des séries de litiges concernant certains contrats
de mutuelles
But de l'arnaque:
Vous fournir, à votre insu, un nouveau contrat de mutuelle
Mode opératoire:
Vous êtes démarché
par téléphone, fixe ou mobile
Le commercial qui vous contacte,
soit, il se fait passer pour un représentant de votre mutuelle
soit, il vous propose une nouvelle mutuelle plus avantageuse
Le commercial connait tout ou pratiquement tout de vous:
nom, prénom, adresse, âge, lieu de naissance, téléphone,
numéro de contrat etc ......
Vous êtes mis en confiance puisqu'il connait votre dossier
Nous pensons que les fichiers sont piratés ou ont été revendus
Vous lui fournissez, par exemple, votre numéro de carte bancaire
"L’acceptation orale du consommateur, par exemple par le
biais de la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à
caractériser la conclusion du contrat sans que soit exigée la signature
préalable d’un contrat écrit."
le commercial vous propose de taper
sur votre téléphone mobile un code à quelques chiffres
ou vous envoie un SMS ou un mail avec ces chiffres
sur votre téléphone mobile un code à quelques chiffres
ou vous envoie un SMS ou un mail avec ces chiffres
ou le commercial propose de taper dièse sur le clavier
de votre téléphone mobile
de votre téléphone mobile
en tapant ou en renvoyant un SMS ou un mail
le code à quelques chiffres ou dièse, le piège se
referme, vous avez accepté définitivement le
nouveau contrat
Explications: le code à quelques chiffres ou dièse, le piège se
referme, vous avez accepté définitivement le
nouveau contrat
* le fait de donner votre numéro de carte bancaire
ou tout autre renseignement (RIB ...) vaut acceptation
du nouveau contrat
* le nouveau contrat est tout à fait légal car signé électroniquement
par l'émetteur du contrat
* le fait de taper dièse ou taper le code sur votre téléphone
qui vous a été fourni ou de l'envoyer
par SMS ou par mail vaut confirmation de
l'acceptation du nouveau contrat c'est le
principe de la signature électronique
(lien de l'article diffusé sur ce blog )
Par analogie, cela revient à confirmer, par 2 clics; une commande
pour un achat sur internet
(numéro de carte bancaire + code tapé )
Conséquences:
-L'ancienne mutuelle est résiliée en bonne et due forme par
lettre LR AR
- le nouveau contrat vous est adressé tardivement afin
de ne pas pouvoir se rétracter - le nouveau contrat est valide
- le prélèvement des cotisations est mis en oeuvre auprès de
votre banque c'est un prélèvement SEPA
(lien de l'article diffusé sur ce blog)
Rappel:
Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à
donner d’autorisation de prélèvement à votre banque
pour que le paiement d’un fournisseur soit réalisé:
il vous suffit de **signer le mandat de prélèvement et de
l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé
d’identité bancaire (RIB).
C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du
prélèvement et qui conserve le mandat de prélèvement.
** la signature électronique est valable
( lien de l'article diffusé sur ce blog )
Vous comprendrez que ce genre de document, au format libre,
rédigé par le créditeur, permet toutes les fraudes,
si vous avez à faire à des personnes malveillantes
Vous pouvez ?
- vous pouvez vous retrouver avec deux contrats de mutuelle
si votre premier contrat n'a pas été résiliéVous pouvez ?
- vous pouvez vous retrouver avec deux contrats de mutuelle
Conseils:
Surtout :
- ne donnez aucun renseignement même si votre correspondant vous y invite
- ne suivez pas les instructions que votre correspond vous propose
- raccrochez immédiatement
Cet article est fait dans l'urgence car nous sommes révoltés
devant de telles pratiques qui touchent plus particulièrement
les personnes retraitées
Autre cas
Pire
Notre adhérente donne par téléphone ses données
personnelles dont bancaires
Pire
Notre adhérente donne par téléphone ses données
personnelles dont bancaires
Notre adhérente n'a pas internet
Une adresse internet est créée de toute pièce
Une adresse internet est créée de toute pièce
L'escroc tape le code à 4 chiffres sur la boite mail qu'il a créée
Le fait de taper ce code vaut pour acceptation du contrat
Le fait de taper ce code vaut pour acceptation du contrat
Liens
Lien permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer
ed1 01-2016
