dimanche 19 avril 2015

PLANTATIONS REGLEMENTATION VOISINAGE


  PLANTATIONS / TAILLES DES ARBRES / FRUITS 
PETITS RAPPELS


Prunus cerasifera

"Distance de plantations à respecter :
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement,
 vous devez vérifier auprès des services concernés:
  Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture
  s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil 
  qui doivent être appliquées."



"En l'absence de réglementations
  locales ou d'usage:
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice 
   avec votre voisin doit être respectée pour les plantations 
   (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. de hauteur
- une distance de 2 m minimum de la limite séparatrice
   avec votre voisin doit être respectée  pour les arbres 
   (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est
   planté l'arbre, jusqu'à la pointe."

"En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir 
   du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la 
   face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face 
   du mur orienté vers le voisin.
 Toutes plantations ne respectant pas ces distances, 
   peuvent être soumises à une demande d'élagage ou
   d'arrachage de la part de votre voisin.
 Cette demande d'élagage ne peut être  formulée que 
   par le propriétaire ou son usufruitier"


Lien : art 671 du code civil

 Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite
 de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
 actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut
 de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative
 des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et 
 à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en 
 espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer
 aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Lien: art 672 du code civil

Article 672 
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés 
 à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou 
 réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins 
 qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut
  les remplacer qu'en observant les distances légales.

Non respect des distances, que faire?
  Démarches à suivre : 
   ** privilégier un règlement amiable
   ** si le règlement amiable s'avère impossible, 
        envoyer une lettre recommandée au contrevenant
   ** si la situation reste bloquée, saisir un médiateur
        ou le juge de proximité (affaire de
        moins de 4000 euros).

 Lien : art 671 du code civil

 Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
  limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements
 particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
 reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de
 deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations 
 dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre
 pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés 
 en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu 
 d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer 
 les espaliers.


 Lien: art 672 du code civil 

 Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés
  à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits
  à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, 
 destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent 
 être remplacés qu'en observant les distances légales.

"Obligations d'entretien et d'élagage:

1 - Tout propriétaire est tenu de couper les 
      branches de ses arbres qui dépassent chez
      son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même 
      les branches qui dépassent, mais,
      il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient 
      coupées au niveau de la limite séparatrice. 
      (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile
      17 septembre 1975) même si l'élagage risque
      de provoquer la mort du dit arbre.
      (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3 - Dans le cadre d'une location, les frais 
      d'entretien et d'élagage sont à la charge du
      locataire. (Décret du 26 août 1987).
4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être
      reportée à une date ultérieure, pour effectuer 
      cette dernière durant une période
      propice. 
     (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)"

Lien: Art 673 du code civil


 Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et
 arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
 Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son 
 héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne 
 séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
 les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


"Débroussaillement:
Le débroussaillement un devoir, une obligation 
 de l'article L 134-6 du Code forestier qui
 le définit comme l'ensemble des opérations 
 dont l’objectif est de diminuer l’intensité et 
 de limiter la propagation des incendies par la
 réduction des combustibles végétaux en 
 garantissant une rupture de la continuité du 
 couvert végétal et en procédant à l’élagage 
 des sujets maintenus et à l’élimination
 des rémanents de coupe."

 Partie législative du code forestier: table des matières
 Lien : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Lien : L134-9  la commune peut faire exécuter 
  les travaux que vous n'avez pas faits 
  et vous les refacturer ensuite

Lien : L 134-4 à L134-8 du code forestier



L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute  nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; 
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; 

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ; 

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;


6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.


"Le Bruit:
Les bruits émanant du jardinage ou bricolage 
 sont appelés bruits de comportement.
Respectez les arrêtés préfectoraux ou les
  arrêtés municipaux réglementant ces activités 
  dans les Communes, concernant les jours et
  les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation 
  des tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuse 
  et autres engins à moteur. )"

modifiant le code de la santé publique entre autres,
les dispositions concernant le bruit
art R 1334- 30 à R 1134- 37

Lien : art 1334-31 du code de la santé publique

Article R1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, 
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un 
lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou 
que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde
 ou d'un animal placé sous sa responsabilité.


