samedi 4 avril 2015

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ENCORE ET ENCORE !!!!

        

A nouveau, nous sommes sollicités pour des litiges 
concernant 
  les installations et les mises en service
des panneaux 
photovoltaïques 



lien: notre article du 11-2013 sur ce blog


" Le bon de commande

  • Contrats conclus à partir du 14 juin 2014
La version en vigueur au 14 juin 2014 du code de la consommation implique les
 obligations suivantes, explicitées dans les articles L121-18, L121-18-1,
 L121-18-2 et L121-1, la charge de la preuve du respect de ces obligations 
 incombant au professionnel :
**une information pré-contractuelle par écrit mentionnant les caractéristiques
    essentielles du bien ou de la prestation de service, son prix, la date de 
    livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les conditions, le délai et 
    les modalités de rétractation :
**un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien pour la prestation 
    de la prestation de services incluant la livraison de biens
** la remise d’un contrat reprenant les informations pré-contractuelles et accompagné 
    d’un formulaire type de rétractation   
** interdiction de tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter 
     de la conclusion du contrat

Nota :
 Prenez le temps de la réflexion et comparez plusieurs offres avant de vous
  engager, n’oubliez pas que la baisse trimestrielle des tarifs d’achat s’accompagne
  d’une baisse du prix des systèmes.
Pour vous aider, vous pouvez vous référer au guide
  ADEME «Mieux connaître les pratiques commerciales»et consulter
  la fiche «vente hors établissement» de la DGCCRF portant sur le nouveau texte.


Le crédit affecté

Le crédit affecté est une forme de crédit à la consommation lié à l’acquisition
  d’un bien ou d’une prestation de service:
  si la vente ne se réalise pas, le contrat de crédit est automatiquement résilié.
  Il est régi par les articles L311-30 à L311-41 du code de la consommation.

Dans le cas du photovoltaïque, le particulier acquiert généralement un bien : 
 * l’installation photovoltaïque, ainsi qu’une mise en  service :
 * la réalisation des démarches administratives par l’installateur, 
      à savoir le dépôt de la déclaration préalable et la prestation de raccordement, 
      au sujet de laquelle il devra être précisé dans le bon de commande si les
      frais associés sont à la charge de l’installateur ou du particulier.

Le plus souvent grâce un intermédiaire commercial, le contrat de crédit
  est signé entre le particulier et un établissement de crédit, qui se doit de
  vérifier la solvabilité, le taux d'endettement de l’emprunteur avant tout.

Comme stipulé par l’article L311-31 du code de la consommation, 
 "Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison 
  du bien ou de la fourniture de la prestation", c’est-à-dire que pour les contrats
  où il est précisé que la prestation inclut la mise en service, il est tout à fait
  légitime de refuser le déblocage des fonds avant celle-ci.

Concrètement, cela signifie que l’attestation de fin de travaux
                           ne sera signée par vos soins qu’une fois l’installation
                                   photovoltaïque opérationnelle, 
  c’est-à-dire une fois la mise en service du compteur de production réalisée
  par un agent d’ERDF (ou de votre ELD = entreprise locale de distribution). 
Ainsi, l’établissement de crédit n’exigera pas de vous le remboursement 
  des mensualités du prêt avant que votre installation photovoltaïque
  ne puisse techniquement injecter l’électricité qu’elle produit sur le 
  réseau électrique.

****Evitez de signer l’attestation de fin de travaux immédiatement 
         après la pose des panneaux sur votre toit****.

En effet, une signature prématurée ne vous garantit aucunement de la
  poursuite des travaux de raccordement par l’installateur.
Au contraire, elle compromet la possibilité d’ « autofinancement » qui a pu
  vous être présentée, puisqu'elle déclenche automatiquement le prélèvement
  des mensualités selon les termes prévus dans le contrat de crédit affecté
  sans que l’électricité puisse être vendue, faute pour l’installation d’être
  raccordée au réseau.
Pour des informations détaillées, vous consulter le site de l’administration 
  ou la fiche pratique de l’Institut National de la Consommation dédiée
  au crédit affecté

Urbanisme:

Une déclaration de travaux s’impose 
En vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme,
toute installation ayant pour conséquence une modification de
l’aspect  extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure 
de déclaration préalable.


Démarches administratives pour injecter votre électricité sur le réseau

 Les démarches administratives sont nécessaire pour l’obtention de deux contrats :
   
** Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation - CRAE
      Il permet d’injecter de la production photovoltaïque sur le réseau,
       géré par ERDF ou les Entreprises Locales de  Distribution (ELD).
       Demande de raccordement
      La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. 
      Les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’ERDF. 
      Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de
      raccordement pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA est
      également disponible.

 **Contrat d'achat 
      C’est grâce à ce contrat que l’acheteur obligé (EDF ou les ELD), peuvent vous 
      acheter l’électricité produite aux tarifs d’achat actuellement en vigueur "

Extraits de ce site :
lien  excellent site sur le photovoltaïque "rubrique particuliers"


RESUME



 *** L'entreprise s'occupe de tout,et si elle est sérieuse, 
        les seules démarches  que vous ayez à faire sont : 
        Assurance
        Signer quelques documents :
         (devis de raccordement, contrat de rachat,
          attestation de fin de travaux)
       

 *** Comment cela se passe si vous gérez vous même vos dossiers ?

Faites une déclaration de travaux ou permis de construire 
Remplissez le formulaire ERDF  de raccordement au réseau
Contractez une assurance responsabilité civile, dommages ouvrages,etc ...
ERDF réceptionne votre dossier et vous communique votre CRAE
           (Contrat de Raccordement d’Accès au réseau et d’Exploitation)
Faites installer votre système
En parallèle: 
      ERDF transmet votre demande à EDF
      EDF vous envoie un contrat d'achat
      ERDF vous envoie le devis de raccordement
      Acceptez le devis de raccordement, le CRAE
       et le contrat d'achat

Obtenez l'attestation de conformité électrique: (Consuel)
Obtenez l'attestation sur l'honneur de l'installateur
Fin de l'installation
ERDF  effectue les travaux de raccordement
Réceptionnez les travaux avec l'installateur
ERDF fait la mise en service et informe EDF
Vérifiez que la déclaration de conformité de l'installation
       et d'achèvement des travaux a été envoyée à la mairie 


Un litige ?

  Consulter votre antenne locale UFC que choisir :
    lien:  Antenne de Saint Dizier
    lien:  Antenne de Chaumont

    lien   Procédure de raccordement ERDF

    lien:  Voir sur le site photovoltaïque.info "litiges"
    lien:  Délai de rétractation art L121-21du code de la consommation
    lien:  Quelles mentions doivent apparaître sur contrat ?
             art L111-1 à L11-7 du code de la consommation


lien:  notre article du 11 2013, sur ce blog   


lien    permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

Nouveauté:
Les tarifs de rachat de l'électricité produite par
les panneaux solaires situés sur les toitures de moins
 de 1 000 m² (tarif dit "T4") sont revalorisés de 5 %
au troisième trimestre 2015.


  Arrêté du 30/10/2015 modifiant l'arrêté du 04/03/2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 06/12/2000, JO du 1er novembre (photovoltaïque)

Ed2 11-2015


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