mercredi 18 novembre 2015

Juge de Proximité

  Le juge de proximité disparait le 30 Juin 2017

Il faudra passer 

par le tribunal d'instance 

Un avocat ne sera pas

nécessaire pour assurer votre défense ,

vous pourrez le faire vous-même

 

 

La procédure devant le Juge de proximité :

Le Juge de proximité tranche les petits litiges du quotidien des particuliers.
La saisine et l’audience sont donc volontairement simples et rapides. 
Elles suivent toutefois des règles bien spécifiques.
Explication de la procédure, pas à pas.

Pour quels litiges le Juge de proximité est-il compétent ?

Le Juge de proximité est compétent pour les litiges civils dont le 
montant est inférieur ou égal à 4 000 € 
(article L. 231-3 du Code de l’organisation judiciaire).
 Il s’agit des petits litiges de la vie courante entre particuliers ou 
entre un particulier et une entreprise : agence de voyages, 
garagiste, société d’assurance, opérateur téléphonique, etc. 
 Quel est le Juge de proximité compétent et pour quels litiges ?



Le Juge de Proximité géographiquement compétent est en principe
 celui du lieu du domicile du défendeur (celui contre qui est 

initié le procès), ou de son siège social s’il s’agit d’une entreprise
 (articles 42 et 43 du Code de procédure civile).

  • en matière d’achats de produit ou de prestations de service :
         le Juge du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service
            (article 46 du Code de procédure civile) ;
  • en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurances habitation) : le Juge du lieu de son domicile (article R. 114-1 du Code des assurances) ;
  • en matière d’assurances contre les accidents (hors habitation) : le Juge 
            du lieu de l’accident ou celui de son domicile (article R. 114-1 du Code 
            des assurances) ;
  • en matière immobilière (y compris les assurances habitation) : le Juge
            du lieu où se trouve le bien concerné (article 44 du Code de 
            procédure civile).
  •  Au pénal, le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieurou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions
au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale).


A savoir
Les litiges entre propriétaires et locataires (à l’exception du dépôt de garantie) et ceux relatifs aux crédits à la consommation sont de la compétence exclusive duTribunal d’instance, même si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 €.



 La saisine du Juge de proximité :
         
        -Etape1: demande de conciliation :

              La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen 
              du formulairecerfa n°14333*02.
           Si les parties ne trouvent pas de solution amiable,
           l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge
           de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès 
           civil : la procédure ordinaire de saisine  (article 830 du 
            Code de procédure civile) est celle de la déclaration  au greffe.
                  télécharger  le formulaire   Cerfa n°14333*02
Si une solution amiable est trouvée, le Juge de proximité 
dresse un procès-verbal de conciliation, auquel les
 parties doivent se conformer. 
Dans le cas où c’est un conciliateur qui a conduit la
tentative, le document est appelé constat de conciliation
et doit être homologué par le Juge de proximité.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, les 
parties ont la possibilité de passer au procès, soit 
immédiatement si le Juge de proximité est disponible, 
 soit à une date ultérieure
 (article 835 du Code de procédure civile).
La tentative de conciliation est  obligatoire.
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification
 de la procédure civile à la communication électronique et à
 la résolution amiable des différends publié 
 au JORF n°0062 du 14 mars 2015

      -Etape 2déclaration au greffe :

             (article 843 du Code de procédure civile), rédigée sur papier 
              libre ou sur formulaire Cerfa.n°12285*07  
             Elle contient un exposé sommaire des demandes faites
              et des motifs qui les justifient, ainsi que les mentions 
              prévues à l’article 58 du  Code de procédure civile.
            Cette déclaration doit être déposée ou adressée par voie 
              postale au greffe du Juge de proximité ;  

                  télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                                                                                                                

 L’audience devant le Juge de proximité


A savoir
Si le Juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse lors de l’examen du litige, il peut renvoyer l’affaire devant le Tribunal d’instance (article 847-4 du Code de procédure civile).


Peut-on être représenté ou assisté devant le Juge de proximité ?
  • leur conjoint ;
  • leur concubin ou partenaire de Pacs ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe (enfants, parents et grands-parents) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus (cousins, oncles et tantes, etc.) ;
  • une personne attachée exclusivement à leur service personnel ou leur entreprise.
A savoir
En cas de représentation, le mandataire (le représentant) doit être muni d’un écritsigné par celui qu’il représente.


