mercredi 2 novembre 2016

CAUTION / LOGEMENT PRIVE

                     



 
                      Caution du locataire

Cet article ne traite que le cas d'un locataire qui 
loue un logement à un propriétaire privé 



Définition:
La caution est la personne physique ou morale  qui,
 dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage
 envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives 
du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de 
caution : la caution simple et la caution solidaire.

Est elle obligatoire ?
Non, mais un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour l
ouer son logement

Qui peut se porter caution ?
La caution peut être une personne physique (parent, amis...
ou une personne morale (entreprise, banque, organisme 
type Action-Logement
La caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de
 pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties 
financières suffisantes pour se substituer au locataire en cas d'impayés.

Pièces justificatives qui peuvent être demandées 
 ou une copie


  • *une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité,
  •  carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
  • *la dernière quittance de loyer ou une attestation  d'assurance
  •  logement de moins de 3 mois ou facture  d'eau, de gaz ou 
  • d'électricité de moins de 3 mois ou  dernier avis de taxe foncière 
  • ou titre de propriété de la 
  •  résidence principale,
  • *contrat de travail ou carte d'étudiant ou copie de la 
  •   carte professionnelle pour une profession libérale
  •   ou copie du certificat de l'identification de l'INSEE ou 
  •   toute pièce attestant de de l'activité professionnelle 
  •  pour les autres cas,
  • *trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers   
  •  bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif 
  •  de versement des prestations sociales, familiales ou 
  •  des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers 
  • mois,dernier ou avant-dernier avis d'imposition,
  • justification de revenus fonciers ou de revenus de 
  • capitaux mobiliers,

La caution simple:

La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la
 caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer 
ses dettes locatives.

En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser 
au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
 L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps
 en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée 
par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis
 à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

La caution solidaire:

La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement
 à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et
 donc sans même rechercher si celui-ci pouvait payer. Autrement dit,
peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Engagement de la caution:

** Si aucune période d'engagement n'est précisée, la
  personne peut mettre fin à son engagement à tout 
 moment par lettre recommandée avec accusé réception
** Quand une date est précisée, la caution ne peut pas 
 résilier son engagement sauf si certaines clauses ont été 
 précisées (décès du locataire etc...)

En cas de décès de la caution l'engagement se transmet

automatiquement aux héritiers.
Les dettes avant le décès de la caution seront  payées 
par ses héritiers.
En revanche, les héritiers n'ont pas à garantir le paiement 
des dettes nées après le décès de la caution

Rédaction d'un acte de cautionnement:

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte 
écrit et être réalisée par acte sous seing privé (= acte écrit 
et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire)ou
 par acte authentique.(= acte rédigé par un notaire,un huissier etc...)
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte
 de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Modèle de lettre pour se porter caution:

Les 4 derniers paragraphes sont à écrire à la main 

Madame/monsieur]
Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne 
se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à
 la présente et déclare me porter caution [simple/solidaire] pour [nom
, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] .
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par
 [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les 
[date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par 
l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
(IRL = indice de référence des loyers)
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens 
personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom]
 en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite
 connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable
 [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement 
notamment des loyers éventuellement révisés, des charges
 récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations
 et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités,
 pénalités et dommages-intérêts.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier
 alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé :
 "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée 
ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, 
la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet 
au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou
 d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur
 reçoit notification de la résiliation".
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
[Signature]

 Autre caution : l'état
  La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
   n'est plus distribuée depuis le 01 02 2016

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par 
Action logement visant à prendre en charge le paiement du loyer
 et des .. des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés.
 Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis
 remboursées par le locataire.
 Ce dispositif ne s'applique qu'aux baux du parc privé signés 
 à partir du 1er février 2016..


La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés
de la résidence principale du locataire :
  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
  • dans la limite de 36 mensualités,
  • et pendant les 3 premières années de la location.

                                Liens


Lien Ancien article sur le même sujet: caution 
Lien Agence Départementale pour l'Informationsur le  Logement (ADIL)
Lien Caution d'état Visale
Pour la Haute Marne:
          ADIL
        4 rue Paul Cabet
             21000 Dijon 
            Tél : 03 80 66 28 88 
            Fax : 03 80 67 14 25 
            Email : adil.21[at]wanadoo.fr
Lien Loi de juillet 1989
Lien Les extraits de cet article  sont issus du site:  Service Public
Lien de téléchargement  Le portail de l'économie et des finances
Lien pour télécharger cet article


ed 3  12-2016



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