dimanche 1 janvier 2017

ACHETER UNE VOITURE

Vous êtes un particulier, vous achetez une voiture d'occasion 

 
Le vendeur doit vous remettre un certain 
 nombre de  documents pour la conclusion 
 de la transaction

 

  *Achat à un particulier *:



  4 documents A, B, C, D  éventuellement 5 , E


A) Un document "déclaration de cession d'un véhicule"

L'administration a établi un document type à utiliser pour toute cession de véhicule
 d'occasion (que ce soit une vente ou une cession à titre gratuit) : la déclaration de
 cession.Ce document doit être rempli par le vendeur. Il est disponible gratuitement
 dans toutes les préfectures, mairies, gendarmeries ou commissariats de police, ainsi
 qu'en téléchargement.

Le vendeur doit préciser non seulement le jour de la cession mais aussi l''heure,
 pour se dégager de toute  responsabilité en cas d'infractions commises le jour
 de la vente par le nouvel acquéreur.

L''obligation de remise de ce document d'information s''applique à toutes les transactions :
  entre particuliers, entre professionnels, et entre professionnels et particuliers.

L''encadré « certificat de vente » figurant dans le document doit être signé
 par l'ancien et le nouveau propriétaires, même s'il s'agit d'une cession à titre
gratuit ou si le véhicule est destiné à la destruction.
Ce document dûment rempli atteste de la cession du véhicule.

Dans les quinze jours qui suivent la vente, l'ancien propriétaire doit
 adresser un des exemplaires de la déclaration de cession à la préfecture
 du département de son choix.




B) Un certificat de situation administrative du véhicule
     (c'est l'ancien « certificat de non-gage »).

Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé ou s'il existe une opposition
  au transfert d'immatriculation, comme par exemple des contraventions non payées.

Un véhicule est gagé lorsqu'il sert de garantie à une personne à qui le
 propriétaire du véhicule doit de l'argent
 (par exemple, la banque qui lui a délivré un crédit auto).
Lorsque le véhicule est gagé, son propriétaire n'a pas le droit de le
 vendre, et l'acheteur ne pourra alors pas faire établir le certificat
d'immatriculation à son nom.

Vous pouvez obtenir directement un certificat de situation administrative, en
 remplissant ce formulaire sur le site du ministère de l'intérieur.


C) Le certificat d'immatriculation
     (c'est l'ancienne « carte grise »)

** S'il s'agit de l'ancien modèle de « carte grise » (sans coupon détachable),
      le document doit être barré et revêtu lisiblement de la mention « vendu le »
     ou « cédé le », et signé par le vendeur.

**S'il s'agit du nouveau modèle de certificat avec coupon détachable, la
      partie haute (remise par le vendeur) doit être revêtue de la mention
      « vendu le » ou « cédé le », de la date de la cession et de la
      signature du vendeur.
    Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau
    propriétaire et la signature du vendeur, permet au nouvel acquéreur
    de circuler pendant un mois jusqu'à réception du nouveau
   certificat d'immatriculation.

  Le certificat d'immatriculation ne doit être remis au nouvel
   acquéreur que lorsqu'il est entièrement rempli.



D) Le procès-verbal du contrôle technique

Si le véhicule a plus de quatre ans, le vendeur doit vous fournir
  le procès-verbal d'un contrôle technique
  datant de moins de six mois
 (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).


Que faire si le vendeur ne vous a pas remis ces documents ?
Si tous les documents ne vous ont pas été remis, vous pouvez
   demander la résolution (annulation) de la vente, avec éventuellement
   des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice chiffrable.
 Rappelez au vendeur qu'il doit vous remettre non seulement le véhicule
  mais aussi « ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel »
 (article 1615 du code civil).
Pour un véhicule automobile, il s'agit essentiellement des
  documents administratifs nécessaires à son immatriculation


  N''achetez pas le véhicule et surtout ne versez pas d'argent
    si le vendeur n'est pas en mesure de vous présenter tous ces
   documents immédiatement, notamment le certificat d'immatriculation.
 Soyez très méfiant si le vendeur vous promet de vous faire parvenir
   ces documents plus tard.



  Les conséquences du contrôle technique

Tous les véhicules de plus de quatre ans d'âge (à compter de la date de
   leur première mise en circulation) doivent faire l'objet d'un contrôle technique
  périodique tous les deux ans. 
Pour les véhicules de collection (véhicules de plus de trente ans d'âge),
  le contrôle technique doit avoir lieu tous les cinq ans.