 Quelles preuves présenter devant le Juge de proximité ?

 * le juge tranche le litige sue pièces et en en ayant entendu 
    les seuls arguments de la partie présente. Dans ce cas,le
    jugement rendu est dit « réputé contradictoire »

L'audience :
En général, l’audience a lieu dans une salle du Tribunal d’instance
Elle peut aussi se dérouler dans un autre endroit, comme
une Maison de justice et du droit ou une salle du Tribunal de 
Grande Instance.
Le Juge de proximité commence par donner la parole 
au demandeur pour qu’il expose ses arguments et exigences.
Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa
vision des faits. Le Juge de proximité peut poser des 
questions à l’une ou l’autre des parties pour préciser
certains points.

Les conclusions écrites sont facultatives. En effet, la 
procédure devant le Juge de proximité est orale, c’est-à-dire
 que seul ce qui est exposé de vive voix par les parties à 
l’audience peut être retenu par le Juge (article 846 du 
Code de procédure civile).

En principe, les parties se défendent elles-mêmes 
(article 827 du Code de procédure civile).
 La présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire.

Devant le Juge de proximité, la charge de la preuve 
pèse sur le demandeur. Autrement dit, c’est à lui d’apporter 
les preuves de ce qu’il soutient, et non à son adversaire
 d’apporter les preuves de la position inverse. 
Toutefois, le défendeur a le droit de prévoir également 
ses propres preuves afin de mieux se défendre.
Toutes les preuves peuvent être présentées devant 
le Juge de proximité : contrats, lettres, photographies,
objets, témoignages, etc. Seule condition : ces preuves 
doivent être licites, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas
avoir été obtenues de manière frauduleuse 
(par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par 
l’enregistrement d’une personne à son insu).


De plus, la procédure devant le Juge de proximité 
est contradictoire. Autrement dit, chaque partie 
doit communiquer à son adversaire, avant l’audience
une copie des preuves qu’elle compte présenter, même
 si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence 
(par exemple, courrier rédigé et signé par l’adversaire).


Que se passe-t-il lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience ?

* renvoyer le jugement à une date ultérieure,si le défendeur
    a présenté préalablement une excuse valable  
   
*  Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a 
 été correctement informé, le Juge a deux possibilités :Par ailleurs, il
 n’est pas rare que le défendeur ou son avocat se présente à l’audience
 en demandant un renvoi à une date ultérieure. Le Juge reste libre de 
 décider si le motif invoqué (empêchement de dernière minute, autre
 audience de l’avocat en même temps, pièces manquantes, etc.) est 
 valable. S’il accorde le renvoi, le demandeur est obligé de se
  représenter à la nouvelle date d’audience.

A l’issue du procès, le Juge de proximité peut rendre immédiatement
 sa décision ou bien la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre 
 plus tard, après réflexion. Il faut alors compter un délai d’environ
 deux à trois mois à compter de la fin du procès. 
Ensuite, la décision est directement envoyée par courrier à chacune 
 des parties
Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. 
Toutefois, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir
 spontanément. Dans ce cas, l’autre partie devra solliciter un huissier
 de justice pour faire exécuter la décision du Juge, par tous les
 moyens légaux nécessaires.


Après l’audience :

A savoir
Si le demandeur est débouté (s'il n'obtient pas gain de cause), il sera condamné à verser à la partie adverse une somme déterminée par le juge en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il pourra également être condamné à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Peut-on contester le jugement rendu par le Juge de proximité ?

 * un recours en révision
     lorsqu’il y a eu malhonnêteté de la partie  adverse durant le
    procès (fraude, rétention de pièces ou faux témoignage) 
   Les décisions du Juge de proximité ne peuvent faire 
    l’objet d’une contestation devant la Cour d’appel que dans
    les cas où elles portent sur une demande indéterminée
    (demande n’ayant pas pour objet le versement d’une 
    somme d’argent).


  * un pourvoi devant la Cour de cassation.



Liens


Lien  Service public Saisine du juge de proximité


Lien UFC Haute Marne
télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  permettant de saisir le juge de proximité


Lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer


ed2 02-2017


                           RETOUR A LA LISTE DES ARTICLES DE CE BLOG


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire