mercredi 18 novembre 2015

Juge de Proximité

  Le juge de proximité disparait le 30 Juin 2017

Il faudra passer 

par le tribunal d'instance 

Un avocat ne sera pas

nécessaire pour assurer votre défense ,

vous pourrez le faire vous-même

 

 

La procédure devant le Juge de proximité :

Le Juge de proximité tranche les petits litiges du quotidien des particuliers.
La saisine et l’audience sont donc volontairement simples et rapides. 
Elles suivent toutefois des règles bien spécifiques.
Explication de la procédure, pas à pas.

Pour quels litiges le Juge de proximité est-il compétent ?

Le Juge de proximité est compétent pour les litiges civils dont le 
montant est inférieur ou égal à 4 000 € 
(article L. 231-3 du Code de l’organisation judiciaire).
 Il s’agit des petits litiges de la vie courante entre particuliers ou 
entre un particulier et une entreprise : agence de voyages, 
garagiste, société d’assurance, opérateur téléphonique, etc. 
 Quel est le Juge de proximité compétent et pour quels litiges ?



Le Juge de Proximité géographiquement compétent est en principe
 celui du lieu du domicile du défendeur (celui contre qui est 

initié le procès), ou de son siège social s’il s’agit d’une entreprise
 (articles 42 et 43 du Code de procédure civile).

  • en matière d’achats de produit ou de prestations de service :
         le Juge du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service
            (article 46 du Code de procédure civile) ;
  • en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurances habitation) : le Juge du lieu de son domicile (article R. 114-1 du Code des assurances) ;
  • en matière d’assurances contre les accidents (hors habitation) : le Juge 
            du lieu de l’accident ou celui de son domicile (article R. 114-1 du Code 
            des assurances) ;
  • en matière immobilière (y compris les assurances habitation) : le Juge
            du lieu où se trouve le bien concerné (article 44 du Code de 
            procédure civile).
  •  Au pénal, le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieurou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions
au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale).


A savoir
Les litiges entre propriétaires et locataires (à l’exception du dépôt de garantie) et ceux relatifs aux crédits à la consommation sont de la compétence exclusive duTribunal d’instance, même si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 €.



 La saisine du Juge de proximité :
         
        -Etape1: demande de conciliation :

              La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen 
              du formulairecerfa n°14333*02.
           Si les parties ne trouvent pas de solution amiable,
           l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge
           de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès 
           civil : la procédure ordinaire de saisine  (article 830 du 
            Code de procédure civile) est celle de la déclaration  au greffe.
                  télécharger  le formulaire   Cerfa n°14333*02
Si une solution amiable est trouvée, le Juge de proximité 
dresse un procès-verbal de conciliation, auquel les
 parties doivent se conformer. 
Dans le cas où c’est un conciliateur qui a conduit la
tentative, le document est appelé constat de conciliation
et doit être homologué par le Juge de proximité.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, les 
parties ont la possibilité de passer au procès, soit 
immédiatement si le Juge de proximité est disponible, 
 soit à une date ultérieure
 (article 835 du Code de procédure civile).
La tentative de conciliation est  obligatoire.
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification
 de la procédure civile à la communication électronique et à
 la résolution amiable des différends publié 
 au JORF n°0062 du 14 mars 2015

      -Etape 2déclaration au greffe :

             (article 843 du Code de procédure civile), rédigée sur papier 
              libre ou sur formulaire Cerfa.n°12285*07  
             Elle contient un exposé sommaire des demandes faites
              et des motifs qui les justifient, ainsi que les mentions 
              prévues à l’article 58 du  Code de procédure civile.
            Cette déclaration doit être déposée ou adressée par voie 
              postale au greffe du Juge de proximité ;  

                  télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                                                                                                                

 L’audience devant le Juge de proximité


A savoir
Si le Juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse lors de l’examen du litige, il peut renvoyer l’affaire devant le Tribunal d’instance (article 847-4 du Code de procédure civile).


Peut-on être représenté ou assisté devant le Juge de proximité ?
  • leur conjoint ;
  • leur concubin ou partenaire de Pacs ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe (enfants, parents et grands-parents) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus (cousins, oncles et tantes, etc.) ;
  • une personne attachée exclusivement à leur service personnel ou leur entreprise.
A savoir
En cas de représentation, le mandataire (le représentant) doit être muni d’un écritsigné par celui qu’il représente.