En cas de vente, le vendeur (professionnel ou non) d'un véhicule de
 plus de quatre ans doit remettre avant la vente, à l'acheteur non
 professionnel,un procès-verbal d'un contrôle technique datant
de moins de six mois.
Cela vaut également pour les véhicules de collection.
Si une contre-visite a été réalisée, son résultat doit être communiqué.

Plusieurs situations peuvent se produire:


•A** Le contrôle technique est favorable: Lettre A
        Pour être valable, le contrôle technique
        doit dater de moins de six mois au moment de
        la demande d'immatriculation  du véhicule (et non de la vente).

• B**Le contrôle technique est défavorable.et le vendeur n'a pas fait réaliser la contre-visite:
       Lettre S
       Le véhicule peut être vendu ou cédé alors que le contrôle technique
        est défavorable.
      Ce sera à l'acquéreur de faire réaliser à ses frais la contre-visite.

     Attention, la contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal
                      de deux mois après la visite initiale.
                      Passé ce délai, un nouveau contrôle technique sera exigé.
                      La vente doit alors intervenir dans les deux mois qui
                      suivent la prescription de la contre-visite pour éviter à
                      l'acquéreur d'avoir à payer une visite complète et
                      non une simple contre-visite.

•C**Le contrôle technique est défavorable et le vendeur a fait réaliser la contre-visite:
       Lettre S
       Le vendeur doit alors remettre à l'acquéreur le compte rendu de
        la contre-visite favorable ainsi que le procès-verbal du contrôle
        technique défavorable.




Un certificat de contrôle technique favorable,lettre A, 
 est-il un gage de qualité ?

Le certificat de contrôle technique permet de se faire une opinion
  relative sur l'état du véhicule et la nature des réparations obligatoires.

Il vous indique, en particulier, les défauts de sécurité qui exigent
  une réparation immédiate. Cependant, si aucune anomalie n'est
  révélée, vous ne pouvez pas être totalement sûr que la voiture
  est en parfait état de marche.

En effet, le contrôle technique ne porte que sur un certain
nombre de points de contrôle
 (124 points en 2016) bien définis : identification du véhicule,
  freinage, direction, visibilité, éclairage, signalisation, liaison au sol,
 structure-carrosserie, équipement, organes mécaniques,
 pollution et niveau sonore.

 Un défaut ou un vice caché peut  se révéler malgré un contrôle
  technique satisfaisant.


E) Paiement, attention !

 Transaction inférieure à 1500 euros une facture n'est pas obligatoire 
 Transaction supérieure à 1500 euros un document écrit est obligatoire 
 par contre le paiement en liquide n'est pas limité 

 
Lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, le vendeur non professionnel
  dispose, quant à lui, d’un délai de 5 ans pour agir contre un mauvais payeur.

 

  * Achat à un professionnel *

 Idem ci-dessus, pour les documents

 Les 4 documents A, B, C, D  

une facture d'achat

un contrat de vente

 

Selon que vous achetez votre véhicule à un commerçant
(concessionnaire ou garagiste) ou à un particulier,vous n’avez pas
 les mêmes contraintes quant à la durée de conservation des documents
relatifs à la transaction.
À savoir : alors, que le carnet d’entretien du véhicule doit être conservé
durant tout le temps où vous en êtes propriétaire, vous pouvez vous
débarrasser des procès-verbaux de contrôle technique dès qu’ils ont
dépassé leur délai de validité,  soit 2 ans.
En effet, à défaut de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le vendeur
commerçant peut réclamer son dû pendant 2 ans.


La facture d’achat et le contrat de vente du véhicule doivent néanmoins
être conservés pendant le temps où vous en êtes propriétaire.

Vous pouvez en effet être amené à agir contre le vendeur en garantie
 des vices cachés.
 Cette procédure doit s’exercer dans les 2 ans à compter de
 l’apparition du vice.
 Conservez toutes les factures de réparations que vous avez dû faire
effectuer, car elles pourront attester de l’existence réelle d’un vice.


  Paiement à un professionnel: attention !

 Vous ne pouvez payer en espèces  que jusqu'à  1000 euros,  
 Si la transaction est d'un montant supérieur, un 
   autre moyen de paiement est obligatoire




* Quels délais ? *
 
Le nouvel acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date
 de la cession pour faire établir un certificat d'immatriculation à son nom.
 Ce nouveau certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler.


