vendredi 1 avril 2016

GARANTIES APRES ACHAT


















 Garanties après achat 



Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :
 garantie légale de conformité, 
 garantie légale des vices cachés 
 et garantie commerciale (appelée
   aussi garantie contractuelle).



     Elle couvre les défauts de conformité du produit.
      Sont exclus les pièces relevant de l'usure 
      normale

** Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

   Pour bénéficier de la garantie de conformité, le
    défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

** Si le défaut apparaît dans les 24 mois de l'achat 

Si le défaut  du produit apparaît dans les 24 mois de  l'achat,
  il est présumé exister au jour de l'acquisition,  

 C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

** Si le défaut apparaît plus de 24 mois après l'achat

Si le défaut du produit apparaît plus de 24 mois
 après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la
 garantie de conformité que si vous pouvez
 apporter la preuve que le défaut existait au 
 jour de l'achat.

A partir du 17 mars 2016.

 Biens neufs
Les défauts apparaissent  dans un délai 
de vingt quatre mois à partir 
   de la délivrance du bien sont présumés
   exister au moment de la délivrance, sauf 
   preuve contraire.


Les défauts apparaissent  après le délai 
de vingt quatre mois à partir
 à partir de la délivrance
  du bien ne sont plus couverts en tant que
  défauts de conformité

 Biens d'occasion

  Pour les biens vendus d'occasion  la durée mentionnée 
 au premier alinéa du présent 
  article est ramenée à six mois"
Les défauts de conformité qui apparaissent 
dans un délai de 6 mois à partir de la
   délivrance du bien sont présumés exister
   au moment de la délivrance, sauf preuve 
   contraire.

Lien Les différenyts cas Comment faire jouer cette garantie
Lien  Légifrance Garantie de conformité
Lien  UFC Que Choisir

  • ***Garantie légale des vices cachés : 

  • Elle vous protège contre les défauts cachés du produit. 
  • Vous avez 2 ans à partir de la découverte du 
  •  défaut caché pour la mettre en œuvre.
La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé 
  contre les défauts cachés du produit que vous achetez et 
  qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que
  vous ne l'auriez pas acquise.

Lien Légifrance. Vices cachés


  • ***Garantie commerciale ou contractuelle

  • Elle est facultative, gratuite ou payante et 
  •   d'une durée variable. 
  • Le professionnel en définit librement le contenu.
  • Lorsque vous achetez un bien, le professionnel 
  •   (le fabriquant ou le vendeur) peut vous la 
  •   proposer en plus des garanties obligatoires 
  •   (garanties de conformité et des vices cachés).
Lien Légifrance. Garantie commerciale


Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous 
 pouvez obtenir:
 une réparation gratuite du produit défectueux, un
 remboursement ou un échange.

Liens

Lien  Légifrance: Chapitre 1ier,  Section 3,  Garanties

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ed2 04-2016


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