mercredi 9 décembre 2015

MAIN COURANTE

Qu'est-ce qu'une main courante 

et quelle différence avec une plainte ?


Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des 
faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration
La main courante devra comporter le jour et l’heure de la déclaration 
et le jour et l’heure des faits  car cette formalité accomplie pourrait 
constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Des faits non constitutifs d'infractions  peuvent faire l'objet  
  d'une main courante, c'est-à-dire un simple signalement 
  sans suite procédurale.
 Il y a 3 catégories d'infractions :
  les contraventions, les délits et les crimes




De quoi s'agit il ?

Cas d'utilisation

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine
 gravité 
Ainsi, par exemple, un tel dépôt peut être opportun en cas de départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage.
Cette formalité accomplie permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourra s'avérer utile ultérieurement.

Différences avec une plainte

À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose
une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.
Mais si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent
 une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.

Comment déposer une main courante ?

Dans un commissariat de police

Les déclarations sont consignées sur un registre de main courante
 tenus par les policiers. Ce registre peut prendre la forme d'une
 base de données informatisée.

 Pour le policier municipal, cette procédure s’accompagne 
immédiatement de la  remise de la copie de la main
 courante faite par le particulier, s'il en fait la demande
sinon il vous faudra en faire la demande par écrit 


Dans une brigade de gendarmerie

Il n'existe pas de main courante à proprement parler dans les
 brigades de gendarmerie. Les gendarmes sont toutefois tenus
 d'enregistrer les déclarations qui leurs sont faites sur un
 procès-verbal de renseignement judiciaire ou
un compte-rendu de service.

Pour le gendarme, cette procédure s’accompagne 
immédiatement de la  remise de la copie du procès verbal 
de renseignement judiciaire faite par le particulier, s'il en fait
 la demande sinon il vous faudra en faire la demande par écrit 



Quels sont ses effets?

Les personnes impliquées dans les déclarations ne sont pas
 nécessairement averties par les forces de l'ordre du dépôt
de la main courante.
Mais son enregistrement peut quand même constituer un début
 de preuve dans une procédure ultérieure, notamment s'il est
 suivi d'une vérification des faits par la police ou la gendarmerie.
Cela vaut pour :
* une action civile (divorce, exercice de l'autorité parentale,
  par exemple) ou une action pénale (harcèlement, troubles de voisinage
  par exemple)

Liens

lien :  Extraits de cet article : Service public
lien :  Légifrance article 5


Lien UFC Haute Marne


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ed1 12-2015


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