jeudi 10 septembre 2015

TROUBLES DE VOISINAGE





Article 544 

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus
 absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.




Le trouble de voisinage est constitué par 

« tout inconvénient ou toute gêne que l’on subit

 à cause de son voisin ». 

La jurisprudence ne condamne que

 « le trouble anormal de voisinage », c'est-à-dire 

celui qui est manifestement excessif. 

 Il n’existe pas de définition précise du trouble 

  anormal de voisinage. 

La jurisprudence a cependant considéré comme

  trouble anormal de voisinage les faits suivants : 

- La diminution de l’ensoleillement et de la lumière ; 

- La diminution de la vue sur un paysage ; 

- Les dommages matériels subis par des maisons 

   voisines consécutifs à la construction ou à la 

   démolition d’un ouvrage ; 

- Les émanations d’odeurs ou de fumées polluantes ; 

- Les bruits et vibrations provoqués par des travaux

   entrepris sur le fonds voisin ; 

- Les aboiements incessants d’un chien pendant des années etc. 


**Les troubles anormaux de voisinage**


Les bruits 

Origine du bruit :

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués 
    de jour comme de nuit :
         par un locataire, un propriétaire, ou par un occupant
         (cri, talons, chant...) ou par une chose
         (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage,
          pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur,  éolienne, 
          électroménager...ou par un animal (aboiements...).

De nuit;

Lorsque ces bruits sont commis la nuit,
 entre 22h et 7h on parle de tapage nocturne.

 Le tapage nocturne: 

** LE MYTHE DE LA SOIREE MENSUELLE

 Contrairement à une croyance persistante, le « droit » 

 d’organiser une fête bruyante une fois par 

 mois est un mythe qui n’a aucun fondement juridique



** PARTICULARITE DU TAPAGE NOCTURNE :

 Le seuil des 22 heures : encore une légende 
 Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation 
 peut être sanctionné, et pas seulement à partir de 
 22 heures comme beaucoup le croient. 
 Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage 
 nocturne et les amendes sont les mêmes.

Au code de la santé publique s’ajoute le Code pénal 
 qui, lui, sanctionne le tapage nocturne (article R. 623-2).

En journée:

 ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès
  lors qu'ils sont : 
   répétés 
   intensifs
   ou qu'ils durent dans le temps

 Le tapage diurne: 

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, 
   sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la 
   tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme [...]". 
 Ces critères sont  précisés dans l'article R. 1334-31
  du code de la santé publique lien 1334-30 lien
 L'article R. 1337-7  du code de la santé publique précise
  que le fait d'être à l'origine d'un  tel délit est passible d'une
   peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe .
  Est également prévue une peine complémentaire de confiscation
   de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
   l'infraction (article R. 1337-8).
  Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
   une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9)
  Des sanctions sont également prévues pour les personnes
   morales (article R. 1337-10).

Conformément à de nouvelles dispositions du code
  de procédure  pénale (article R. 15-33-29-3 du code 
  pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007 lien),
  cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits
  ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents 
  de police municipale et aux gardes champêtres. 

Les aboiements de chien:

C'est davantage la répétition des aboiements, leur caractère intempestif, 
 qui sont retenus pour apprécier le trouble, que leur durée.

Le bruit des animaux peut, dans certains cas, constituer un trouble
 à la tranquillité d’autrui par agressions sonores réitérées. 
Ce délit, prévu par l’article 222-16 du nouveau Code pénal lien,
 est puni d’un an d’emprisonnement et d'une amende

Un locataire peut voir son bail résilié (résiliation judiciaire du bail)

PS:" En ce qui concerne le règlement de copropriété, celui-ci ne peut pas interdire
      la détention d'un animal familier, mais cette détention est toutefois
     subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble
     ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
 Par contre, est licite une clause du règlement interdisant la détention 
    d'un chien d'attaque ( loi n°70-598 du 9 juillet 1970, modifiée 
    par l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010)."
    Lien liste des animaux domestiques

Bruits de pas, chocs, scènes de ménage .... 

Dans les immeubles collectifs, être suffisamment protégé du
 bruit est un souci légitime.
Il en est particulièrement ainsi des bruits causés par les pas,
 sauts, chutes, déplacements d’objets et autres bruits d’impact
  venant des appartements voisins (tout particulièrement de chez le voisin du dessus).
Face à ces inévitables bruits d'impact, divers moyens existent
 pour en atténuer la nuisance.

** LES NORMES D’ISOLATION ACOUSTIQUE
Le Code de la construction et de l'habitation fixe des
 performances acoustiques minimales à respecter.
Pour la transmission des bruits d'impact, les normes
 minimales d'isolement acoustique des constructions
 nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB
 à la réception des bruits provenant du logement du dessus.