 Quelles preuves présenter devant le Juge de proximité ?

 * le juge tranche le litige sue pièces et en en ayant entendu 
    les seuls arguments de la partie présente. Dans ce cas,le
    jugement rendu est dit « réputé contradictoire »

L'audience :
En général, l’audience a lieu dans une salle du Tribunal d’instance
Elle peut aussi se dérouler dans un autre endroit, comme
une Maison de justice et du droit ou une salle du Tribunal de 
Grande Instance.
Le Juge de proximité commence par donner la parole 
au demandeur pour qu’il expose ses arguments et exigences.
Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa
vision des faits. Le Juge de proximité peut poser des 
questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser
certains points.

Les conclusions écrites sont facultatives. En effet, la 
procédure devant le Juge de proximité est orale, c’est-à-dire
 que seul ce qui est exposé de vive voix par les parties à 
l’audience peut être retenu par le Juge (article 846 du 
Code de procédure civile).

En principe, les parties se défendent elles-mêmes 
(article 827 du Code de procédure civile).
 La présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire.

Devant le Juge de proximité, la charge de la preuve 
pèse sur le demandeur. Autrement dit, c’est à lui d’apporter 
les preuves de ce qu’il soutient, et non à son adversaire
 d’apporter les preuves de la position inverse. 
Toutefois, le défendeur a le droit de prévoir également 
ses propres preuves afin de mieux se défendre.
Toutes les preuves peuvent être présentées devant 
le Juge de proximité : contrats, lettres, photographies,
objets, témoignages, etc. Seule condition : ces preuves 
doivent être licites, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas
avoir été obtenues de manière frauduleuse 
(par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par 
l’enregistrement d’une personne à son insu).


De plus, la procédure devant le Juge de proximité 
est contradictoire. Autrement dit, chaque partie 
doit communiquer à son adversaire, avant l’audience
une copie des preuves qu’elle compte présenter, même
 si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence 
(par exemple, courrier rédigé et signé par l’adversaire).


Que se passe-t-il lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience ?

* renvoyer le jugement à une date ultérieure,si le défendeur
    a présenté préalablement une excuse valable  
   
*  Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a 
 été correctement informé, le Juge a deux possibilités :Par ailleurs, il
 n’est pas rare que le défendeur ou son avocat se présente à l’audience
 en demandant un renvoi à une date ultérieure. Le Juge reste libre de 
 décider si le motif invoqué (empêchement de dernière minute, autre
 audience de l’avocat en même temps, pièces manquantes, etc.) est 
 valable. S’il accorde le renvoi, le demandeur est obligé de se
  représenter à la nouvelle date d’audience.

A l’issue du procès, le Juge de proximité peut rendre immédiatement
 sa décision ou bien la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre 
 plus tard, après réflexion. Il faut alors compter un délai d’environ
 deux à trois mois à compter de la fin du procès. 
Ensuite, la décision est directement envoyée par courrier à chacune 
 des parties
Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. 
Toutefois, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir
 spontanément. Dans ce cas, l’autre partie devra solliciter un huissier
 de justice pour faire exécuter la décision du Juge, par tous les
 moyens légaux nécessaires.


Après l’audience :

A savoir
Si le demandeur est débouté (s'il n'obtient pas gain de cause), il sera condamné à verser à la partie adverse une somme déterminée par le juge en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il pourra également être condamné à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Peut-on contester le jugement rendu par le Juge de proximité ?

 * un recours en révision
     lorsqu’il y a eu malhonnêteté de la partie  adverse durant le
    procès (fraude, rétention de pièces ou faux témoignage) 
   Les décisions du Juge de proximité ne peuvent faire 
    l’objet d’une contestation devant la Cour d’appel que dans
    les cas où elles portent sur une demande indéterminée
    (demande n’ayant pas pour objet le versement d’une 
    somme d’argent).


  * un pourvoi devant la Cour de cassation.



Liens


Lien  Service public Saisine du juge de proximité


Lien UFC Haute Marne
télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  permettant de saisir le juge de proximité


Lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer


ed2 02-2017


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mercredi 11 novembre 2015

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Attention !


  A quoi ça sert ?