* Plaques d'immatriculation *


Désormais, un numéro d'immatriculation définitif est attribué aux véhicules
 jusqu'à leur destruction.
La plaque doit obligatoirement comporter un identifiant territorial
  (numéro de département et logo de la région correspondante),
  mais le consommateur est libre de choisir n'importe quel 
  département à l'occasion de la pose d'une nouvelle plaque
  d'immatriculation.




Par ailleurs, les démarches sont devenues plus rapides à effectuer.
La préfecture n'est plus un passage obligé pour obtenir le certificat
 d'immatriculation.
Les garages habilités par le ministère de l'intérieur et reliés
 au SIV peuvent également se charger de cette formalité, moyennant
 paiement, pour le compte du nouvel acquéreur du véhicule.

• Si le véhicule possède une ancienne plaque d'immatriculation (système FNI),
  vous avez l'obligation de demander une nouvelle immatriculation
  ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation.











 Le véhicule conservera alors par la suite, à vie, ce nouveau numéro d'immatriculation.
Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (
  CPI) qui vous permettra de circuler uniquement sur le territoire
  national, en attendant de recevoir le certificat
  d'immatriculation définitif.
 Le numéro d'immatriculation est indiqué sur le CPI, ce qui permet la
  pose des plaques avant de recevoir le certificat définitif.

• Si le véhicule possède une nouvelle plaque d'immatriculation (SIV),
 il n'est pas nécessaire de la changer même en cas de changement de
 département.
 En effet, le numéro est attribué à vie.
 En revanche, si la référence locale ne vous convient pas,
  vous pouvez la changer à tout moment.
Dans ce cas, les deux plaques (avant et arrière) devront
  être changées pour être identiques.

Tout changement d'adresse devra être signalé dans le délai
    d'un mois après l'achat du véhicule.
 Cette opération est gratuite et peut être effectuée en ligne ou
  auprès de la préfecture.
Le titulaire recevra, par voie postale, un autocollant à apposer
   sur un emplacement pré-indiqué du certificat d'immatriculation.
En cas de cession, une prédemande de changement de titulaire
   en  ligne peut être effectuée selon certaines conditions.
Le service est gratuit.


*Crédit affecté auprès d'un professionnel *

Avant l'acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes pas engagé vis-à-vis du vendeur,
   et celui-ci ne peut recevoir aucun paiement.
À partir du moment où vous signez un contrat de crédit affecté,
  vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires
  (réduit à trois jours si vous avez demandé expressément une livraison
  immédiate du véhicule) à compter de la signature du contrat de crédit.



*Combien coûte l'établissement d'un nouveau
certificat d'immatriculation ? *

Le coût est variable

Si vous vous adressez à un garagiste pour effectuer les démarches,
 sachez qu'en plus du coût du certificat d'immatriculation, le garagiste
 peut vous demander une somme supplémentaire à titre de rémunération.

Lien Simulation du coût d'un certificat d'immatriculation



*Le véhicule ne fonctionne pas correctement 
Quels recours ? *

 Vous bénéficiez, sous certaines conditions, de deux garanties légales :
  * la garantie des vices cachés, due par tous les vendeurs, particuliers ou professionnels
 
 * et la garantie légale de conformité, est due uniquement par les vendeurs
    professionnels

Vices cachés:

 MPORTANT : La garantie des vices cachés est due par le vendeur
                          professionnel comme par le vendeur particulier.

 Le vendeur professionnel ou particulier peut être tenu responsable
des défauts cachés de votre voiture dans la mesure où ils nuisent
 fortement à l’usage normal de celle-ci, de telle sorte que vous ne
 l’auriez pas acquise, ou que vous ne l'auriez pas achetée à ce 
prix si vous en aviez eu connaissance. 
 (art. 1641 du Code civil).

           Le vis caché a été constaté dans les 6 mois après la livraison,
          vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter
              une action devant les tribunaux 
            Procédure 1 voir lien Service public
              Lien Service public

          Le vis caché a été constaté 6 mois après la livraison,
          vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter
              une action devant les tribunaux 
            Procédure 2 voir lien Service public
              Lien Service public
            
            (article 1648 du code civil).

Garantie légale de conformité:

 IMPORTANT : La garantie de conformité ne s'applique qu'aux 
                           seuls vendeurs professionnels.
                    Si vous avez acheté votre voiture à un particulier, vous ne pouvez
                           pas invoquer cette garantie.