Bricolage, jardinage

Contacter le maire de sa commune et le préfet de son département 
 pour savoir si des arrêtés de lutte contre le bruit ont été pris, fixant 
 notamment les horaires autorisés pour la tonte des pelouses ou les
 travaux bruyants ; 
• Si aucun horaire n'est fixé par arrêté préfectoral ou municipal, 
  organisez-vous pour tondre votre pelouse au même moment. 
  Vous profiterez tous du calme ensuite ; 
• Le règlement de copropriété peut éventuellement fixer contractuellement 
  des obligations aux copropriétaires ; 


                               Autres nuisances 
                                              (les sujets suivants seront moins développés 
                                                   mais les démarches restent identiques)


Les fumées source de trouble de voisinage

Le brûlage des résidus de jardins est interdit en application de 
 l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental
Cependant, dans certains départements et sous certaines conditions
 le brûlage peut être autorisé


Nuisances olfactives 

Les nuisances olfactives (ordures, fumier...)  constitue un trouble anormal de voisinage. 
Les troubles dus aux odeurs doivent être répétés et le degré de leur persistance compte
 plus que pour les autres troubles. 
Conseil : Il ne s'agit pas de faire un procès à son voisin pour les odeurs dégagées 
 par son barbecue. 



lien Service public

Nuisances visuelles,  privation de vue,  déchets

Les nuisances visuelles  (gêne occasionnée par une installation par exemple :
  enseigne lumineuse) constitue un trouble anormal de voisinage. 
lien Dechetcom: dépôts sauvages, la loi




**Démarches à effectuer **

Surtout ne pas avoir une attitude agressive ou même critique, sous peine
 de voir la situation empirer. En particulier, il ne faut pas agir sur le coup de la colère. 
           Attention : les nuisances occasionnées par des commerces , des entreprises  .... sont
              difficiles à résoudre


0. Démarches 

  Dans tous les cas, il est recommandé d'entreprendre, dans l'ordre et jusqu'à 
  obtenir satisfaction, les démarches suivantes :


1.Démarches amiables
  :
  • de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments,
  • de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
  • d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
2.Démarches auprès de la gendarmerie ou de la police:
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre pour constater le trouble 
si l'auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quelque soit le type de bruit commis.
 Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Vous pouvez également appeler la police ou la gendarmerie si l'auteur agit
 en plein jour et commet des nuisances :
  • injurieuses,
  • intenses, répétées ou longues.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  • 180 € au-delà de ce délai
3.Saisir le conciliateur de justice:

Outre une association locale spécialisée ou le syndic dans une 
 copropriété, le conciliateur de justice est une alternative pertinente.
Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de
  la cour d’appel, qui doit justifier d’une expérience d’au moins trois dans le domaine juridique.
  Il est tenu au secret professionnel. Il intervient toujours gratuitement, 
Pour le saisir il suffit de lui adresser un courrier ou de lui téléphoner. 
 Vous pouvez aussi vous rendre à ses permanences. Pour les connaître 
 contactez votre mairie ou le tribunal d’instance.
Il n’est pas compétent en cas de conflit de voisinage avec l’Etat. 


4.Démarches auprès des tribunaux

Saisie du tribunal

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
  • courriers échangés avec l'auteur du bruit,
  • constat d'huissier, procès-verbal,
  • témoignages, pétition,
  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :
  • le juge de proximité,
  • le tribunal d'instance,
  • ou le tribunal de grande instance.
Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer
 la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

En cas de procédure abusive

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
  • si elle a lancée dans un seul but de nuire,
  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
  • une amende civile d'un maximum de 3 000 €,
  • et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.


Exemple de lettre
à adresser à votre voisin


Nom                                                                              Nom du voisin
Adresse                                                                          Adresse
Ville, date                                                                        Ville, date



Madame, Monsieur,

Je suis votre voisin du dessous [ou d’à côté] et je vous écris
 pour vous faire part d’un problème de bruit, de plus en plus
préoccupant pour moi.

Il est toujours difficile de se rendre compte exactement des
 bruits qu’on provoque et je suis persuadé que c’est votre cas,
mais je vous assure que j’ai de plus en plus de mal à les
supporter, tout spécialement les bruits de […].

Le mieux, je crois, est que nous en parlions et, c’est
pourquoi je me permettrai de venir vous voir pour en discuter.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur
(ou Madame), l'expression de mes salutations distinguées.



Fait à …… , le…
Signature


lien d'un modèle de lettre à adresser à votre maire
lien nuisances sonores service public
lien nuisances olfactives service public
lien ministère de l'intérieur nuisances sonores
lien Code de l'Environnement lutte contre le bruit L 571-1

lien Code des collectivités locales L2212-1 à 2212-5-1  pouvoir du maire
lien Code de la santé publique articles R1334-30 à R1334-37 external link 
lien Code de procédure pénale articles R48-1 à R49-8 amende forfaitaire....
lien Code de procédure pénale Article 529-1 délai de paiement de l'amende

Lien UFC Haute Marne


Lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer


Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance



ed3 12-2015

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