Liens

Lien : art R1334-30 à R 1334-37 du code de 
         la santé publique 

Code civil :

 Servitudes dues à la situation, au relief etc... des lieux 
 (Articles 640 à 648)

 Servitudes établies pour l'utilité publique ou communale  
 (Articles 649 à 652 )

 Mur et fossés mitoyens
 (Articles 653 à 673 )

 Constructions particulières aux abords d'un mur mitoyen
 (Article 674)

 
Ouvertures dans un mur mitoyen. Vues  sur la propriété de son voisin
 (Articles 675 à 680 )

 Eaux pluviales en provenance des toits
 (Article 681)

 
Droit de passage
 (Articles 682 à 685-1)

 Servitudes établies par le fait de l'homme:


Servitudes établies par les biens, établies par le propriétaire etc..;
(Articles 686 à 689 )

Acquisition des servitudes
(Articles 690 à 696 )

Usage et conservation d'une servitude
 (Articles 697 à 702 )

Extinction des servitudes
(Articles 703 à 710 ).

  Certains textes sont extraits du site:
  "Jardin! L'Encyclopédie" dont voici le Lien

lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer


 Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance

Ed1 04-2015


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samedi 4 avril 2015

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ENCORE ET ENCORE !!!!

        

A nouveau, nous sommes sollicités pour des litiges 
concernant 
  les installations et les mises en service
des panneaux 
photovoltaïques 



lien: notre article du 11-2013 sur ce blog


" Le bon de commande

  • Contrats conclus à partir du 14 juin 2014
La version en vigueur au 14 juin 2014 du code de la consommation implique les
 obligations suivantes, explicitées dans les articles L121-18, L121-18-1,
 L121-18-2 et L121-1, la charge de la preuve du respect de ces obligations 
 incombant au professionnel :
**une information pré-contractuelle par écrit mentionnant les caractéristiques
    essentielles du bien ou de la prestation de service, son prix, la date de 
    livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les conditions, le délai et 
    les modalités de rétractation :
**un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien pour la prestation 
    de la prestation de services incluant la livraison de biens
** la remise d’un contrat reprenant les informations pré-contractuelles et accompagné 
    d’un formulaire type de rétractation   
** interdiction de tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter 
     de la conclusion du contrat

Nota :
 Prenez le temps de la réflexion et comparez plusieurs offres avant de vous
  engager, n’oubliez pas que la baisse trimestrielle des tarifs d’achat s’accompagne
  d’une baisse du prix des systèmes.
Pour vous aider, vous pouvez vous référer au guide
  ADEME «Mieux connaître les pratiques commerciales»et consulter
  la fiche «vente hors établissement» de la DGCCRF portant sur le nouveau texte.


Le crédit affecté

Le crédit affecté est une forme de crédit à la consommation lié à l’acquisition
  d’un bien ou d’une prestation de service:
  si la vente ne se réalise pas, le contrat de crédit est automatiquement résilié.
  Il est régi par les articles L311-30 à L311-41 du code de la consommation.

Dans le cas du photovoltaïque, le particulier acquiert généralement un bien : 
 * l’installation photovoltaïque, ainsi qu’une mise en  service :
 * la réalisation des démarches administratives par l’installateur, 
      à savoir le dépôt de la déclaration préalable et la prestation de raccordement, 
      au sujet de laquelle il devra être précisé dans le bon de commande si les
      frais associés sont à la charge de l’installateur ou du particulier.

Le plus souvent grâce un intermédiaire commercial, le contrat de crédit
  est signé entre le particulier et un établissement de crédit, qui se doit de
  vérifier la solvabilité, le taux d'endettement de l’emprunteur avant tout.

Comme stipulé par l’article L311-31 du code de la consommation, 
 "Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison 
  du bien ou de la fourniture de la prestation", c’est-à-dire que pour les contrats
  où il est précisé que la prestation inclut la mise en service, il est tout à fait
  légitime de refuser le déblocage des fonds avant celle-ci.

Concrètement, cela signifie que l’attestation de fin de travaux
                           ne sera signée par vos soins qu’une fois l’installation
                                   photovoltaïque opérationnelle, 
  c’est-à-dire une fois la mise en service du compteur de production réalisée
  par un agent d’ERDF (ou de votre ELD = entreprise locale de distribution). 
Ainsi, l’établissement de crédit n’exigera pas de vous le remboursement 
  des mensualités du prêt avant que votre installation photovoltaïque
  ne puisse techniquement injecter l’électricité qu’elle produit sur le 
  réseau électrique.

****Evitez de signer l’attestation de fin de travaux immédiatement 
         après la pose des panneaux sur votre toit****.