  Exemple :
   1* vous n'avez pas de signature électronique 
         vous avez sollicité une entreprise pour des travaux
         cette entreprise vous envoie un devis par mail qui vous convient
         vous allez donc l'imprimer 
         vous allez le signer manuellement
         vous scannez le devis signé
         vous enregistrez ce nouveau fichier signé sur votre ordinateur
         vous renvoyez par mail à l'entreprise votre devis signé  
    2* vous avez une signature électronique 
         vous avez sollicité une entreprise pour des travaux
         cette entreprise vous envoie un devis par mail qui vous convient
         vous signez électroniquement le devis 
         vous renvoyez par mail à l'entreprise votre devis signé 

  Bien entendu, les entreprises peuvent vous solliciter par des
    contrats signés électroniquement, donc en bon et du forme 



       
Plusieurs classes de signatures électroniques

Classe I
Ne garantit pas l'identité du titulaire  mais seulement
 l'existence de son adresse e-mail. (signature gratuite)

Classe II
Garantit les informations du titulaire et de son entreprise
 (contrôlées par l'autorité de certification sur pièces justificatives 
transmises par voie postale). (signature payante)

Classe III
Idem à la Classe II, assure un contrôle supplémentaire de l’identité du titulaire.
(signature payante) 


La signature numérique (parfois appelée signature électroniqueest un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères.




La signature électronique est donc le moyen permettant à une
  organisation ou à un individu de certifier qu'il est le
   producteur unique d'un fichier numérique devenu infalsifiable 



Valeur juridique de la signature électronique ?

La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite, ce qui signifie que l'utilisation de la signature électronique engage la responsabilité de son détenteur au même titre qu'une signature manuscrite (pour signer un acte, un contrat ....).
   
La législation (et notamment l’article 1316 du code civil) définit la
  signature électronique comme « l'usage d'un procédé fiable
  d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».      

Précision:

"Contrats clients :
De nombreuses entreprises procèdent désormais à la 
 dématérialisation des processus de souscription de leurs
 contrats clients, en mettant en œuvre des procédés, 
 à distance ou en agence, permettant une souscription 
 électronique et une validation électronique de ce contrat. "



La suite de cet article est valable pour les 
 groupes de classes II et III 
(Identité certifiée de l'émetteur du document ) 

 La signature électronique ?


Signature électronique (groupes 2 et 3) = identité certifiée de 
l'émetteur du document (certificat électronique ) + document numérique infalsifiable 


La signature électronique permet de lier un document électronique
à un   titulaire d’un certificat électronique.  
Elle permet notamment d'assurer l'authentification et l'intégrité des
  données contenues dans le document.
Elle assure également une fonction de non-répudiation
 permettant d’obtenir la preuve fiable de l’acte de signature.


 Certificat électronique ?

Qu'est-ce qu'un certificat électronique ?

Le certificat électronique est un fichier électronique)
(appelé aussi  certificat numérique ou clé publique ) qui
authentifie l'identité d’une personne 
C'est une pièce d'identité électronique
Il est délivré par une Autorité de Certification  (PSC)
  qui garantit cette identité.(sauf classe 1)
Les certificats agrées par l'Etat sont de type 3Plus, offrant une sécurité maxima

Qui peut certifier la signature électronique ?

Une personne qui veut signer par voie électronique doit joindre à
   la signature une pièce d'identité électronique, 
   le certificat.électronique 
  Ce certificat est fourni par un prestataire de services de
   certification  (PSCpublics ou privés 

Par exemple : SFR propose à ses clients un service de signature 
électronique lors des opérations de souscription et de gestion 
des actes dématérialisés en point de vente SFR

Le prestataire de services de certification  (PSCpublics ou privés, 
comme un notaire,  certifie, sous sa responsabilité, que la signature
 émane bien de son auteur.
   Il garantit également la non-falsification du document.
   Ce service est bien sûr facturé 


A quoi sert un certificat électronique ?

La technologie des certificats est beaucoup utilisée sur Internet pour:
*Authentifier des serveurs
*Générer des signatures électroniques
*Assurer la confidentialité des communications grâce au chiffrement des données.

*Authentifier l'émetteur du document 

Comment obtient-on le droit de signer ?

La procédure est simple et rapide. Il suffit de se connecter au site
  d'un PSC et de s'y enregistrer en remplissant un formulaire en ligne.
Les formules pour les entreprises sont différentes de celles pour les particuliers.