 Les défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à
 partir de l’entrée en possession du véhicule sont présumés exister 
au moment de la livraison, sauf preuve contraire
 Vous n’avez donc pas à recourir à une expertise pour établir que
 ce défaut existait déjà lors de l’achat. Si le garagiste vous 
 contredit,c’est à lui de prouver ses dires.

          L'action en garantie de conformité doit être intentée dans les
               deux ans qui suivent la livraison du bien
                 (article L. 211-12 du code de la consommation).

Autres garanties:

A ces garanties légales, le vendeur peut offrir, à titre commercial,
une « garantie commerciale » permettant de prendre en charge de
 façon assez simple, certaines pannes et réparations
 Les garanties commerciales ne sont pas obligatoires.
  Le contrat définit ce qui est garanti et ce qui est exclu

 Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement 
 et d'information envers l'acquéreur profane.
   Il ne doit pas dissimuler ou minimiser l'ampleur des réparations effectuées sur le véhicule.
 Le vendeur professionnel encourt des sanctions pénales en cas de 
 pratique commerciale trompeuse, par exemple en cas de « publicité mensongère »
  (article L. 121-1 du code de la consommation).
 Le vendeur professionnel ou particulier encourt des sanctions pénales en cas
 de tromperie sur la marchandise article L. 213-1, 1° du code de la consommation).


Le vendeur doit délivrer une voiture conforme à ce qui est prévu entre les parties

Ainsi une différence de kilométrage, un millésime différent de ce qui a été annoncé, un
 véhiculedifférent des stipulations contractuelles, ou encore un véhicule qui se révèle
 impossible à immatriculer parce que les documents administratifs n'ont pas été fournis
ou ne sont pas exacts, peuvent justifier la résolution de la vente sur le fondement
 de l'article 1604 du code civil.

* Les recours *

 - Les recours amiables
- Alerter l'administration
Les recours devant les tribunaux ( civil ou pénal )
    Pour une transaction  inférieure ou égale à 4000 euros 
   le juge de proximité peut être saisi
   Cette procédure est simple et gratuie

 télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                       permettant de saisir le juge de proximité 
Sources :

Article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991
Article R. 323-22 du code de la route
Article 5 bis Décret 78-993 du 4 octobre 1978

Ces extraits  sont issus du site conso.net 
Lien INC Fiche pratique
Lien  INC La panne est-elle un vice caché ?
Lien INC  La panne est-elle un défaut de conformité ? .
Lien INC Les conséquences de l'absence du contrôle technique

Lien Les points de contrôle


Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par le tribunal d'instance

Lien pour imprimer cet article

Ed1 01-2017



VENDRE UNE VOITURE

 

  Vous êtes un particulier, vous vendez votre voiture

 

DOCUMENTS A FOURNIR A L'ACHETEUR

 

1- Document de cession du véhicule

   le cerfa 13754 de déclaration de cession.doit etre rempli par le propriétaire du véhicule
3 exemplaires un pour le vendeur ,un pour l'acheteur,un pour la préfecture

Le vendeur et l'acheteur  et le nouveau propriétaire doivent signer l'encadré
 "certificat de vente", et ce même lorsqu'il s'agit d'un don gratuit.
Dans un délai de 15 jours après la vente, vous devez adresser votre exemplaire
 à la préfecture de votre choix.
 Pour ce faire, vous pouvez soit vous rendre directement sur place,
soit adresser l'exemplaire par courrier.
Lien pour télécharger le Cerfa 13754.02

Nota : En cas de vente entre particuliers
Ce document sert de preuve de vente et vous pouvez
   vous en prévaloir face à un mauvais payeur
 Aucun délai de conservation n’est prévu, mais, par
précaution, gardez toujours un double de ce certificat
de vente pendant 5 ans.

2- Carte grise = certificat d'immatriculation


Vous devez également remettre le certificat d'immatriculation (ou "carte grise") du
 véhicule à l'acheteur.
 2 cas:
 1** ancienne carte grise sans coupon détachable
      barrer la carte grise et écrire  au stylo
     vendu le: ou cédé le :  avec la date et l'heure de la vente et votre signature

2**nouvelle carte grise avec coupon détachable
    A-   compléter la partie haute du certificat avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
           puis inscrire la date et l'heure de la vente suivies de votre signature.
    B- remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l'acheteur
         et la date de la vente puis le signer.
     Ce coupon doit être remis à l'acquéreur : il lui permettra de circuler pendant
       un mois maximum, jusqu'à la réception de son certificat d'immatriculation après
       sa demande de carte grise
       (pour faire sa demande, l'acheteur doit quand à lui télécharger le formulaire
       de demande de certificat d'immatriculation).
 