En effet, une signature prématurée ne vous garantit aucunement de la
  poursuite des travaux de raccordement par l’installateur.
Au contraire, elle compromet la possibilité d’ « autofinancement » qui a pu
  vous être présentée, puisqu'elle déclenche automatiquement le prélèvement
  des mensualités selon les termes prévus dans le contrat de crédit affecté
  sans que l’électricité puisse être vendue, faute pour l’installation d’être
  raccordée au réseau.
Pour des informations détaillées, vous consulter le site de l’administration 
  ou la fiche pratique de l’Institut National de la Consommation dédiée
  au crédit affecté

Urbanisme:

Une déclaration de travaux s’impose 
En vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme,
toute installation ayant pour conséquence une modification de
l’aspect  extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure 
de déclaration préalable.


Démarches administratives pour injecter votre électricité sur le réseau

 Les démarches administratives sont nécessaire pour l’obtention de deux contrats :
   
** Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation - CRAE
      Il permet d’injecter de la production photovoltaïque sur le réseau,
       géré par ERDF ou les Entreprises Locales de  Distribution (ELD).
       Demande de raccordement
      La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. 
      Les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’ERDF. 
      Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de
      raccordement pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA est
      également disponible.

 **Contrat d'achat 
      C’est grâce à ce contrat que l’acheteur obligé (EDF ou les ELD), peuvent vous 
      acheter l’électricité produite aux tarifs d’achat actuellement en vigueur "

Extraits de ce site :
lien  excellent site sur le photovoltaïque "rubrique particuliers"


RESUME



 *** L'entreprise s'occupe de tout,et si elle est sérieuse, 
        les seules démarches  que vous ayez à faire sont : 
        Assurance
        Signer quelques documents :
         (devis de raccordement, contrat de rachat,
          attestation de fin de travaux)
       

 *** Comment cela se passe si vous gérez vous même vos dossiers ?

Faites une déclaration de travaux ou permis de construire 
Remplissez le formulaire ERDF  de raccordement au réseau
Contractez une assurance responsabilité civile, dommages ouvrages,etc ...
ERDF réceptionne votre dossier et vous communique votre CRAE
           (Contrat de Raccordement d’Accès au réseau et d’Exploitation)
Faites installer votre système
En parallèle: 
      ERDF transmet votre demande à EDF
      EDF vous envoie un contrat d'achat
      ERDF vous envoie le devis de raccordement
      Acceptez le devis de raccordement, le CRAE
       et le contrat d'achat

Obtenez l'attestation de conformité électrique: (Consuel)
Obtenez l'attestation sur l'honneur de l'installateur
Fin de l'installation
ERDF  effectue les travaux de raccordement
Réceptionnez les travaux avec l'installateur
ERDF fait la mise en service et informe EDF
Vérifiez que la déclaration de conformité de l'installation
       et d'achèvement des travaux a été envoyée à la mairie 


Un litige ?

  Consulter votre antenne locale UFC que choisir :
    lien:  Antenne de Saint Dizier
    lien:  Antenne de Chaumont

    lien   Procédure de raccordement ERDF

    lien:  Voir sur le site photovoltaïque.info "litiges"
    lien:  Délai de rétractation art L121-21du code de la consommation
    lien:  Quelles mentions doivent apparaître sur contrat ?
             art L111-1 à L11-7 du code de la consommation


lien:  notre article du 11 2013, sur ce blog   


lien    permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

Nouveauté:
Les tarifs de rachat de l'électricité produite par
les panneaux solaires situés sur les toitures de moins
 de 1 000 m² (tarif dit "T4") sont revalorisés de 5 %
au troisième trimestre 2015.


  Arrêté du 30/10/2015 modifiant l'arrêté du 04/03/2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 06/12/2000, JO du 1er novembre (photovoltaïque)

Ed2 11-2015


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mercredi 1 avril 2015

INFRACTIONS ROUTIERES

                                  
                              Voici quelques explications
                          Dans cet article ne seront traitées que les 
                                        contraventions

 infraction = violation, transgression, manquement à la loi

Trois types d’infractions sont retenus par le Code pénal :
    Selon le Code pénal, il existe trois types d’infractions :

** Le crime désigne toute infraction que la loi punit 
** Le délit désigne toute infraction que la loi punit
** La contravention désigne toute infraction que la loi punit
      d’une amende n’excédant pas 3 000 euros
      Lien Article 131-13 du code pénal
   
    Il existe 5 classes de contraventions qui engendrent au
      minimum une amende.

Les infractions peuvent être associées de retrait(s) de point(s),
      de la suppression /suspension /annulation /rétention du permis,
      de l'obligation d'effectuer un stage, d'une présentation
      devant les tribunaux, d'emprisonnement, de sanctions
      complémentaires etc...

