcé c'est à dire faire appel à un huissier de justice
       qui adressera au débiteur une "une injonction de payer"

      Si dans un délai de 15 jours la situation n'est toujours pas réglée
        "un titre exécutoire "permet d'engager  une procédure d'exécution forcée :
        saisie,  blocage de comptes etc....
    Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire

À savoir :
 - Le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque
                  d'un montant supérieur à 15 €, car en-dessous de ce montant,
                  un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.
  - Les frais engagés sont à la charge du débiteur, s'il est solvable
  - Ne faire intervenir un huissier que si le tireur du chèque est
      considéré comme solvable, car, dans le cas contraire, les frais de
      recouvrement resteront à votre charge
  - Porter plainte ne sert à rien
  - Dans le cas où votre débiteur était déjà "interdit bancaire", la banque
       doit le préciser dans l'attestation de rejet
  - Vous pouvez obtenir de la banque de votre débiteur, en plus du montant
       du chèque, l'indemnisation des préjudices causés par ce chèque
       sans provision
  - Les frais de rejets sont plafonnés
          lien  art. D.131-25 du Code monétaire et financier
  - Si un chèque rejeté est présenté au paiement et rejeté plusieurs fois dans
      les 30 jours qui suivent le premier rejet, cela compte pour un
      seul incident (“incident de paiement unique”). 
      La banque ne peut donc pas vous facturer des frais à chaque fois
          lien art. D.131-25 du Code monétaire et financier 

  - Date de valeurs :
      C'est la date à laquelle la banque prend en compte vos opérations bancaires 
       (débit, ou crédit).
      Quelques repères :
     * retrait et versement d'espèces : date d'opération
     * chèque émis : date d'opération moins deux jours ouvrés***
     * remise de chèque sur place : date d'opération plus deux jours ouvrés***
     * remise de chèque hors place : date d'opération plus cinq jours ouvrés***
     * effets domiciliés : veille de présentation de l'effet
         (ordres donnés à votre banque d'encaisser ou de payer à votre place )
     * virement reçu : date de réception des fonds par la banque plus un jour ouvré***

  ***les jours ouvrés sont les jours d'ouverture de la banque


Références :

Lien Code monétaire L 131-47 a L131 -55 recours en cas de non paiement

Lien Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision : lettre type

Lien Demander un certificat de non-paiement : lettre type

Lien DGCCRF Vous avez émis un chèque sans provision

Lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

ed2 01-2015



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