     Lien cerfa 13750 05 Demande de certificat d'immatriculation 
   

Attention :
Si,suite à un déménagement,l'adresse figurant sur votre
 certificat d'immatriculation n'est pas la bonne, vous 
devez procéder au changement d'adresse sur la carte grise 
avant la réalisation de la vente. 
Lien Changement d'adresse sur une carte grise

 

3- Certificat de non gage 

 Vous devez  remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative,
   dit « certificat de non gage ».
Lien de la procédure pour obtenir le certificat de non gage


4- Contrôle technique  

  Ce document est obligatoire dès lors que votre véhicule
    a plus de 4 ans d'âge.
 Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois
    ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a
    été prescrite par le garagiste  


 Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique:

 1* si le véhicule a moins de 4 ans,

 2*  si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire. 

  
       Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel en vue de sa revente,
            un  contrôle technique en cours de validité suffit :
            il n'est pas nécessaire qu'il date de moins de six mois.
    
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, 

 le contrôle technique est obligatoire. 
Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si
 le contrôle n'est pas positif. 

À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci 
 peut être à la charge de l'acquéreur."


Paiement entre particuliers; attention !

Transaction inférieure à 1500 euros une facture n'est pas obligatoire 
Transaction supérieure à 1500 euros un document écrit est obligatoire 
 par contre le paiement en liquide n'est pas limité 


  

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

" Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,
  et ceci depuis la  mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.)" 
  Lien Service public 


 Peut- on vendre un véhicule pour pièces détachées?

Non, la notion de "véhicule non roulant" n’existe plus dans le système
 d’immatriculation des véhicules, un véhicule ne peut plus être cédé pour pièces.

Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis,
 soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé 
VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, 
le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".
Tous les véhicules sont soumis à la même procédure de destruction. 
Seuls les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues 
sont soumis à l’obligation de destruction physique par un professionnel agréé VHU.


Mauvais payeur ?

Le vendeur, non professionnel, dispose,  d’un délai de 5 ans pour
agir contre un mauvais payeur.


En résumé:

Remettez personnellement à l'acheteur :

Plusieurs propriétaires :

S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement
     les documents à l'acheteur.
S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer
    (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
 L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au
    nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire.
 S'il ne l'a pas, tous les co-titulaires doivent être présents.

 Si un litige ne peut être résolu à l'amiable:
 Pour une transaction  inférieure ou égale à 4000 euros 
  le juge de proximité peut être saisi
Cette procédure est simple et gratuie


télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                       permettant de saisir le juge de proximité


 Important:

  La garantie des vices cachés est due par le vendeur
                          professionnel comme par le vendeur particulier.

Le vendeur professionnel ou particulier peut être tenu responsable
 des défauts cachés de votre voiture dans la mesure où ils nuisent 
fortement à l’usage normal de celle-ci, de telle sorte que vous ne
 l’auriez pas acquise, ou que vous ne l'auriez pas achetée à ce prix
 si vous en aviez eu connaissance. 
 (art. 1641 du Code civil).

             Le vis caché a été constaté dans les 6 mois après la luvraison,
          vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter
              une action devant les tribunaux 
            Procédure 1 voir lien Service public
              Lien Service public: procédure 2

          Le vis caché a été constaté 6 mois après la luvraison,
          vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter
              une action devant les tribunaux 
            Procédure 2 voir lien Service public
              Lien Service public: procédure 2
            
            (article 1648 du code civil).

 Le vendeur professionnel ou particulier encourt des sanctions pénales en cas
 de tromperie sur la marchandise article L. 213-1, 1° du code de la consommation).


Le vendeur doit délivrer une voiture conforme à ce qui est prévu entre les parties

Ainsi une différence de kilométrage, un millésime différent de ce qui a été
annoncé, un véhicule différent des stipulations contractuelles, ou encore
un véhicule qui se révèle impossible à immatriculer parce que les documents
 administratifs n'ont pas été fournis ou ne sont pas exacts, peuvent justifier
 la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil.


Lien   Retrait d'un véhicule de la circulation  
Lien  INC La panne est-elle un vice caché ?
Lien   Destruction d'un véhicule
Lien  Certificat de situation administrative = non gage
Lien  Cerfa 13754 *02 
Lien  Dispense de contrôle technique 
Lien Contre visite 

Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance

Lien pour imprimer cet article

Ed1 01-2017