 
  Le paiement de l'amende peut être :

   **forfaitaire minorée
          Paiement dans le délai de 15 jours (JO du  17 02 2015)
             si l'avis de contravention  est remis en mains propres par l'agent
              ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable 
             qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 
             4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement, 
             aux piétons et à la  5ème classe 
        lien Légifrance R49-9 du code pénal ,montant de l'amende minorée  
        lien  Art 49 -8 -5 Code de procédure pénale "amende minorée"
           

   **forfaitaire
             Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement
             par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant
             minoré sont passés
             L'amende forfaitaire  n'est  pas applicable aux piétons et à 
              la 5ème classe 
        lien   Légifrance Art 49 du code pénal montant des amendes
        lien  Art 48-1 Code de procédure pénale
                            "amende forfaitaire et forfaitaire majorée"
        

 **forfaitaire majorée
           Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement
                 par une téléprocédure (internet ou smartphone) lien
               
            L'amende forfaitaire majorée n'est  pas applicable aux piétons et à la 5ème classe
        lien  Légifrance  art 49-7 du code pénal montant des amendes
        lien  Art 48-1 Code de procédure pénale 
               "amende forfaitaire et forfaitaire majorée"


  **forfaitaire majorée payée par télépaiement
           lien (internet ou smartphone)
           Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée
              La majoration n'est  pas applicable aux piétons et à la 
              5éme classe 

 **pénale
     La sanction pénale en France est la réponse de l'État 
      (ministère public) contre l'auteur d'un comportement incriminé
    
     Pour faire simple:   
  Exemple 1:
       -vous contestez un excès de vitesse
        en arguant que ce n'est pas vous qui conduisiez

     L'état déclenche une procédure de jugement dite "simplifiée"
     Le juge rend sa décision après lecture du dossier
       pénal sans entendre le prévenu au préalable
       et émet une "ordonnance pénale"
       (article 525 ci-dessous)
     La personne condamnée par ordonnance pénale
      peut former opposition à l’ordonnance pénale.
     Dans ce cas, la personne sera convoquée pour
      être soumise à la procédure "classique" et fera
      l’objet d’un jugement devant un tribunal.
     Le délai pour former opposition est de 30 jours
       pour les contraventions (article 527 ci-dessous)
      Ces délais commencent à courir à compter de
        la notification de l’ordonnance pénale.

    Article 525  
    "Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge 
       du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite 
       et ses réquisitions.
       Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant 
       soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, 
       à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
      S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le
       dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes 
      de la procédure ordinaire."
  Article 527 :   
    "...... Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la 
          date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance...."
   
Exemple 2 : 
 - Vous contestez l'amende majorée ou vous en demandez l'exonération
           Pour toute amende à taux majoré le contrevenant reçoit un document 
              du trésor public; il peut présenter une réclamation dans les 30 jours
              au juge de proximité
              Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal 
                de police, le juge peut alors le relaxer ou le condamner au paiement 
                de l'amende pénale 
               Il est alors possible soit de payer dans les 45 jours (à partir de la 
                réception de la  décision) soit de faire appel de la décision ,
                
          Cette procédure n'est pas applicable aux infractions commises par les piétons 

        Cette procédure  est automatique pour les infractions de 5ème classe 
          (tribunal de grande instance) 

          lien art 524 à 528-1 du code de procédure pénale


                     **************
             
En cas d’infraction routière, l’administration a 1 an pour
 poursuivre son auteur à compter de la date indiquée
 sur la contravention
Vous devez alors conserver une copie de l’avis de contravention
 ou du procès verbal, pendant un an ou 3 ans, selon la gravité de
 l’infraction commise

                     **************
    Il est impossible de faire une liste exhaustive des contraventions 
                                         par classes 
                            La police et la gendarmerie
                              possèdent un document
                      mais il est interne donc confidentiel



       Liste des contraventions les plus courantes 
                     par classes de 5 à 1


                      Contraventions de 5ème classe 

                 Infractions

  La classe 5 vous conduit directement devant le tribunal de police
  Les contraventions de 5ème classe sont portées au casier judiciaire


