dimanche 19 avril 2015

PLANTATIONS REGLEMENTATION VOISINAGE


  PLANTATIONS / TAILLES DES ARBRES / FRUITS 
PETITS RAPPELS


Prunus cerasifera

"Distance de plantations à respecter :
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement,
 vous devez vérifier auprès des services concernés:
  Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture
  s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil 
  qui doivent être appliquées."



"En l'absence de réglementations
  locales ou d'usage:
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice 
   avec votre voisin doit être respectée pour les plantations 
   (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. de hauteur
- une distance de 2 m minimum de la limite séparatrice
   avec votre voisin doit être respectée  pour les arbres 
   (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est
   planté l'arbre, jusqu'à la pointe."

"En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir 
   du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la 
   face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face 
   du mur orienté vers le voisin.
 Toutes plantations ne respectant pas ces distances, 
   peuvent être soumises à une demande d'élagage ou
   d'arrachage de la part de votre voisin.
 Cette demande d'élagage ne peut être  formulée que 
   par le propriétaire ou son usufruitier"


Lien : art 671 du code civil

 Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite
 de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
 actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut
 de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative
 des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et 
 à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en 
 espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer
 aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Lien: art 672 du code civil

Article 672 
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés 
 à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou 
 réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins 
 qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut
  les remplacer qu'en observant les distances légales.

Non respect des distances, que faire?
  Démarches à suivre : 
   ** privilégier un règlement amiable
   ** si le règlement amiable s'avère impossible, 
        envoyer une lettre recommandée au contrevenant
   ** si la situation reste bloquée, saisir un médiateur
        ou le juge de proximité (affaire de
        moins de 4000 euros).

 Lien : art 671 du code civil

 Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
  limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements
 particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
 reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de
 deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations 
 dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre
 pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés 
 en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu 
 d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer 
 les espaliers.


 Lien: art 672 du code civil 

 Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés
  à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits
  à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, 
 destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent 
 être remplacés qu'en observant les distances légales.

"Obligations d'entretien et d'élagage:

1 - Tout propriétaire est tenu de couper les 
      branches de ses arbres qui dépassent chez
      son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même 
      les branches qui dépassent, mais,
      il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient 
      coupées au niveau de la limite séparatrice. 
      (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile
      17 septembre 1975) même si l'élagage risque
      de provoquer la mort du dit arbre.
      (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3 - Dans le cadre d'une location, les frais 
      d'entretien et d'élagage sont à la charge du
      locataire. (Décret du 26 août 1987).
4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être
      reportée à une date ultérieure, pour effectuer 
      cette dernière durant une période
      propice. 
     (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)"

Lien: Art 673 du code civil


 Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et
 arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
 Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son 
 héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne 
 séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
 les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


"Débroussaillement:
Le débroussaillement un devoir, une obligation 
 de l'article L 134-6 du Code forestier qui
 le définit comme l'ensemble des opérations 
 dont l’objectif est de diminuer l’intensité et 
 de limiter la propagation des incendies par la
 réduction des combustibles végétaux en 
 garantissant une rupture de la continuité du 
 couvert végétal et en procédant à l’élagage 
 des sujets maintenus et à l’élimination
 des rémanents de coupe."

 Partie législative du code forestier: table des matières
 Lien : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Lien : L134-9  la commune peut faire exécuter 
  les travaux que vous n'avez pas faits 
  et vous les refacturer ensuite

Lien : L 134-4 à L134-8 du code forestier



L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute  nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; 
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; 

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ; 

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;


6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.


"Le Bruit:
Les bruits émanant du jardinage ou bricolage 
 sont appelés bruits de comportement.
Respectez les arrêtés préfectoraux ou les
  arrêtés municipaux réglementant ces activités 
  dans les Communes, concernant les jours et
  les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation 
  des tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuse 
  et autres engins à moteur. )"

modifiant le code de la santé publique entre autres,
les dispositions concernant le bruit
art R 1334- 30 à R 1134- 37

Lien : art 1334-31 du code de la santé publique

Article R1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, 
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un 
lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou 
que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde
 ou d'un animal placé sous sa responsabilité.


Liens

Lien : art R1334-30 à R 1334-37 du code de 
         la santé publique 

Code civil :

 Servitudes dues à la situation, au relief etc... des lieux 
 (Articles 640 à 648)

 Servitudes établies pour l'utilité publique ou communale  
 (Articles 649 à 652 )

 Mur et fossés mitoyens
 (Articles 653 à 673 )

 Constructions particulières aux abords d'un mur mitoyen
 (Article 674)

 
Ouvertures dans un mur mitoyen. Vues  sur la propriété de son voisin
 (Articles 675 à 680 )

 Eaux pluviales en provenance des toits
 (Article 681)

 
Droit de passage
 (Articles 682 à 685-1)

 Servitudes établies par le fait de l'homme:


Servitudes établies par les biens, établies par le propriétaire etc..;
(Articles 686 à 689 )

Acquisition des servitudes
(Articles 690 à 696 )

Usage et conservation d'une servitude
 (Articles 697 à 702 )

Extinction des servitudes
(Articles 703 à 710 ).

  Certains textes sont extraits du site:
  "Jardin! L'Encyclopédie" dont voici le Lien

lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer


 Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance

Ed1 04-2015


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