mercredi 21 septembre 2016

Vol ou tentative de vol d'un véhicule indemnisation






Assurance : indemnisation 

du vol ou de la tentative de 

vol d'un véhicule



L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique.
En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire. 
L'assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert 
contre ce risque.

Par ailleurs, l'étendue, de cette garantie dépend des contrats. 
Ainsi, la garantie peut exclure les accessoires du véhicule. 
De plus, pour être indemnisé, l'assuré doit respecter les démarches à accomplir.

L' assurance vol n'est pas obligatoire.
Si le véhicule n'est pas assuré contre le vol,
l'assurance ne vous indemnisera ni du vol
du véhicule, ni de celui d'un accessoire.

Les conditions d'indemnisation dépendent des
circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

Traces d'éffraction
Pour être indemnisé du vol de votre véhicule,
 vous devez démontrer qu'il y a eu effectivement
 tentative de vol par des preuves matérielles. 
Cela peut être par exemple une serrure 
(ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation 
des fils ou contacts électriques...
Si le véhicule est retrouvé sans ces traces 
d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), 
l'assurance peut refuser de vous indemniser en 
estimant que le vol n'est pas prouvé.
Il faut alors apporter tous les éléments 
de preuves (témoignages, expertises)
 possibles. 
En cas de désaccord persistant, seul 
un tribunal peut trancher.
Véhicule volé retrouvé
L'assurance vous indemnise :
  • des frais de récupération du véhicule (s'ils sont 
  • justifiés, ou après accord préalable de l'assureur),
  • du montant des réparations, dans la limite de 
  • la valeur du véhicule définie dans le contrat, et 
  • sous déduction d'une éventuelle franchise.

  • Cependant, si le véhicule est retrouvé sans 
  • ces traces d'effraction (antivol intact, serrures
  •  non forcées...), l'assurance peut refuser de 
  • vous indemniser en estimant que le vol n'est
  • pas prouvé.
Véhicule volé non retrouvé
La perte est généralement considérée 
comme définitive 30 jours après le vol.
Lorsque ce délai est passé, vous pouvez 
demander le remboursement de votre 
véhicule à votre assureur.
L'indemnité versée sera égale à la 
valeur vénale du véhicule, à moins que
 le contrat ne précise une autre valeur.
 (valeur à neuf etc ...)

**Valeur vénale = valeur du véhicule,non
   sinistré, sur le marché de l'occasion 

Cette valeur, appelée valeur de remplacement 
à dire d'expert, est fixée par un expert en fonction 
du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état 
d'entretien et de son kilométrage.
Toutefois, le contrat peut préciser une autre valeur :
 par exemple, une valeur conventionnelle précisée
 au contrat ou une valeur à neuf durant les 6 mois 
qui suivent l'achat.
Véhicule volé après indemnisation

Si vous avez déjà été indemnisé suite 
au vol de votre véhicule, vous avez le 
choix si celui-ci est retrouvé entre :
conserver le montant de l'indemnisation 
et abandonner son véhicule,ou reprendre 
le véhicule et rembourser l'indemnisation 
si elle a déjà été versée.

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en
général uniquement le véhicule, en excluant les
accessoires ou les objets transportés.
Pour couvrir ce type de risque, il faut parfois
 souscrire des garanties complémentaires.

Vol d'objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des
objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.
Pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit
une garantie spéciale contre le vol d'objets à
l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit
d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.
Vous serez alors remboursé de la valeur des objets
volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée,
et sous certaines conditions (véhicule garé dans un l
ieu clos la nuit, par exemple).
Les objets de valeur seront couverts si les
dispositions contractuelles le prévoient.
Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions
qui vous sont applicables.

Vol de pièces du véhicule et d'accessoires

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires
prévus par le catalogue du constructeur ne sont
 indemnisés que si le vol a été commis dans un
garage ou une remise, après effraction, escalade
ou violence.
Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou
d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.
Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale
et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule,
vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

                                Liens

Lien  de l'article (Service Public)
Lien  Légifrance code des assurances ;
           L121-1 à L 121-17
Lien  liste des experts automobile dans le 52

ed2 09-2016



Vol d'un véhicule :démarches



Tout véhicule volé doit être déclaré à la police où 
à la gendarmerie ainsi qu'à votre assureur. 
Vous devez conserver votre certificat d'immatriculation.

Dépôt de plainte;
** 
Vous devez d'abord porter plainte et signaler 
le vol à la police ou à la gendarmerie.
Le véhicule déclaré volé est enregistré dans
le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Toutes les opérations d’immatriculation concernant
ce véhicule sont alors bloquées.
Si le véhicule est retrouvé, les forces de l'ordre
mettent à jour le SIV et vous pourrez de nouveau
circuler avec ce véhicule quand il vous sera rendu.

** une pré-plainte en ligne peut 
    être déposévoici le lien 
   Service Public
Déclaration à l'assurance
Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre
assurance et lui transmettre,  par lettre
 recommandée avec accusé réception,dans les
jours (ouvrés), une copie du récépissé ou
du procès-verbal de plainte.
Jour ouvré = jour effectivement travaillé
 dans une entreprise ou une administration.
 Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés 
par semaine 
(par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).
Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.
lien code des assurances L121-1 à L 121-17
Demande d'indemnisation:
Si le véhicule n'est pas retrouvé dans le délai
prévu par votre contrat d'assurance, en
général 1 mois, vous pouvez demander à
votre assureur à être indemnisé.

certificat d'immatriculation  = carte grise
Si il n'y a pas indemnisation
Vous devez conserver votre certificat
d'immatriculation.même si vous n'êtes pas 
indemnisé par votre assurance, votre 
certificat sera encore valable si votre véhicule est retrouvé.
Si il  y a indemnisation
L'indemnisation s'effectue, ensuite  contre la
remise des clés et du certificat d'immatriculation
 du véhicule.
Ou s'informer: 
Commissariat / gendarmerie 

A savoir :
Même si vous n'êtes pas assuré contre le vol,
 il faut le déclarer à l'assurance car le contrat
ne pourra être résilié que 30 jours après
cette déclaration.

Si le voleur a provoqué un accident ou endommagé 
 des biens 
(par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) 
avec votre voiture, votre responsabilité ne sera pas engagée. 
L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés 
et se chargera de vous défendre devant les tribunaux 
si vous êtes personnellement mis en cause.
Si votre véhicule a été volé alors dans votre propriété,
avec effraction de celle-ci, vous devrez également
signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Liens
Lien code des assurances L113-1 113-17
Lien code des assurances R 211-10 à R211-13



ed2 09-2016