                      Contraventions de 4ème classe 

                  Infractions


Accélération du conducteur qui est sur le point d'être dépassé
  Art. R.414-16 du Code de la route
Absence / mauvais fonctionnement etc... d'indicateur de vitesse
  Art. R317-1 du Code de la route
 Absence de compteur kilométriques totalisateur
  Art. R317-5 du Code de la route
 Absence / mauvais fonctionnement etc...d'indicateurs de direction
  Art. R313-14 du Code de la route
 Absence / mauvais fonctionnement etc.. de l'avertisseur sonore
  Art. R313-33 du Code de la route
 Absence / mauvais état  etc...des rétroviseurs
  Art. R316-6 du Code de la route
 Absence / mauvais fonctionnement etc.. de feux de position
  Art. R313-4 du Code de la route
 Alcool  conduite avec un taux d'alcoolémie entre 0,50 et <0,80
   gramme par litre de sang   Art. R.234-1 du Code de la route
 Arrêt ou stationnement dangereux Art. R.417-9 du Code de la route
 Arrêt ou stationnement gênant ou abusif
  Art. R.417-11 du Code de la route
 Arrêt ou stationnement sur la bande séparative d'autoroute
  Art. R.421-5 du Code de la route
 Arrêt ou stationnement sur bande centrale
  séparative d'autoroute Art. R.421-5 du Code de la route
 Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
  Art. R.416-12 du Code de la route
 Bande d'arrêt d'urgence circulation
  Art. R412-8 du Code de la route
 Carte grise Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
  Art. R.322-1 du Code de la route
 Casque Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué
  Art. R431-1 du Code de la route
 Casque conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un
  casque homologué Art. R431-1 du Code de la route
 Ceinture de sécurité non port
  Art. R412-1 du Code de la route
 Chargement non respect des règles
  Art. R.312-21 du Code de la route
 Chargement dépassement des largeurs autorisées
  Art. R.312-20 du Code de la route
 Circulation dangereuse d'un véhicule
  Art. R.417-9 du Code de la route
 Circulation en dehors de la chaussée
  Art. R.412-7 du Code de la route
 Circulation dans une voie réservée à d'autres usagers
  Art. R.412-7 du Code de la route
 Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
  Art. R.416-11 du Code de la route
 Conduite d'un véhicule agricole sans respect des conditions d'age
  Art. R. 221-20 du Code de la route
 Conduite sans respect des conditions d'usage mentionnées sur le permis
  Art. R. 221-1 du Code de la route
 Contournement d'un obstacle par la droite sauf dispositions spéciales
  Art. R. 412-27 du Code de la route
 Contrôle technique
  maintien d'un véhicule en circulation sans visite technique
  Art. R.323-1 et R.323-6 du Code de la route
 Demi-tour ou d'une marche arrière circulation
  sur une autoroute Art. R.421-6 du Code de la route
 Dépassement manquement aux règles prescrites dans l'article
  Art.R414-6 du Code de la route
 Dépassements dangereux
  Art. R.414-4, R.414-6, R.414-7, R.414-8, R.414-10
         et R.414-11 du Code de la route
 Dépassement de véhicule par la droite
  Art.R414-6 du Code de la route
 Dépassement interdit de véhicule à une intersection de routes
     sauf si les autres conducteurs doivent laisser le passage
  Art. R414-11 du Code de la route
 Dépassement interdit de véhicule en virage  etc...si la visibilité ne
   le permet pas
  Art. R414-11 du Code de la route
 Dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à
  double sens de circulation et de plus de 2 voies
   Art. R414-8 du Code de la route
 Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire
  du conducteur dépassé Art.R414-4 du Code de la route
 Dépassement d'usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter
  le risque d'accrochage Art. R414-4 du Code de la route
 Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant
  la circulation en sens inverse Art.R414-7 du Code de la route
 Dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant sur une chaussée
  à double sens de circulation Art.R414-11 du Code de la route
 Dépassement - Retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule
  venant d'effectuer un dépassement Art. R414-10 du Code de la route
 Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche
  Art. R414-6 du Code de la route
 Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant
  normal de la  circulation
  Art. R414-4 du Code de la route
 Dépassement entrepris par un véhicule sur le point
  d'être dépassé
  Art.R414-4 du Code de la route
 Dépassement
  Refus de serrer à droite quand on est sur le point d'être dépassé
  Art. R.414-16 du Code de la route
 Dépassement Vitesse non réduite lors du dépassement,
  d'un croisement d'un piéton, d'un cycliste
  Art.R413-17 du Code de la route
 Dépassement interdit du coté et lors de de la montée ou
   de la descente de voyageurs voie ferrée
   Art.R414-13 du Code de la route
 Distance de sécurité, non-respect de la distance de sécurité
