mardi 5 janvier 2016

Mutuelles, les arnaques

     Nous sommes confrontés depuis fin 2015 à 
   des séries de litiges concernant certains contrats
                             de mutuelles 

 


 Note: Une même personne peu 
            avoir 2 mutuelles santé

But de l'arnaque:
  Vous fournir, à votre insu, un nouveau  contrat de mutuelle  
   
Mode opératoire:

Vous êtes démarché 
   par téléphone, fixe ou mobile

Le commercial qui vous contacte,  
soit, il se fait passer pour un représentant de votre mutuelle 
soit, il vous propose une nouvelle mutuelle plus avantageuse

Le commercial connait tout ou pratiquement tout de vous:
    nom, prénom, adresse, âge, lieu de naissance, téléphone, 
    numéro de contrat etc ...... 
 Vous êtes mis  en confiance puisqu'il connait votre dossier 
 Nous pensons que les fichiers sont piratés ou ont été revendus
 Vous lui fournissez, par exemple, votre numéro de carte bancaire

"L’acceptation orale du consommateur, par exemple par le
    biais de la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à 
   caractériser la conclusion  du contrat sans que soit exigée la signature 
  préalable d’un contrat écrit."



 le commercial  vous propose  de taper
        sur votre téléphone mobile un code à quelques chiffres 
       ou vous envoie un SMS ou un mail avec ces chiffres 

       
 ou le commercial propose de taper dièse sur le clavier 
      de votre téléphone mobile 

en tapant ou en renvoyant un SMS ou un  mail 
       le code à quelques chiffres  ou dièse, le piège se 
       referme, vous avez accepté définitivement le 
      nouveau contrat
  
  Explications: 

 * le fait de donner votre numéro de carte bancaire
    ou  tout autre renseignement  (RIB ...) vaut acceptation
    du nouveau contrat
 * le nouveau contrat est tout à fait légal car signé électroniquement
    par l'émetteur du contrat
 * le fait de taper dièse ou taper le code sur votre téléphone
     qui vous a été fourni  ou de l'envoyer
    par SMS ou par mail  vaut confirmation de
    l'acceptation du nouveau contrat c'est le
     principe de la signature électronique
    (lien de l'article diffusé sur ce blog )

Par analogie, cela revient à confirmer, par 2 clics; une commande  
       pour un achat sur internet 
      (numéro de carte  bancaire +  code tapé )


Conséquences:

 -L'ancienne mutuelle est résiliée en bonne et due forme par 
   lettre LR AR
 - le  nouveau contrat vous est adressé tardivement afin
   de ne pas pouvoir se rétracter
 - le nouveau contrat est valide
-  le prélèvement des cotisations est mis en oeuvre auprès de
   votre banque c'est un  prélèvement SEPA
   (lien de l'article diffusé sur ce blog)

   Rappel:
    Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à 
    donner  d’autorisation  de prélèvement à votre banque
    pour que le  paiement d’un fournisseur soit réalisé:

       il vous suffit de **signer le mandat de prélèvement et de
       l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé 
       d’identité bancaire (RIB).
    C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du
       prélèvement et qui conserve le mandat de prélèvement.

  ** la signature électronique est valable 

      ( lien de l'article diffusé sur ce blog )
    

Vous comprendrez que ce genre de document, au format  libre,
  rédigé par le créditeur, permet toutes les fraudes, 
   si vous avez à faire à des personnes malveillantes


Vous pouvez ?
- vous pouvez vous  retrouver avec deux contrats de mutuelle
  si votre premier contrat n'a pas été résilié

Conseils:
 Surtout :
 - ne donnez aucun renseignement même si votre correspondant vous y invite
 - ne suivez pas les instructions que votre correspond vous propose
 - raccrochez immédiatement

Cet article est fait dans l'urgence car nous sommes révoltés
 devant de telles pratiques qui touchent plus particulièrement
 les personnes retraitées


Autre cas
 Pire  
 Notre adhérente donne  par téléphone ses données
  personnelles dont bancaires 
 Notre adhérente n'a pas internet 
 Une adresse internet est créée de toute pièce 
 L'escroc tape le code à 4 chiffres sur la boite mail qu'il a créée
 Le fait de taper ce code vaut pour acceptation du contrat 


Liens

Lien  site bien documenté sur les mutuelles
Lien  permettant de télécharger cet article et éventuellement de l'imprimer

ed2- 20117

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