dimanche 1 janvier 2017

VENDRE UNE VOITURE

 

Le juge de proximité disparait le 30 Juin 2017

Il faudra passer 

par le tribunal d'instance 

Un avocat ne sera pas

nécessaire pour assurer votre défense ,

vous pourrez le faire vous-même

 

  Vous êtes un particulier, vous vendez votre voiture

 

DOCUMENTS A FOURNIR A L'ACHETEUR

 

1- Document de cession du véhicule

   le cerfa 13754 de déclaration de cession.doit etre rempli par le propriétaire du véhicule
3 exemplaires un pour le vendeur ,un pour l'acheteur,un pour la préfecture

Le vendeur et l'acheteur  et le nouveau propriétaire doivent signer l'encadré
 "certificat de vente", et ce même lorsqu'il s'agit d'un don gratuit.
Dans un délai de 15 jours après la vente, vous devez adresser votre exemplaire
 à la préfecture de votre choix.
 Pour ce faire, vous pouvez soit vous rendre directement sur place,
soit adresser l'exemplaire par courrier.
Lien pour télécharger le Cerfa 13754.02

Nota : En cas de vente entre particuliers
Ce document sert de preuve de vente et vous pouvez
   vous en prévaloir face à un mauvais payeur
 Aucun délai de conservation n’est prévu, mais, par
précaution, gardez toujours un double de ce certificat
de vente pendant 5 ans.

2- Carte grise = certificat d'immatriculation


Vous devez également remettre le certificat d'immatriculation (ou "carte grise") du
 véhicule à l'acheteur.
 2 cas:
 1** ancienne carte grise sans coupon détachable
      barrer la carte grise et écrire  au stylo
     vendu le: ou cédé le :  avec la date et l'heure de la vente et votre signature

2**nouvelle carte grise avec coupon détachable
    A-   compléter la partie haute du certificat avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
           puis inscrire la date et l'heure de la vente suivies de votre signature.
    B- remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l'acheteur
         et la date de la vente puis le signer.
     Ce coupon doit être remis à l'acquéreur : il lui permettra de circuler pendant
       un mois maximum, jusqu'à la réception de son certificat d'immatriculation après
       sa demande de carte grise
       (pour faire sa demande, l'acheteur doit quand à lui télécharger le formulaire
       de demande de certificat d'immatriculation).
 
     Lien cerfa 13750 05 Demande de certificat d'immatriculation 
   

Attention :
Si,suite à un déménagement,l'adresse figurant sur votre
 certificat d'immatriculation n'est pas la bonne, vous 
devez procéder au changement d'adresse sur la carte grise 
avant la réalisation de la vente. 
Lien Changement d'adresse sur une carte grise

 

3- Certificat de non gage 

 Vous devez  remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative,
   dit « certificat de non gage ».
Lien de la procédure pour obtenir le certificat de non gage


4- Contrôle technique  

  Ce document est obligatoire dès lors que votre véhicule
    a plus de 4 ans d'âge.
 Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois
    ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a
    été prescrite par le garagiste  


 Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique:

 1* si le véhicule a moins de 4 ans,

 2*  si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire. 

  
       Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel en vue de sa revente,
            un  contrôle technique en cours de validité suffit :
            il n'est pas nécessaire qu'il date de moins de six mois.
    
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, 

 le contrôle technique est obligatoire. 
Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si
 le contrôle n'est pas positif. 

À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci 
 peut être à la charge de l'acquéreur."


Paiement entre particuliers; attention !

Transaction inférieure à 1500 euros une facture n'est pas obligatoire 
Transaction supérieure à 1500 euros un document écrit est obligatoire 
 par contre le paiement en liquide n'est pas limité 


  

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

" Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,
  et ceci depuis la  mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.)" 
  Lien Service public 


 Peut- on vendre un véhicule pour pièces détachées?

Non, la notion de "véhicule non roulant" n’existe plus dans le système
 d’immatriculation des véhicules, un véhicule ne peut plus être cédé pour pièces.

Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis,
 soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé 
VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, 
le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".
Tous les véhicules sont soumis à la même procédure de destruction. 
Seuls les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues 
sont soumis à l’obligation de destruction physique par un professionnel agréé VHU.


Mauvais payeur ?

Le vendeur, non professionnel, dispose,  d’un délai de 5 ans pour
agir contre un mauvais payeur.


En résumé:

Remettez personnellement à l'acheteur :

Plusieurs propriétaires :

S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement
     les documents à l'acheteur.
S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer
    (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
 L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au
    nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire.
 S'il ne l'a pas, tous les co-titulaires doivent être présents.

 Si un litige ne peut être résolu à l'amiable:
 Pour une transaction  inférieure ou égale à 4000 euros 
  le juge de proximité peut être saisi
Cette procédure est simple et gratuie


télécharger  le formulaire   Cerfa n°12285*07  
                       permettant de saisir le juge de proximité


 Important:

  La garantie des vices cachés est due par le vendeur
                          professionnel comme par le vendeur particulier.

Le vendeur professionnel ou particulier peut être tenu responsable
 des défauts cachés de votre voiture dans la mesure où ils nuisent 
fortement à l’usage normal de celle-ci, de telle sorte que vous ne
 l’auriez pas acquise, ou que vous ne l'auriez pas achetée à ce prix
 si vous en aviez eu connaissance. 
 (art. 1641 du Code civil).

             Le vis caché a été constaté dans les 6 mois après la luvraison,
          vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter
              une action devant les tribunaux 
            Procédure 1 voir lien Service public
              Lien Service public: procédure 2

          Le vis caché a été constaté 6 mois après la luvraison,
          vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter
              une action devant les tribunaux 
            Procédure 2 voir lien Service public
              Lien Service public: procédure 2
            
            (article 1648 du code civil).

 Le vendeur professionnel ou particulier encourt des sanctions pénales en cas
 de tromperie sur la marchandise article L. 213-1, 1° du code de la consommation).


Le vendeur doit délivrer une voiture conforme à ce qui est prévu entre les parties

Ainsi une différence de kilométrage, un millésime différent de ce qui a été
annoncé, un véhicule différent des stipulations contractuelles, ou encore
un véhicule qui se révèle impossible à immatriculer parce que les documents
 administratifs n'ont pas été fournis ou ne sont pas exacts, peuvent justifier
 la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil.


Lien   Retrait d'un véhicule de la circulation  
Lien  INC La panne est-elle un vice caché ?
Lien   Destruction d'un véhicule
Lien  Certificat de situation administrative = non gage
Lien  Cerfa 13754 *02 
Lien  Dispense de contrôle technique 
Lien Contre visite 

Nota :
 Le juge de proximité disparait  le 30 juin 2017
 Il faudra passer par  le tribunal d'instance

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Ed1 01-2017


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