  entre deux véhicules Art. R.412-12 du Code de la route
 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule
  à moteur, vitesse maximale autorisée <= 50 km/h
  Art.R413-14 du Code de la route
 Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h par
  conducteur de véhicule à moteur
  Art.R413-14 du Code de la route
 Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h
  par conducteur de véhicule à moteur
  Art. R413-14 du Code de la route
 Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h
  par un conducteur de véhicule à moteur
  Art.R413-14 du Code de la route
 Feu rouge inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un
  feu rouge fixe ou clignotant
  Art.R412-30 du Code de la route
 Formation. Non suivi de formation par conducteur novice auteur
  d'une infraction de plus de 3 points de retrait
  Art. R.223-4 du Code de la route
 Gabarit du véhicule hors normes
  Art. R.312-10 du Code de la route
 Immobilisation véhicule
  mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation
  Art. R.325-2 du Code de la route
 Ligne continue chevauchement
  Art. R.412-19 du Code de la route
 Ligne continue
  Franchissement de ligne continue Art. R.412-19 du Code de la route
 Modification d'un véhicule demande non adressée en préfecture
  Art. R.322-8 du Code de la route
 Panneau interdit de dépasser non respecté
  Art.R414-14 du Code de la route
 Passage à niveau:
  franchissement de passage à niveau avec un véhicule risquant d'être
  immobilisé sur la voie ferrée
  Art. R422-3 du Code de la route
 Passage à niveau  non respect de l'arrêt imposé par la fermeture
  des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée
 Passage à niveau dépassement interdit sur un passage à niveau muni
   de 1/2 barrières
   Art. R414-12 du Code de la route
 Permis ne correspondant pas à la conduite du véhicule concerné
  Art. R.221-1 du Code de la route-3 du Code de la route
 Piéton: Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton
  régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée
  Art. R415-11 du Code de la route
 Piétons: Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton
  circulant dans une aire piétonne Art. R415-11 du Code de la route
 Plaques d'immatriculation absentes ou illisibles circulation
  Art. R.317-8 V et VI du Code de la route
 Plaques immatriculation Vente de plaques d'immatriculation
  non conformes
  Art.R.317-8 VIII du Code de la route
 Pneumatiques règles générales d'obligations
  Art. R.314-1 du Code de la route
 Pneumatique: détérioré en circulation
  Art. R.314-1 du Code de la route
 Pollution Véhicule polluant
  Art. R.318-1 du Code de la route
 Priorité: non respect de la priorité sur une bretelle
  de raccordement
  Art.R. 412-3 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant
  des avertisseurs spéciaux à une intersection
  Art. R415-12 du Code de la route
 Priorité Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à
  grande circulation Art. R415-8 du Code de la route
 Priorité:  refus Art. R.415-4 à R.415-12 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une
  autoroute Art. R421-3 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité à droite à une intersection de routes
  Art. R415-5 du Code de la route
 Priorité Refus de priorité par un conducteur de véhicule venant d'une
  voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de
  stationnement Art. R415-9 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour
   à sens giratoire Art.R415-10 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de
  céder le passage est signalée Art.R415-7 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité à une intersection par conducteur venant
  de marquer l'arrêt au "stop" R415-6 CR
 Priorité: Refus de priorité par conducteur d'un véhicule tournant à gauche
  Art.R415-4 du Code de la route
 Priorité: Refus de priorité au train ou au matériel circulant sur une voie
  ferrée traversant ou suivant la route
  Art. R422-3 du Code de la route
 Refus d'obtempérer  par un conducteur aux injonctions d'un garde
  lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau
  Art. R422-3 du Code de la route
 Restrictions de circulation:
  Non respect des restrictions de circulation pour les véhicules des
  catégories M2, M3, N2 ou N3
  Art. R411-19-1 du Code de la route
 Restrictions de circulation:
  Non respect des limitation de circulation pour certains véhicules
  Art. R.411-18 du Code de la route
 Sens interdit: circulation
   Art. R.412-28 du Code de la route
 Stop non respecté
  Art. R.412-30 et R.415-6 du Code de la route
 Téléphone:  usage en circulant
  Art R412-6.1 du Code de la route
 Voie ferrée:
  Omission, par conducteur de véhicule ou de troupeau immobilisé
  de force sur une voie ferrée, de prendre les mesures de sécurité
  Art.R422-3 du Code de la route
Vitesse non maîtrise et réduction de sa vitesse dans
  différentes situations
  Art. R.413-17 du Code de la route