Par exemple:
La société SFR , demande au particulier qui a choisi
  l'option  Freemail ses : nom, prénom, nationalité, numéro de carte
  d'identité ou de Sécurité sociale, adresse...
 Ces informations sont obligatoires.
  SFR en garantit la confidentialité.
 Elle délivre ensuite " en quelques heures " un certificat en donnant
  l'adresse web où l'on peut  télécharger son Certificat Personnel

La mésaventure:
Tout se passe sur un téléphone mobile
 1* notre adhérente est démarchée par un commercial connaissant 
    parfaitement ses données personnelles (identité, adresse, numéro de 
    sécurité sociale, son contrat de mutuelle  et surtout fournit au 
    commercial  ses coordonnées  bancaires etc....)

  "L’acceptation orale du consommateur, par exemple par le biais de 
   la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à 
   caractériser la conclusion  du contrat sans que soit exigée la
   signature préalable d’un contrat écrit."

 2* le commercial précise que sa mutuelle va augmenter  
 3* il propose les mêmes prestations pour quelques euros de 
     moins par mois
 4* le commercial propose à notre adhérente de taper
        sur son téléphone mobile  un code à quelques chiffres (4)
        pour en savoir plus sur les prestations proposées 
5*  ou le commercial propose  de taper dièse sur le clavier 
      de son téléphone mobile 
6*  en tapant le code à quelques chiffres  ou dièse, 
      le piège se referme, vous  avez accepté définitivement 
      le nouveau contrat
  
Résultats : 
 L'ancienne mutuelle de notre adhérente est résiliée par lettre AR 
 Le nouveau contrat est envoyé 10 jours  après  au domicile
  de notre adhérente (pas le temps de se rétracter) 

En résumé :
 Le contrat est valide car l'émetteur du contrat est authentifié, le
     contrat ne peut pas être un faux, le contrat est signé électroniquement
     C'est le principe de la signature électronique   
La personne démarchée a accepté le contrat en donnant par téléphone 
  son numéro de carte bancaire, par exemple, et a confirmé 
  l'acceptation du nouveau contrat  en tapant le code dièse 
  ou les 4 chiffres proposés par le commercial  
  

Autres cas :
 Vous êtes contacté par téléphone
  Vous donnez vos données personnelles 
    (identité, adresse, contrat de mutuelle et surtout vos
    coordonnées  bancaires etc....)
  Vous recevez sur votre boite mails ou par SMS un code à 4 chiffres 
  Vous êtes recontacté et on vous invite à renvoyer ce
    code par SMS ou mail   
  Le fait de renvoyer ce code vaut acceptation du contrat 

Pire :  
 Notre adhérente donne  par téléphone ses données
  personnelles dont  les bancaires 
 Notre adhérente n'a pas internet 
 Une adresse internet est créée de toute pièce au nom de notre adhérente  
 L'escroc tape le code à 4 chiffres sur la boite mail qu'il a créée 
 Le fait de taper ce code vaut pour acceptation du contrat 
 L'adhérente se retrouve avec un nouveau contrat

Ce piège est valable pour de nombreux contrats 



Par curiosité : chiffrement des données

Principe du chiffrement par clé publique et par clé privée

Ceci est un exemple concret afin de mieux comprendre 
mais en réalité tout est numérique  

Alice doit recevoir un message de Bob, mais elle ne fait pas confiance 
  au facteur qui pourrait ouvrir sa lettre. Comment peut-elle être sûre de
  recevoir ce message sans qu'il soit lu ?...
Alice va d'abord envoyer à Bob un cadenas ouvert (clé publique),

  dont elle seule possède la clé (clé privée).
 Ensuite, Bob va placer son message dans une boîte, qu'il fermera à l'aide de
  ce cadenas en appuyant dessus, avant de l'envoyer à Alice. 
Le facteur ne pourra donc pas ouvrir la boîte, puisque seule Alice possède 
  la clé  (clé privée) !
Ainsi, un système cryptographie à clé publique est en fait basé sur deux clés :

  • Une clé publique, pouvant être distribuée librement, c'est le cadenas ouvert
  • Une clé secrète, connue uniquement du receveur, c'est le cadenas fermé


Liens

lien    article 1316-4 du code civil
lien   décret N°2001 relatif à la signature électronique
lien    décret reconnaissance et accréditation des prestataires
          de certificats  électroniques
lien    document pédagogique sur les signatures électroniques

Lien    Video. Créer une signature simple sans certificat (Classe 1)

Lien   UFC Haute Marne


Lien    permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

ed 2 01 2016