                      Contraventions de 3ème classe 

                     Infractions



 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule
  à moteur lorsque la vitesse maximale autorisée > 50 km/h
  Art. R413-14 du Code de la route
 Feux éclairage des véhicules
  Art. R313-3 ArT. R313-4 du Code de la route
 Feux stops absence ou défectueux
  Art. R313-7 du Code de la route
 Non port d'un vêtement ou équipement réfléchissant pour
  moto > a 125  et véhicule de la catégorie L5e d'une puissance
  supérieure à 15 kW/h Art. R431-1-2 du Code de la route
 Restrictions de circulation: Non respect des restrictions de circulation pour les véhicules des
  catégories M1, N1 ou L
  Art. R411-19-1 du Code de la route



                        Contraventions de 2ème classe 

                                      Infractions

     


Accès sur autoroute avec un véhicule non autorisé
 Art. R421-2 du Code de la route
Arrêt ou stationnement gênant
 Art. R417-10 du code de la route
Assurance Défaut ou non validité de la vignette d'assurance
 Art. R211-14 du code des assurances
Assurance Non présentation de l'attestation
  d'assurance aux forces de l'ordre
  Art R211-21-5 du code des assurances
Changement important de direction sans avertissement préalable
 Art. R412-10 du Code de la route
Circulation sans motif sur la voie de gauche
 Art.R412-9 du Code de la route
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
  Art. R.412-9 du Code de la route
Circulation dans une voie réservée a d'autres usagers
  Art. R.412-7 du Code de la route
Formation: Non respect des conditions de conduite lors de leçons de conduite
  Art. R211-6 du Code de la route
Intersection Interdiction de s'engager dans une intersection
  si on ne peut pas la dégager Art. R415-2 du Code de la route
Non respect pour les 2 et 3 roues de l'obligation d'utiliser les voies
  leurs étant réservées Art. R413-13 du Code de la route
Obligation de rouler sur la chaussée sauf cas de force majeure
 Art. R412-7 du Code de la route
Obligation de suivre une direction non respect
 Art. R412-26 du Code de la route
Péage: Non acquittement d'un péage autoroutier
 Art R 421-9 du code de la route
Péage: Refus d'acquitter un péage
 Art. R412-17 du Code de la route
Pollution: Non respect des mesures propres à limiter l'ampleur
 et les effets des pointes de pollution
 Art. R411-19 du Code de la route
Présélection: Mauvaise présélection ou présélection tardive
 sur autoroutes
 Art R421-4 du Code de la route
Restriction de circulation: Non respect des restrictions de circulation
 Art R411-19 du Code de la route
Vitesse: Non respect des limitations de vitesse dues au poids du véhicule
 Art R413-13 du Code de la route


                       Contraventions de 1ière classe

                                      Infractions   


Absence du dispositif de contrôle de stationnement
  Art R417-3 du Code de la route
Arrêt Stationnement Règles de stationnement et d'arrêt
  non respectées (sens de la marche ....)
  Art. R417-1 du Code de la route
Equipement absent ou défaillant sur un cycle
  Art R313-1, Art R313-3, Art R313-18 à Art R313-20
  Art R313-33  du Code de la route
Absence ou défaut de visiblité pour les cycles la nuit
  ou par visibilité réduite
  Art R313-4, Art R313-54  du Code de la route
Stationnement: non paiement
  Art. R417-6 du Code de la route

           
                         Contraventions aux vélos 
                           (Ce sont des véhicules)
                                    Infractions

Circulation sur le trottoir:
   Art 412-34 du code de la route
Equipement obligation : feux catadioptre 
  Art. 313 18, 313-20 du code de la route (1ière classe)
Equipement avertisseur sonore
  Art. 313-33 du code de la route (1ière classe)
Equipement: gilet hors agglomération 
  Art. 431-1-1du code de la route (2ème classe)
Freins absence
  Art. 315-3 du code de la route (1ière classe)
Non-respect de l’arrêt au feu :
  Art.R412-30 du Code de la route (4ième classe)
Refus de passage à un piéton
  Art.R415-11 du Code de la route (4ème classe)
Changement de direction sans avertir les autres usagers
  Art. 412-10 du code de la route  (2ème classe)
Visibilité de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour 
  Obligation d'être signalé
  Art. 313-4 Art. 313-54, 416-10 du code de la route (1ière classe)


                        Contraventions aux piétons
                                       Infractions

Les piétons sont tenus d’utiliser, lorsqu'il en existe à moins 
 de 50 m, les passages prévus à leur intention. 
 Art R 412-37 du Code de la Route
Circulation hors trottoirs / hors  accotements... 
 Art R 412-34 du Code de la Route
Les piétons doivent s'arrêter dans les refuges lorsque la chaussée
 est divisées en plusieurs parties
 Art R 412-40 du Code de la Route

lien Légifrance  art 49 du code pénal montant des amendes piétons

                    **************
        Si vous n'avez pas trouvez votre contravention dans 
                                             la liste, 
                    voici les liens par thèmes sur Légifrance 


Lien Légifrance :  Rubrique: Equipements des utilisateurs de véhicules

Lien Légifrance :  Rubrique: Principe généraux de circulation
Lien Légifrance :  Rubrique: Matérialisation des voies
Lien Légifrance :  Rubrique: Sens de circulation
Lien Légifrance :  Rubrique: Feux de signalisation lumineux
Lien Légifrance :  Rubrique: Circulation des piétons
Lien Légifrance :  Rubrique: Troubles à la circulation
Lien Légifrance :  Rubrique: Vitesses maximales autorisées
Lien Légifrance :  Rubrique: Maîtrise de la vitesse
Lien Légifrance :  Rubrique: Croisement
Lien Légifrance :  Rubrique: Dépassement
Lien Légifrance :  Rubrique: Intersections et priorité de passage
Lien Légifrance :  Rubrique: Emploi des avertisseurs
Lien Légifrance :  Rubrique: Eclairage et signalisation
Lien Légifrance :  Rubrique: Autres dispositions
                                         (usage des feux de détresse, triangle, gilet etc...)

Lien Légifrance :  Rubrique: Dispositions générales (arrêt, stationnement)
Lien Légifrance :  Rubrique: Arrêt ou stationnement dangereux, gênant, abusif
Lien Légifrance :  Rubrique: Autoroutes
Lien Légifrance :  Rubrique: Voies à circulation spécialisées et ouvrages d'art
Lien Légifrance :  Rubrique: Motocyclettes Tricyles Quadricycles à moteurs
                                           Cyclomoteurs et Cycles

Lien Légifrance :  Rubrique: Comportement en cas de contrôle routier
Lien Légifrance :  Rubrique: Comportement en cas d'accident
Lien Légifrance :  Rubrique: Conduite sous l'effet de l'alcool

Lien Légifrance :  Rubrique: Dimensions des véhicules
Lien Légifrance :  Rubrique: Eclairage et signalisation des véhicules
Lien Légifrance :  Rubrique: Signaux d'avertissements
Lien Légifrance :  Rubrique: Pneumatiques
Lien Légifrance :  Rubrique: Freinage
Lien Légifrance :  Rubrique: Organes de manoeuvres et de visibilité
Lien Légifrance :  Rubrique: Appareils de contrôle et de limitation de vitesse
Lien Légifrance :  Rubrique: plaques et inscriptions
Lien Légifrance :  Rubrique: Dispositif antivol
Lien Légifrance :  Rubrique: Emissions polluantes et nuisances
Lien Légifrance :  Rubrique: Attelage des remorques
Lien Légifrance :  Rubrique: Remorquage de véhicules accidentés ou en panne


                   **************

Quelles infractions bénéficient de l'amende  forfaitaire ?
 Lien   Article 529-7 du code de procédure pénal  

Demande d'exonération
 Lien   Article 529-2 du code de procédure pénale

 Lien    Art. 530-1 du code de procédure pénale
                 (suites données à l'exonération)


Contestation de l'amende forfaitaire majorée ?
 Lien    Article 530 du code de procédure pénale

Montant des amendes ?
 Lien    Article 131-13 du code de la procédure pénale
 Lien    Article 49 du code pénal montant des amendes piétons


Comment contester une amende ?
 Lien    ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
 Lien    ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions 
           informations générales 
  
A savoir:

 Il ne peut pas y avoir de retrait de point(s) pour des infractions
   commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un
   permis de conduire n'est  pas exigé
 Une infraction commise avec la conduite d'un vélo, d'un tracteur,
   d'une voiturette ne donne pas lieu à un retrait de point(s) 

 Lien   Circulaire du 11 mars 2004
           (voir dans: I;- Les principes généraux du permis à points,

  
                 **************

Lien   Circulaire du 11 mars 2004 
           Régime général du permis à points et du permis probatoire
Lien    Consulter votre dossier d'infraction
Lien   Comment payer une amende
Lien   Service de télépaiement des amendes
Lien    Gérer et consulter le nombre de points sur votre permis

Lien    Site: motoservices  

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ed2 05-2015